Relève Service Plus

55, Rue Alphonse Pluchet

92220 BAGNEUX

Tél. 01 49 65 60 80

Fax. 01 46 54 21 82

ACCORD SUR LES PRIMES DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019

Entre les Soussignés :

RELEVE SERVICE PLUS

Dont le siège social se situe au :

55, rue Alphonse PLUCHET

92220 Bagneux

N° SIRET : 448 421 289 00019 CODE NAF : 8299Z

Représentée par , Président de la Société,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• , pour la CFDT

• , pour la CGT,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement de primes 3

Article 2 : Conditions générales 3

Article 3 : Conditions particulières pour la relève des compteurs électriques et gaz 3

Article 4 : Primes pour le service relève 4

Article 4.1 Principe de calcul des primes pour tous les secteurs de la relève 4

Article 4.2 : Primes releveurs, releveurs itinérants et correspondants de site 5

Article 4.3 : Primes Adjoints aux responsables de secteur et Administratifs 7

Article 5 : Primes pour le service LINKY 7

Article 5.1 : Primes Techniciens de pose Linky 7

Article 5.2 : Primes Chefs d’Equipe Linky 9

Article 6 : Primes pour le service Centre d’appels 9

Article 7 : Primes pour le service Petites interventions électriques 9

Article 8 : Primes pour le service Pose de compteurs d’eau 10

Article 9 : Primes pour les cadres (responsables de secteur, de programmation ou de planification, cadres régionaux QE ou Linky) 10

Article 10 : Indemnité de repas 10

Article 11 : Durée de l’accord 10

Article 12 : Notification et délai d’opposition 11

Article 13 : Dépôt et publication de l’accord 11

Article 2.1 : Conditions de présence 3 Article 2.2 : Plafonds 3

Préambule :

Afin de respecter l’équilibre économique de la société, les parties conviennent que cet accord d’entreprise sera réputé indissociable de celui sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Cet accord ne sera donc applicable que si et seulement si celui cité ci-dessus est également signé et rendu opposable aux salariés de l’entreprise.

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement de primes

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail signé avec la société Relève Service Plus et pour l’ensemble des activités déployées au sein de RSP (relève QE ou SAR, Petites interventions électriques, pose des compteurs Linky, pose des compteurs d’eau, centre d’appels…).

Tous les salariés concernés par cet Accord doivent avoir trois mois d’ancienneté révolus à la fin de la période de prise en compte des résultats pour pouvoir recevoir une prime. Les salariés qui ont moins de trois mois d’ancienneté sont donc exclus du calcul de prime sauf cas exceptionnel à l’appréciation de la direction.

Article 2 : Conditions générales 

Article 2.1 Conditions de présence

Si le salarié répond aux conditions de l’article 1, dès le premier jour travaillé, nous appliquons le prorata temporis ; c’est-à-dire que le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence effectif (par jour entier travaillé (7h)).

Si le salarié a été en congé payé pendant le mois considéré, et que le cumul de ses jours de congés payés pris dans le mois, consécutifs ou non, est inférieur ou égal à 10 jours, alors ceux-ci ne donneront pas lieu à une proratisation de la prime.

Article 2.2 Plafonds

Pour les ouvriers d’exécution, employés et techniciens, le plafond maximum de prime mensuelle brute sera en tout état de cause de 400 euros.

Pour les Adjoints et Chefs d’équipe, le plafond maximum de prime mensuelle brute sera en tout état de cause de 450 euros.

Article 3 : Conditions particulières pour la relève des compteurs électriques et gaz

Compte tenu de la séparation contractuelle, programmée et imposée par les dispositions légales, des activités de relève des compteurs électriques pour le compte d’ENEDIS d’un côté et de relève des compteurs gaz pour le compte de GRDF de l’autre, les effectifs de l’entreprise de cette activité feront l’objet d’une distinction individuelle écrite notifiée par la Direction

de la société à chacun des salariés concernés, à compter du 1^er avril 2019, afin d’anticiper cette potentielle séparation dans les faits pour notre société au 1^er janvier 2020.

