Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR LES NON CADRES, SIGNE LE 29/05/2015" chez EPCC PONT DU GARD (Siège)

AVENANT N°3 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif

de prévoyance complémentaire pour les non cadres

Entre :

L’EPCC PONT DU GARD, dont le siège social est situé 400 Route du Pont du Gard à Vers Pont du Gard (30210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 448279844 ;

Représenté par …………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

FO représentée par …………………………., Délégué Syndical,

Préambule

L’EPCC PONT DU GARD et deux organisations syndicales ont signé, le 29 mai 2015, un accord d’entreprise instituant un régime collectif de prévoyance complémentaire pour les non cadres.

A l’issue d’une réunion de négociations, le présent avenant vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 16 novembre 2021, la décision des partenaires sociaux de modifier le cadre du régime collectif de prévoyance complémentaire des non cadres dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent avenant vient modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise du 29 mai 2015 instituant un régime collectif de prévoyance pour les non cadres.

Article 2 - Modification de l’article 4 sur le financement des garanties collectives

L’article 4 est abrogé et remplacé par un nouvel article 4 ainsi rédigé :

ARTICLE 4. FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES

Le montant de la cotisation est réparti selon les modalités ci-après :

• 0,62% de la tranche A

• 0,62% des tranches B et C

L’assiette de cotisation retenue correspond à la rémunération brute soumise à cotisations sociales (ventilée en tranche A, B et C).

La cotisation globale est prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur.

Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.

Ces montants, reproduits à titre indicatif, pourront nécessairement être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et règlementaires, que des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier du contrat obligatoire et collectif mis en place par le présent avenant.

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.

Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter, selon la procédure de l’article 11.1 ci-après :

- des revalorisations tarifaires (celles-ci sont alors répercutées sur la part patronale);

- à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.

Article 3 - Révision - dénonciation

3.1. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l'entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes de Nîmes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 29 mai 2015 et entre en vigueur immédiatement.

Article 5– Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’EPCC sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait le 16 novembre 2021, à Vers Pont du Gard, en trois exemplaires

Pour l’EPCC PONT DU GARD

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’entreprise

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