Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'indemnisation des petits déplacements" chez SETELEN (Siège)

ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre 

La société : 

Raison sociale : SETELEN

Siren : 448 389 536

Siège Social : 5 rue Desgranges

Code postal : 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Représentée par M.

Agissant en qualité de Représentant permanent de SCOPELEC,

Présidente de SETELEN

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

Monsieur agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société SETELEN a pour activité principale la construction et le déploiement de réseaux électriques et de télécommunications.

Elle exerce son activité sur l’ensemble du territoire français par l’intermédiaire de 11 établissements et applique la Convention collective du Bâtiment.

Dans ce cadre, les salariés ouvriers notamment Monteur Telecom reçoivent périodiquement la liste des clients sur lesquels ils doivent intervenir et exercent donc leurs fonctions sur chantiers.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de chacun de ces établissements distincts permettant d’appliquer aux salariés qui leur sont rattachés la convention collective territoriale correspondant à leur implantation géographique, les indemnités de petit déplacement dues aux ouvriers du Bâtiment sont déterminées par référence à la convention collective territoriale de la Loire correspondant au lieu d’implantation du siège social de la société SETELEN.

Les ouvriers non sédentaires de la société SETELEN ne perçoivent à ce jour aucune indemnité de transport puisqu’ils bénéficient de véhicules de services mis à leur disposition par l’entreprise.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre des récentes évolutions légales issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ayant modifié l’articulation entre les différents niveaux conventionnels et en application de laquelle la primauté de l’accord d’entreprise sur les dispositions de l’accord de branche devient la règle, à l’exception des matières visés à l’article L. 2253-1 du Code du travail.

Les indemnités de trajet dues aux ouvriers du Bâtiment en situation de petit déplacement ne faisant pas partie des salaires minimaux de branche, les parties sont donc convenues de déterminer, par le présent accord d’entreprise, des modalités d’indemnisation qui leur sont propres.

Il est donc expressément convenu, et ceci est une condition essentielle de la signature du présent accord, que les stipulations prévues ci-après priment sur les dispositions conventionnelles issues des accords nationaux et territoriaux du Bâtiment et se substituent aux usages précédemment appliqués dans les différents domaines visés par le présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Le présent accord collectif d’entreprise a donc pour objet de définir les principes arrêtés par les parties en matière d’indemnité de trajet, par dérogation aux accords de branche du Bâtiment, tout en rappelant les principales modalités d’attribution et le cas échéant, de versement des indemnités de repas et de transport.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit pour l’ensemble des sites et agences géographiquement distincts de l’entreprise, le montant et le mode de détermination des indemnités de trajet qui seront versées à la catégorie professionnelle des Ouvriers du Bâtiment.

Il a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des ouvriers de la société SETELEN, quelle que soit leur implantation géographique et quel que soit son établissement de rattachement, présent ou à venir.

Les catégories employés/Techniciens, agents de maîtrise et Cadres sont donc expressément exclues du champ d’application du présent accord.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DES INDEMNITES DE TRAJET

Le présent accord n’a pas pour objet de redéfinir les conditions d’octroi des indemnités de trajet, et plus globalement des indemnités de déplacement.

Par référence aux dispositions résultant des accords de branche du Bâtiment applicables à la société SETELEN, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

-  indemnité de repas ;

-  indemnité de frais de transport ;

-  indemnité de trajet,

Bénéficient donc de ces indemnités de déplacement, et particulièrement des indemnités de trajet telles que ci-après définies à l’article 4 du présent accord, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Ces indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues par les dispositions conventionnelles applicables, auquel il continuera à être fait référence et application.

ARTICLE 3 : SITUATION DE PETIT DEPLACEMENT

La situation de petit déplacement, telle qu’elle ouvre droit au versement des indemnités de trajet, visée par le présent accord d’entreprise, est définie par référence aux accords de branche applicables.

ARTICLE 4 : MONTANT DE L’INDEMNITE DE TRAJET

1. Principes arrêtés dans la détermination du montant de l’indemnité de trajet

Il est rappelé que l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Les parties s’accordent à considérer que la référence conventionnelle de branche au siège social ou à l’agence régionale de rattachement, comme point de départ de la situation de petits déplacements permettant de calcul l’indemnité de trajet versée n’est pas adaptée à la situation de la société SETELEN et de ses salariés.

En effet, la disparité des implantations géographiques des différents établissements de la société aboutit nécessairement à des références inéquitables, en fonction des lieux d’éloignement des chantiers, qui ne matérialisent pas les réelles contraintes de l’ouvrier tenu de se déplacer sur chantiers.

Sur la base de ces constats, les parties sont donc convenues de se déconnecter de la notion de zone circulaire concentrique pour retenir le principe d’une indemnité à caractère forfaitaire, versée par jour de travail effectivement travaillé, ceci quel que soit l’éloignement du chantier.

Cette indemnité est destinée à compenser la sujétion liée à la nécessité de se rendre, pour l’aller et le retour, sur chantier. Elle n’est donc versée qu’une seule fois par jour.

Un tel système permet ainsi d’assurer une certaine équité de traitement entre les salariés et leurs situations de déplacement, par définition fluctuantes sur les différents mois de l’année et de conserver des modalités de calcul compréhensibles facilement lisibles pour l’ensemble des interlocuteurs concernés.

4.2 Montant de l’indemnité de trajet

Le montant de l’indemnité de trajet a été arrêté en considération d’une part des précédents usages de l’entreprise en la matière et d’autre part, du barème moyen d’indemnisation des indemnités de trajet fixées à la date de signature du présent accord par les dispositions conventionnelles territoriales de la Loire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de trajet est ainsi désormais fixé à 4.60 euros bruts par journée travaillée, à partir du 1^er juin 2021.

Les parties s’accordent pour que ce montant soit réétudié chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.

Ce montant suivra le régime social et fiscal qui lui est applicable, conformément à la règlementation.

ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT

Conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

A ce jour, l’intégralité des salariés non sédentaires bénéficie soit d’un véhicule de services mis à sa disposition pour un usage exclusivement professionnel ainsi que d’une carte essence soit d’un transport en co-voiturage par un véhicule de l’entreprise. Aucun frais de transport n’est donc engagé.

ARTICLE 6 – INDEMNITES DE REPAS

Conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

-  l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

-  un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

-  le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Le montant versé au titre de l’indemnité de repas restera fixé à 11.90 euros, dont 9,40 euros nets conformément à la limite d’exonération de cotisations sociales.

ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée, et commence à s’appliquer à partir du 1^er juin 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société SETELEN prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 8- CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de la Loire via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de l’entreprise dans les conditions prévues par l’Article R. 2262-1 du Code du Travail.

Fait à Andrézieux, le 2 juin 2021

en 3 exemplaires originaux

Pour la société SETELEN Pour le syndicat CGT

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »