Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'une activité partielle de longue durée" chez A D M T - ATELIER DE DEVELOP MECANIQUE ET TOLERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La Société ADMT,

Dont le siège social est situé 6 AVENUE LOUIS PASTEUR - 78310 MAUREPAS,

SIRET : 448 370 478 00035,

Code APE : 2562B,

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur , en sa qualité de Président,

Propose aux salariés de la société ADMT le présent projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail.

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Ce préambule a pour objectif d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur ses perspectives d'activité.

La société ADMT subi d’importantes difficultés économiques liées à la crise sanitaire de la COVID-19 et à ses répercussions.

Le client principal de la société ADMT a décidé, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, de réduire de manière très importante ses commandes et a par ailleurs décidé de réorganiser ses activités.

Ainsi, la société ADMT a déjà subi une baisse de 25,7 % de son chiffre d’affaires sur la période de janvier 2020 à septembre 2020 (par rapport à la même période sur l’année précédente), passant de 1.036.000 € à 770.000 €. En réalité, la baisse de chiffre d’affaires a été très importante sur la période d’avril 2020 à septembre 2020, puisque celle-ci a été de 35,2 % par rapport à la même période l’année précédente, passant de 667.000 € à 432.000 €.

Sur l’exercice fiscal en cours depuis le 1^er juillet 2020, la société estime qu’elle réalisera un chiffre d’affaires d’environ 792.000 € au 30 juin 2021, alors que sur l’exercice fiscal précédent le chiffre d’affaires réalisé a été de 1.247.000 €, soit une diminution de 36,5%.

Cette baisse très significative des commandes a nécessairement un impact sur l’activité de l’entreprise qui la contraint à envisager une baisse durable de la durée du travail.

Ainsi, l’entreprise envisage de réduire le temps de travail pour l’ensemble des salariés.

La société ADMT s’efforce de rechercher de nouveaux clients et de nouveaux contrats et espère ainsi pouvoir augmenter, au moins temporairement, la durée du travail de ses équipes sur la période d’activité partielle de longue durée prévue au présent accord, voire repasser ses équipes à temps plein.

La durée du travail des équipes est susceptible d’être revue en fonction des besoins de l’activité, les perspectives n’étant pas totalement définies au jour de la signature de l’accord.

En l’absence de délégué syndical dans la société et dans la mesure où l’effectif de la société est inférieur à 11 salariés, le présent accord sera approuvé par le personnel de la société à la majorité des deux tiers.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société ADMT visé aux articles ci-dessous. Il est destiné à concerner tous les établissements de la société, quel qu’en soit le lieu géographique.

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1 – Salariés visés et activités visées

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit l’activité exercée.

Les différentes équipes composant la société pourront être placées dans des situations différentes. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’activité partielle de longue durée ne pourra pas faire l’objet d’une individualisation au sens de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

ARTICLE 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction de l’horaire de travail ne pourra, sauf cas d’exceptions visés ci-dessous, être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif.

A titre indicatif, il est prévu, au jour de la signature du présent accord, une réduction de l’horaire de travail dans les conditions suivantes : l’ensemble des salariés sera amené à travailler 24 heures par semaine.

La durée du travail est susceptible d’être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins de l’activité, les perspectives n’étant pas totalement définies au jour de la signature de l’accord.

La limite maximale visée au premier alinéa du présent article peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise.

La situation particulière de l’entreprise pourrait résulter notamment des situations suivantes :

• Perte d’un ou plusieurs contrats ;

• Réduction des commandes prévues d’au moins 10% ;

• Toute situation particulière empêchant la réalisation du travail des salariés (confinement de tout ou partie des salariés, incendie, inondation…)

Toutefois, dans ces situations, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.

ARTICLE 3 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

La société ADMT s’engage, en application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Par cet engagement, la société ADMT s’engage à ne pas procéder à un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif au cours de la durée de vie de l’accord validé par l’autorité administrative.

ARTICLE 4 – Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

La société ADMT s’engage à proposer une formation liée aux logiciels de pilotage des machines de découpe laser, de poinçonnage et de pliage à un ou plusieurs salariés (entre 1 et 3 salariés concernés).

La société ADMT s’engage à favoriser les formations nécessaires à l’évolution dans l’emploi des salariés, notamment au regard des besoins actuels et futurs de l’activité.

Les salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour réaliser les formations qu’ils souhaitent, étant précisé qu’en cas de réalisation d’une formation sur les heures de travail, celle-ci devra être acceptée au préalable par la société dans les conditions de droit commun (article D. 6323-4 du Code du travail).

ARTICLE 5 – Modalités d’information

La société ADMT, qui a un effectif inférieur à 11 salariés en équivalent temps plein, ne dispose pas d’un Comité Social et Economique.

Par ailleurs, le présent accord ne sera pas signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

La société ne pourra, en conséquence, pas réaliser d’information sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 6 – Congés payés

Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée continueront à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles et devront les poser dans le respect des règles fixées par la société.

CLAUSES FINALES

ARTICLE 7 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation qui interviendra après un délai minimum de quinze jours suivant la communication à chaque salarié du projet d’accord, ceci dans les conditions prévues à l’article R. 2232-10 du Code du travail.

ARTICLE 8 – Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – Date de début et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, étant précisé que la période d’activité partielle sera limitée, sur la durée de cet accord, à 24 mois.

Compte-tenu des délais applicables à la signature et à la validation du présent accord, les parties conviennent qu’il commencera à s’appliquer à compter du 1^er novembre 2020.

ARTICLE 10 – Révision de l’accord

Toute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 – Communication de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :

• Une version intégrale PDF signée ;

• Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

ARTICLE 12 – Validation de l’accord

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative pour validation.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord pour faire connaître sa décision, le silence gardé par l’administration valant décision de validation.

Fait à Maurepas,

Le 24 septembre 2020,

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société : Monsieur , Président