Article 4 : Primes pour le service relève

Article 4.1 Principe de calcul des primes pour tous les secteurs de la relève

Compte tenu notamment de la décroissance du nombre de compteurs à relever et par conséquent de la difficulté à déterminer de façon optimisée les nouvelles zones de relève, il est décidé de simplifier les calculs de primes.

De plus, compte tenu de la difficulté croissante d’avoir des objectifs fiables avant les périodes de relève de la part de notre donneur d’ordre, l’objectif sera désormais défini à hauteur de :

100 % des compteurs inaccessibles considérés comme relevables (T1).

100 % des compteurs accessibles (T2).

Les compteurs relevables seront considérés comme tels après chaque réunion mensuelle de facturation avec le client en fonction de la définition des objectifs définitifs discutés et arrêtés.

Compte tenu notamment des investissements nécessaires et indispensables que la société doit effectuer pour le développement de ses nouvelles activités et afin de la pérenniser, le montant total brut des primes versées sur un secteur ne pourra être supérieur à 18,5 % du montant du bonus versé par notre client, diminué du montant total des pénalités, ajouté du montant des dysfonctionnements signalés non rectifiés.

Ce montant calculé déterminera donc ce que l’on appellera l’Enveloppe de Primes à distribuer pour la relève et ne concernera que la population des releveurs, des Adjoints de responsable de secteur et des administratifs de la relève.

La répartition de cette Enveloppe de Primes se fera de la façon suivante :

• 85 % pour l’ensemble des releveurs, releveurs itinérants et correspondants de site 

(Voir Article 4.2) ;

• 15 % pour l’ensemble des Adjoints de secteur et Administratifs (voir Articles 4.3 et 4.4) ;

La période de référence est fixée chaque mois selon le calendrier de facturation de notre client. Les primes d’une période de référence sont donc versées sur les paies du mois M+2.

Le versement de primes pour la population de la relève concernée ne concernera que les personnes qui auront atteint un seuil minimum de déclenchement du calcul.

Ce seuil correspondra à l’objectif contractuel mensuel qui est donné par ENEDIS ou à l’objectif révisé suite à la réunion mensuelle de facturation avec ENEDIS ( objectif en pourcentage de compteurs relevables ), corrigé des contraintes du terrain de la relève.

De ce fait, seuls les releveurs qui auront atteint ou dépassé ce pourcentage et qui auront donc contribué activement à l’obtention d’un bonus, seront éligibles à l’obtention d’une prime.

Exemple :

Un secteur a reçu 24 000 € de bonus ( pénalités déduites ). Le montant total des primes brutes, sur ce secteur, ne peut donc pas dépasser 4 440 € selon le calcul suivant :

24000 X 0, 185 = 4 440 €

Les primes seront donc calculées et versées proportionnellement aux résultats enregistrés individuellement par rapport aux 100 % des compteurs relevables aux releveurs éligibles au calcul des primes.

Ainsi, si le montant total des primes brutes d’un secteur dépasse cette enveloppe, les primes brutes de tous les salariés de ce secteur seront réduites au prorata du montant initial de leurs primes de base, de manière que l’enveloppe disponible ne soit pas dépassée.

Exemple : sur un secteur S, le calcul des primes de base pour les 11 releveurs éligibles aux primes sur les 27 releveurs du secteur peut donner le tableau suivant :

