Accord d’entreprise du groupe Audiens portant sur le dispositif de retraite supplémentaire

Entre :

• La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par, Directeur général ;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFE-CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail,

Préambule

Un dispositif de retraite supplémentaire a été institué par un accord d’entreprise en date du 5 janvier 2009 prenant en compte les évolutions de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire. Ce dispositif de retraite supplémentaire a été instauré en fonction de catégories objectives correspondant aux classes d’emploi définies par la convention collective applicable.

En confirmant le principe de ce dispositif de retraite supplémentaire, la direction et les organisations syndicales ont convenu que la mise en pratique de ce dispositif devait évoluer en prenant en considération notamment l’entrée en vigueur de la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise (PACTE).

Dans ce cadre, la loi PACTE prévoit la création du Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) qui vient se substituer au plan d’épargne actuel.

Le présent accord a donc pour objet de renouveler l’attention initiale portée par les partenaires sociaux à la retraite des salariés. Dans ce cadre, et comme initialement convenu, le dispositif de retraite supplémentaire mis en place au sein d’Audiens est à mettre en perspective avec les évolutions de la prime d’ancienneté (avenant n°9) et les différents dispositifs d’épargne collectifs pour les salariés du Groupe Audiens.

Article 1 – Bénéficiaires et prestations

a) Dispositions relatives aux salariés de la classe 1, 2,3

Les accords d’entreprise en vigueur à la signature de cet accord et notamment l’accord sur le compte épargne temps permettent au salarié d’épargner des droits sur le CET et éventuellement de les transférer sur le PERCO. En effet, l’accord sur le CET en date du 09 novembre 2005 prévoit notamment dans son titre III la disposition suivante :

« Les salariés peuvent également utiliser leur CET en vue d’alimenter leur PEE ou leur PERCO ou encore pour procéder au versement de cotisations vieillesse de l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale c’est à dire pour racheter des années d’études ou années ayant donné lieu à un versement insuffisant de cotisations pour valider 4 trimestres d’assurance vieillesse.

Dans le cadre de l’alimentation du Perco par le CET, le salarié bénéficiera d’un abondement équivalent à 12% des sommes transférées.

Cet abondement, qui correspond à des droits affectés sur le Perco, bénéficie donc du régime prévu aux articles L443-78 du code du travail. »

Par l’accord ci-dessus mentionnée le montant d’abondement est porté, dans le cadre de l’alimentation du Perco par le CET, à 17% des sommes transférées s’il s’effectue dans les mêmes conditions que les dispositions prévues par l’accord du 9 novembre 2005 pour les salariés des classes d’emploi 1, 2 et 3 jusqu’au niveau 3c inclus.

b) Dispositions relatives aux salariés des classe 4, 5, 6, 7 et 8

Les dispositions suivantes sont relatives au Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Cotisations des classes 3 niveau D, 4 et 5

L’employeur cotise à hauteur de 2% du salaire brut pour les salariés des classes 3 niveau d, 4 et 5.

Les salariés relevant du statut d’agent de maîtrise et non positionnés en classe 4 ou 5 ou 3d sont également concernés par ce dispositif.

Ces cotisations définies seront versées mensuellement par l’employeur dans le cadre et les limites prévues à l’article 83 du Code générale des Impôts.

Cotisations des classes 6, 7 et 8

L’employeur cotise à hauteur de 5% du salaire brut pour les salariés des classes 6, 7, 8. Les salariés relevant du statut cadre et non positionnés en classe 6, 7 ou 8 sont également concernés par ce dispositif.

Ces cotisations définies seront versées par l’employeur dans le cadre et les limites prévues à l’article 83 du Code générale des Impôts.

Prestations et conditions de liquidation des fonds

L’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite sauf cas exceptionnels reconnus par la loi.

En cas de départ du groupe Audiens le salarié peut transférer son épargne sur un compte d’un dispositif de même nature souscrit par son nouvel employeur.

En cas de décès du salarié avant l’échéance de départ à la retraite l’épargne constituée est convertie en capital et versée aux bénéficiaires désignés sur le bulletin individuel d’adhésion.

L’ensemble du dispositif sera inscrit dans le contrat avec l’opérateur du régime et précisé dans la notice d’information distribuée au salarié.

Article 2 - Entrée en vigueur, durée et formalités de l’avenant

Les dispositions du présent accord viennent se substituer de plein droit à celles contenus dans l’accord, pour les parties portant sur le même sujet, en date du 5 janvier 2009 intitulé « Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du groupe Audiens » et de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise du groupe Audiens portant sur « les bénéficiaires de la retraite supplémentaire » en date du 18 décembre 2009.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.

Il entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Peuvent demander la révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vanves le 12/06/2020

Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS

Le Directeur général,

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens

Pour le syndicat UNSA