Accord d'entreprise "UN ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAS MEUBLES ARTCOPI (Siège)

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société SAS MEUBLES ARTCOPI, dont le siège social est situé 76 avenue du Général de Gaulle à la Chataigneraie, représentée par X en sa qualité de Président,

d'une part,

et le Comité Social Economique, représenté par X, élue titulaire.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Compte Epargne Temps (C.E.T) est un dispositif permettant de capitaliser des droits à congés rémunérés, ou de se constituer une épargne. Il est de nature à permettre à l’entreprise une plus grande souplesse du temps de travail, et offre aux salariés qui souhaiteront en bénéficier une planification à moyen ou long terme de périodes de congés plus longues et rémunérées, pour favoriser les projets personnels, familiaux, et professionnels.

Afin d’assurer une continuité de gestion pour les salariés de la société SAS COUTURE transférés au 1^er janvier 2021 dans la société SAS MEUBLES ARTCOPI, il est convenu que le présent accord s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des salariés ARTCOPI. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’application de l’accord Compte Epargne Temps de la société SAS COUTURE dont bénéficiaient les salariés jusqu’au transfert de leur contrat de travail dans la société ARTCOPI au 1/01/2021.

Article premier : Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos et des éléments de rémunération, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour se constituer une épargne.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs :

• de sécuriser les éventuelles baisses d’activité en période de crise économique ou sanitaire

• de favoriser les projets personnels du salarié : départs à la retraite anticipée, congé sans solde, reports de congés…

• de constituer un complément de rémunération par transformation de jours de congés en rémunération

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée, peuvent bénéficier d’un compte-épargne temps.

Article 3 Ouverture et tenue de compte

Par principe, l'ouverture d'un compte et son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié. Par ailleurs, si l'accord collectif le prévoit, l'employeur peut affecter au compte les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. S'il s'agit d'heures supplémentaires, la valeur portée au CET doit inclure la majoration légale.

Les salariés souhaitant l’ouverture d’un compte, feront une demande écrite auprès de la Direction en remettant le formulaire spécifique prévu à cet effet.

Le compte épargne temps est géré individuellement par l’employeur, en distinguant les différentes sources d’alimentation du compte. Un compteur intitulé « C.E.T » donnera à chaque salarié la situation personnelle de cette épargne.

Article 4 Alimentation du compte

4.1 Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps selon les modalités suivantes

En jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours ouvrables par an.

• les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs

• des jours de repos liés à l’organisation du temps de travail

En rémunération

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire liés :

• au paiement d’heures supplémentaires

• au versement de primes exceptionnelles

Le compte peut également être alimenté sur initiative du salarié par les sommes issues de l’épargne salariale (prime d’intéressement et participation).

En heures de travail

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

Les salariés amenés à effectuer des heures exceptionnelles (inventaires, salons, travaux d’été) pourront placer tout ou partie des heures réalisées dans le compte-épargne temps.

4.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur

Dans un contexte de variation d’activité caractérisé, l’employeur pourra en fin d’exercice, après avis du Comité Social et Economique, affecter les heures s’inscrivant au-delà de la durée collective du travail sur le compte épargne temps dans la limite de 35 heures supplémentaires par an.

S’agissant d’heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées sur le compte inclura la majoration de salaire selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables (à savoir 25% à la date de la signature de l’accord).

Les jours ainsi capitalisés pourront être utilisés collectivement par l’employeur en cas de baisse d’activité, après avis du Comité Social et Economique, pour éviter le recours au chômage partiel.

Ils pourront également être utilisés par le salarié, avec accord de l’employeur, pour indemniser un des congés prévus à l’article 5.1 du présent accord.

4.3 Modalités de conversion

Conversion en argent des temps de repos

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant.

Pour éviter les effets néfastes de l'inflation, la conversion définitive s'effectuera au moment de l'utilisation du compte.

En cas de changement de statut (passage au statut d’Agent d’encadrement, agent fonctionnel ou Cadre), la monétarisation des congés s’effectuera au moment de l’utilisation du compte par la conversion du taux horaire d’Agent de Production (correspondant au dernier coefficient occupé). Il sera ainsi tenu compte de l'augmentation du taux horaire, en limitant l’effet de changement de statut.

Conversion en temps des éléments de rémunération

Ces sommes seront converties en temps sur la base du salaire horaire au moment de la conversion.

Taux horaire = salaire mensuel brut / horaire de travail mensuel.

Montant des éléments de salaire / taux horaire = nombre d’heures de repos

Nombre d’heures de repos / nombre d’heures d’1 journée de travail = nombre de jours de repos

(Exemple :

Pour 35 heures sur 4,5 jours à raison de 7,78 heures par jour : une somme de 1 150 € donnera lieu à 100 heures de repos pour un taux horaire de 11,5 € (1 150 : 11.5), soit 100 : 7,78 = 12,85 jours de repos.

4.3 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret.

Article 5 Utilisation du compte à l’initiative du salarié

5.1 Pour rémunérer des absences

Nature des congés

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde correspondant au minimum à 1 semaine de travail.

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• De la prise de congés légaux : congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental total, congé de solidarité internationale…

Procédure

Le congé doit être sollicité 1 mois à l'avance, par demande remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit répondre dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande.

Lorsqu'il s'agit de congés légaux l'employeur peut refuser la demande de congé dans les conditions fixées par la loi.

En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois

Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

Le salarié pourra prendre, avec l'accord de la Direction, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable.

5.2 Pour se constituer une épargne

Conditions d'utilisation

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’années incomplètes ou de période d’étude)

• alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne inter-entreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif.

• Contribuer au financement de prestations de retraites supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale

Procédure

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit répondre dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande.

5.3 Pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Tout salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Il doit faire sa demande par remise en main propre contre décharge d’un formulaire prévu à cet effet.

L'employeur doit répondre dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 6 - Cas particulier d’utilisation collective du CET

Lorsque le CET est alimenté par des heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, ces heures capitalisées peuvent être utilisées à titre collectif par l’employeur.

Ces heures doivent permettre à l’employeur de faire face à des fluctuations d’activité et notamment, d’éviter de recourir au chômage partiel.

Ainsi, selon les modalités de l’article 4.2, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail et capitalisées sur le CET peuvent permettre à l’employeur, lors d’une période de baisse d’activité, de réduire le temps de travail des salariés à hauteur des heures capitalisées, sans réduire le salaire.

Seules les heures affectées collectivement sur le CET peuvent être utilisées à l’initiative de l’employeur, de manière collective.

Les heures affectées individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.

Article 7 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, retraite…), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de rupture du contrat suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur, si ce dernier dispose dans son entreprise d’un accord sur un Compte Epargne-temps.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits.

Article 8 Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, tous les ans, à l’issue de l’exercice précédent (fin d’exercice au 30/09).

Article 9 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Compte tenu du plafond institué à l’article du présent accord, tous les droits acquis sont garantis par l’AGS.

Article 10 Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de 3 mois, par courrier recommandé.

L’accord pourra être dénoncé par ailleurs à tout moment après respect d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en en faisant la demande écrite. Dans le mois qui suivra cette demande une première réunion sera organisée.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

En cas de modifications législatives, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir pour modifier l'accord, si cela s’avère nécessaire, afin d’assurer sa mise en conformité avec la législation en vigueur.

La Chataigneraie, le 24/09/2021

X X

Président Elue CSE titulaire