Releveurs	Montant de la prime
Salarié ( 1482 / 1848 )	= 4 440 € X 85 % X 1482 / 17963 = 311,36 €
Salarié 2 (1237/1544)	= 4 440 € X 85% X 1237 / 17963 = 259,89 €
Salarié 3 (1162/1486)	= 4 440 € X 85 % X 1162 / 17963 = 244,13 €
Salarié 4 ( 1073 / 1379 )	= 4 440 € X 85 % X 1073 / 17963 = 225,43 €
Salarié 5 ( 1264 /1620 )	= 4 440 € X 85 % X 1264 / 17963 = 265,56 €
Salarié 6 ( 1468 / 1955 )	= 4 440 € X 85 % X 1468 / 17963 = 308,42 €
Salarié 7 ( 1450 / 1852 )	= 4 440 € X 85 % X 1450 / 17963 = 304,64 €
Salarié 8 ( 1352 / 1806 )	= 4 440 € X 85 % X 1352 / 17963 = 284,05 €
Salarié 9 (1040 / 1389 )	= 4 440 € X 85% X 1040 / 17963 = 218,50 €
Salarié 10 (950 /1200 )	= 4 440 € X 85 % X 950 / 17963 = 199,59 €
Salarié 11 (1578 / 1884 ) :100	= 4 440 X 85 % X 1578 / 17963 = 331,53 €
Total Compteurs = 17 963	Total primes = 2 953. 10 €

Dans le cas où le salarié a une absence injustifiée au cours de la période de référence, cette absence a pour conséquence de désorganiser son service et de pénaliser les résultats et ses collègues. Pour ces raisons, le salarié ne pourra prétendre à une prime pour le mois de facturation correspondant.

Exemple : le salarié est absent sur un secteur qui correspond à la facture du mois de février. Il ne pourra toucher de prime lors de la paie du mois d’avril correspondant à cette facture.

Article 4.2 : Primes releveurs, releveurs itinérants et correspondants de site

Les résultats et les objectifs des releveurs sont définis sur le taux de compteurs accessibles et inaccessibles relevés. Nous calculons les résultats des releveurs à partir de la restitution du terminal de saisie portable (TSP) que nous envoie notre client ENEDIS-GRDF sous la forme d’un tableau ANCRE.

$$\mathrm{Résultat\ = \ }\frac{\mathrm{Nombre\ de\ compteurs\ inaccessibles\ relevés}\mathrm{\ T1}}{\mathrm{\text{Nombre\ de\ compteurs\ inaccessibles\ }}\mathrm{relevables\ T1}}$$

La période de prise en compte des résultats individuels varie selon le cahier des charges des différents secteurs, le calcul sera fait d’ER (Eléments de relève) à ER (Eléments de relève) et non de date à date.

Les repasses faites le lendemain (ou plus) par le releveur sont intégrées dans le calcul de ses résultats individuels. Cependant, si, à la demande de la hiérarchie, lesdites repasses sont confiées à un autre releveur ou à elle-même, le releveur se verra attribué pour cette tournée un objectif « hors repasses ». Les compteurs laissés en repasses seront comptabilisés comme non relevés au premier releveur, seront ajoutés au nombre de compteurs à relever du deuxième releveur et ce deuxième releveur se verra attribué un objectif « repasses pures » sur ces compteurs laissés en repasses à relever.

L’objectif individuel du releveur est donc issu d’un calcul au prorata du nombre de compteurs inaccessibles entre l’objectif « avec repasses », l’objectif « hors repasses » et l’objectif « repasses pures », ainsi que le nombre de compteurs accessibles à relever par rapport à l’objectif donné.

Les primes seront calculées en deux étapes :

• La prime sur les objectifs des compteurs relevables ;

• L’éventuelle pondération des résultats par rapport à la relève T2.

Le montant brut de la prime sur les inaccessibles T1 (Prime T1) est défini proportionnellement en appliquant le ratio ci-dessous par releveur :

	Mt Total Prime à distribuer par secteur X Nbre compteurs relevés T1X % de l’enveloppe dédiée Total des compteurs relevables du secteur T1

Selon le résultat sur les compteurs accessibles (T2), la prime de base du releveur est calculée ainsi :

Résultat T2 (=τ)	Montant de la prime
τ ≤ 99,9 %	0 €
99,9 % < τ < 100 %	Prime T1 x 50%
τ = 100 %	Prime T1

Le montant des primes non distribuées par l’application de ce coefficient de pondération sera réparti mensuellement, à parts égales, à l’ensemble des releveurs qui auront bénéficié d’une prime T1 complète.

