Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021" chez SETELEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SETELEN et les représentants des salariés le 2021-04-02 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04221004427
Date de signature : 2021-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SETELEN
Etablissement : 44838953600120 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-02
protocole d’accord
sur la négociation annuelle obligatoire
ANNEE 2021
Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de :
La Société SETELEN représentée par Monsieur XXX, Directeur des Relations Humaines Groupe, Madame XXX, Directrice Ressources Humaines et Madame XXX, Chargée des relations sociales.
L’organisation syndicale CGT, présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par une délégation syndicale, composée du Délégué Syndical, Monsieur XX, et de trois collaborateurs de l’entreprise, Monsieur XX, Monsieur XX et Monsieur XX.
ENTRE :
D’une part,
La société SETELEN, Dont le siège social est situé 5 rue Desgranges - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
Immatriculation : RCS SAINT-ETIENNE 448 389 536
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Représentant de Scopelec Présidente de la société SETELEN
ET
D'autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de la CGT
il a été convenu ce qui suit:
Préambule :
La société SETELEN a engagé les négociations annuelles 2021 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.
Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.
Le préambule fait partie intégrante de l’accord.
Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :
Déroulement des réunions :
11 février 2021 : Lancement de la NAO
Fixation du calendrier de négociation et remise des documents
Echanges entre la Direction et l’organisation syndicale
3 mars 2021 : Revendications de l’organisation syndicale
Echanges et avancées entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation syndicale
24 mars 2021 : Échanges et avancées entre la Direction, l’organisation syndicale
et la délégation syndicale
2 avril 2021 : Accord sur les conclusions de négociations de l’accord
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise
SETELEN.
ARTICLE 2 : ORIENTATIONS DE L’ACCORD
Les parties conviennent de définir les orientations principales suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individuelles (hors promotions) pour l’ensemble du personnel
La revalorisation des indemnités de Grand déplacement sur l’ensemble du territoire
L’augmentation du budget d’œuvres sociales du Comité Social et Economique
ARTICLE 3 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
Une revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement est fixée comme suit :
Indemnité de Grand Déplacement Province :
L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en Province (Hors IDF) est revalorisée et passe de 81€ à 84€ à compter du 1er avril 2021.
Indemnité de Grand Déplacement IDF :
L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en IDF est revalorisée est passée de 86€ à 89€ à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Afin de privilégier les actions collectives au sein de l’entreprise, il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0.2% de la masse salariale dès le 1er avril 2021.
ARTICLE 4 : SALAIRES – MESURES INDIVIDUELLES
L’enveloppe des augmentations individuelles est de 1,2% de la masse salariale totale (hors promotions) pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. L’attribution des augmentations individuelles reste à la discrétion des managers.
Les augmentations interviendront au 1er avril 2021.
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 3 avril 2021.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 2 avril 2021
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SETELEN Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XX Monsieur XX
Représentant de Scopelec Présidente Délégué Syndical
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