Puis nous retirerons le montant des éventuelles pénalités (réclamation, redressement, déchargement tardif ou anticipé, relève fictive, relevé hors rendez-vous) et les éventuels frais (perte ou casse d’un matériel confié, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au releveur.

Par exemple, si le releveur peut prétendre à une prime de 125 € bruts mais qu’il a engendré une réclamation qui nous a été facturée 25 €, ce releveur percevra une prime de bonus ENEDIS d’un montant de :

125 – 25 = 100 € Brut

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).

Article 4.3 : Primes Adjoints aux responsables de secteur et Administratifs

Prime aux Adjoints des responsables de secteur et aux Administratifs pour l’ensemble des secteurs de relève :

En ce qui concerne l’ensemble de cette population, une enveloppe (voir calcul plus haut dans le 4.1) sera octroyée au responsable hiérarchique du secteur correspondant qui aura en charge d’en proposer, à sa direction, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Article 5 : Primes pour le service LINKY

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de compteurs LINKY.

Le montant total brut des primes versées sur un secteur Linky (comprenant les Techniciens et le(s) Chef(s) d’Equipe du secteur) ne pourra être supérieur à 29 % des bénéfices du secteur concerné, ce qui constituera l’enveloppe disponible à distribuer. Le seuil de bénéfice est atteint à partir de 9,5 compteurs posés en moyenne par chaque technicien par jour sur le secteur.

Ainsi, si le montant total des primes brutes d’un secteur dépasse cette enveloppe, les primes de base brutes de tous les salariés de ce secteur seront proratisées proportionnellement de manière que l’enveloppe disponible ne soit pas dépassée.

On entend par « jour de pose effective » une journée de pose hors rechargement de compteurs et hors formation d’équipe. Pour simplifier le calcul, nous estimons à une ½ journée par semaine pleine le temps de « non pose ». Aussi, le nombre de jour de pose effective par mois vaut 90 % du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 5.1 : Primes Techniciens de pose Linky

Le montant de la prime est défini en fonction du nombre de poses et déposes, effectuées par les techniciens, supérieur à l’objectif de base mensuel et donc à partir de 9,5 compteurs posés par jour en moyenne.

Pour la dépose et la pose de compteurs LINKY les objectifs mensuels de base sont :

• 9,5 compteurs minimum en moyenne par jour de pose effective sur le mois ;

• 1 remise en conformité compte pour 2 compteurs ;

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective de 9,5 poses par jour pour l’ensemble de l’équipe.

A partir de 9,5 poses de compteurs en moyenne par jour pour l’ensemble de l’équipe, le montant de la prime totale des techniciens sera décomposé en 2 primes distinctes définies ci-dessous. Cette prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

1. La Prime de base

Cette prime est calculée de la façon suivante :

(Nbre de compteurs posés en moyenne par jour sur le mois – 9,5) * Nbre de jours de pose * 5,5 € bruts

Le total des primes de base de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 15% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

2. La Prime palier

Cette prime a pour but de récompenser les meilleurs poseurs de compteurs. Cette prime se déclenchera à partir de 10 compteurs posés en moyenne par le technicien et évoluera selon les paliers ci-dessous :

• De 10 (compris) à 10,5 compteurs posés en moyenne : 25 € bruts forfaitaires ;

• De 10,5 (compris) à 11 compteurs posés en moyenne : 50 € bruts forfaitaires ;

• De 11 (compris) à 12 compteurs posés en moyenne : 80 € bruts forfaitaires ;

• > à 12 compteurs (compris) posés en moyenne : 100 € forfaitaire ;

Il sera déduit de cette prime palier : les pénalités occasionnées par le salarié et facturées par notre client, ainsi que les pertes et casses de matériel fourni par notre client ENEDIS, ainsi que celui fourni par notre société (perte ou casse d’un matériel confié hors durée de vétusté normale, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au poseur.

Le total du prime palier de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 9% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

=> La prime totale du Technicien sera donc définie comme suit :

Prime de base proratisée + prime palier proratisée.

Cette prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).

Article 5.2 : Primes Chefs d’Equipe Linky

La mission principale du chef d’Equipe est de motiver les Techniciens de l’équipe dont il a la responsabilité de façon à atteindre la meilleure moyenne de pose de compteurs dans le respect des directives et consignes internes et du donneur d’ordre.

A ce titre, les primes seront versées, dans le cadre de l’enveloppe globale par marché à distribuer définie ci-dessus, de la façon suivante :

• De 9,5 à 10 compteurs posés en moyenne par toute l’équipe : 150 € bruts ;

• De 10 (compris) à 10,5 compteurs posés en moyenne par toute l’équipe : 280 € bruts ;

• Plus de 10,5 compteurs posés en moyenne par toute l’équipe : 390 € bruts ;

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices de ce dit secteur.

Article 6 : Primes pour le service Centre d’appels

Fonctions au service Linky

L’enveloppe de primes à octroyer pour un marché Linky en fonction des résultats sera attribuée à hauteur de 50 % au(x) planificateur(s) dédié(s) et à hauteur de 50% au téléopérateur(s).

En ce qui concerne le service du Centre d’appel, la prime des téléopérateurs ou planificateurs dépend du nombre de RDV pris dans le respect des priorisations et modalités de prise de RDV.

Une enveloppe sera octroyée au Responsable du Centre d’appels qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices du secteur concerné.

Article 7 : Primes pour le service Petites interventions électriques

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de petites interventions électriques.

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective de 17 interventions par jour pour l’ensemble de l’équipe.

Les techniciens de petites interventions électriques concernés percevront donc une prime à partir d’une moyenne supérieure à 17 interventions par jour.

Une enveloppe sera octroyée au chef d’équipe qui aura en charge d’en proposer à sa hiérarchie la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Le système de primes pour le chef d’équipe des petites interventions électriques sera identique à celui mis en place pour les Adjoints QE ou pour les chefs d’équipe Linky.

Article 8 : Primes pour le service Pose de compteurs d’eau

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de compteurs d’eau.

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective à fixer par jour pour l’ensemble de l’équipe compte tenu du démarrage récent du marché.

Les techniciens de poses de compteurs d’eau concernés percevront donc une prime à partir d’une moyenne supérieure au quota fixé par jour et réajusté en fonction du contrat avec le donneur d’ordre compte tenu du démarrage très récent de ce marché.

Une enveloppe sera octroyée au cadre responsable du secteur qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra dépasser 18,5% du montant du bénéfice du secteur.

Une partie de cette enveloppe pourra également être octroyée aux téléopératrices.

Article 9 : Primes pour les cadres (responsables de secteur, de programmation ou de planification, cadres régionaux QE ou Linky)

Le système de primes pour les cadres ci-dessus sera mis en place selon le principe suivant :

Il sera calculé pour la durée de cet accord une enveloppe correspondante au total des primes versées en 2018 aux cadres concernés.

Cette enveloppe se répartie de 2 façons distinctes :

• Une augmentation fixe du salaire brut mensuel pour l’ensemble des Cadres concernés applicable au 1^er avril 2019 représentant la moitié de l’enveloppe ;

• Une enveloppe, pouvant aller jusqu’à la seconde moitié de l’enveloppe en fonction de résultats de l’entreprise, octroyée par la direction de l’entreprise qui aura en charge d’en proposer la répartition sous forme de primes semestrielles tenant compte des objectifs fixés lors des entretiens annuels d’évaluation.

Article 10 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas (panier repas) par jour travaillé pour les salariés itinérants ne pouvant pas rentrer chez eux le midi est fixé à 9,2 € à compter du 1^er avril 2019.

Article 11 : Durée de l’accord

Ces accords sont valables sur la durée des contrats passés avec nos clients s’il n’y a pas de changement. Cet accord est donc valable une année du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 12 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 13 : Dépôt et publication de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bagneux le 19 mars 2019

Pour la société RELEVE SERVICE PLUS, d’une part :

– Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

pour la CFDT – Délégué syndical

pour la CGT – Délégué syndical