ACCORD SUR LES PRIMES DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2021

Entre les Soussignés :

RELEVE SERVICE PLUS

Dont le siège social se situe au :

55, rue Alphonse PLUCHET

92220 Bagneux

N° SIRET : 448 421 289 00019 CODE NAF : 8299Z

Représentée par, Directeur Général de la Société,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative :

• , pour la CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement de primes 3

Article 2 : Conditions générales 3

Article 3 : Primes pour le service relève QE et Gaz 3

Article 3.1 Principe de calcul des primes pour tous les secteurs de la relève 3

Article 3.2 : Primes Adjoints aux responsables de secteur et Administratifs

Article 4 : Primes pour le service LINKY 5

Article 4.1 : Primes Techniciens de pose Linky 5

Article 4.2 : Primes Chefs d’Equipe Linky 7

Article 5 : Primes pour le service Centre d’appels Linky 7

Article 6 : Primes pour les services Pose des boitiers IP et Inventaires ENEDIS 7

Article 7 : Primes pour les services Pose de compteurs d’eau 8

Article 8 : Primes pour les services de relève de compteurs d’eau 8

Article 9 : Primes pour tous les cadres statutaires 9

Article 10 : Indemnités de repas 9

Article 11 : Durée de l’accord 9

Article 12 : Notification et délai d’opposition 9

Article 13 : Dépôt et publication de l’accord 9

Article 2.1 : Conditions de présence 3 Article 2.2 : Plafonds 3 5

Préambule :

Afin de respecter l’équilibre économique de la société, les parties conviennent que cet accord d’entreprise sera réputé indissociable en tous ses articles sauf avenant.

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement de primes

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail signé avec la société Relève Service Plus et pour l’ensemble des activités déployées au sein de RSP (relève QE ou SAR, relève Gaz, relève de compteurs d’eau, pose des compteurs Linky, pose des compteurs d’eau, pose de boitiers IP, centre d’appels, inventaires ENEDIS …).

Tous les salariés concernés par cet Accord doivent avoir trois mois d’ancienneté révolus à la fin de la période de prise en compte des résultats pour pouvoir recevoir une prime. Les salariés qui ont moins de trois mois d’ancienneté sont donc exclus du calcul de prime sauf cas exceptionnel à l’appréciation de la direction.

Article 2 : Conditions générales 

Préambule : Le respect de la sécurité, à tous les niveaux, étant un impératif non négociable au sein de l’entreprise, aucune prime ne pourra être octroyée, sans ce préalable, à un salarié ayant eu un manquement à l’obligation de sécurité.

Article 2.1 Conditions de présence

Si le salarié répond aux conditions de l’article 1, dès le premier jour travaillé, nous appliquons un prorata-temporis ; c’est-à-dire que le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence effectif (par jour entier travaillé de 7h).

Si le salarié a été en congé payé pendant le mois considéré, et que le cumul de ses jours de congés payés pris dans le mois, consécutifs ou non, est inférieur ou égal à 10 jours, alors ceux-ci ne donneront pas lieu à une proratisation de la prime.

Article 2.2 Plafonds

Pour l’ensemble des salariés, le plafond maximum de prime mensuelle brute sera déterminé, en tout état de cause, en fonction de chaque activité de manière différente compte tenu des disparités.

Article 3 : Primes pour le service relève QE et Gaz

Article 3.1 Principe de calcul des primes pour tous les secteurs de la relève

Compte tenu notamment de la décroissance du nombre de compteurs à relever et par conséquent de la difficulté à déterminer de façon optimisée les nouvelles zones de relève, il est décidé de simplifier les calculs de primes.

De plus, compte tenu de la difficulté croissante d’avoir des objectifs fiables avant les périodes de relève de la part de nos donneurs d’ordre, le but sera désormais d’atteindre et de dépasser l’objectif global fixé par notre client ce qui nous permettra de nous voir octroyer un « bonus » correspondant à une facturation majorée :

Compte tenu notamment des investissements nécessaires et indispensables que la société doit effectuer pour le développement de ses nouvelles activités et afin de la pérenniser, le montant total brut des primes versées sur un secteur ne pourra être supérieur à 18,5 % du montant du bonus versé par le client, diminué du montant total des pénalités et du montant des dysfonctionnements signalés non rectifiés.

Ce montant calculé déterminera donc ce que l’on appellera l’Enveloppe de Primes pouvant être distribuer pour la relève et ne concernera que la population des releveurs, des Adjoints de responsable de secteur et des administratifs de la relève.

La répartition de cette Enveloppe de Primes se fera de la façon suivante :

• 85 % pour l’ensemble des releveurs, releveurs itinérants et correspondants de site 

• 15 % pour l’ensemble des Adjoints de secteur et Administratifs ;

La répartition de cette enveloppe mensuelle de primes se fera de la façon suivante :

La prime mensuelle forfaitaire brute maximale sera calculée de la façon suivante :

Total de l’enveloppe à distribuer

Nombre de releveurs

Le résultat ainsi obtenu d’un montant plafonné à 250 € fera ensuite l’objet de l’application de l’un des 3 coefficients ci-après en fonction de l’atteinte d’objectifs à caractère qualitatif :

Coefficient 1, coefficient 0,4 ou coefficient 0, soit

• 250 € forfaitaires maximum pour un coefficient de 1 ;

• 100 € forfaitaires pour un coefficient de 0,4 ;

• 0 € pour un coefficient de 0 ;

Ces critères seront les suivants :

• Le respect des consignes de travail (sécurité, horaires, sécurité routière …) ;

• La performance de la relève (pourcentage de relèves bien effectuées) ;

• La volumétrie de la relève (nombre de relèves attribuées) ;

• La préservation du matériel (téléphone, Kangoo, vêtement…) ;

• La qualité de la remontée d’information (compteurs non trouvés, accessibles non relevés, géolocalisation de tous les compteurs…) ;

• Les pénalités facturées par ENEDIS pénalisant le collectif et imputable au releveur concerné.

La période de référence est fixée chaque mois selon le calendrier de facturation de notre client. Les primes d’une période de référence sont donc versées sur les paies du mois M+2.

Article 3.2 : Primes Adjoints aux responsables de secteur et Administratifs

Prime aux Adjoints des responsables de secteur et aux Administratifs pour l’ensemble des secteurs de relève :

En ce qui concerne l’ensemble de cette population, une enveloppe (voir calcul plus haut dans le 3.1) sera octroyée au responsable hiérarchique du secteur correspondant qui aura en charge d’en proposer, à sa direction, la répartition en fonction des résultats obtenus et critères qualitatifs atteints par chacun.

Article 4 : Primes pour le service LINKY

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de compteurs LINKY.

Le montant total brut des primes versées sur un secteur Linky (comprenant les Techniciens et le(s) Chef(s) d’Equipe du secteur) ne pourra être supérieur à 29 % des bénéfices du secteur concerné, ce qui constituera l’enveloppe disponible à distribuer. Le seuil de bénéfice est atteint à partir de 9,5 compteurs posés en moyenne par chaque technicien par jour sur le secteur.

Ainsi, si le montant total des primes brutes d’un secteur dépasse cette enveloppe, les primes de base brutes de tous les salariés de ce secteur seront proratisées proportionnellement de manière que l’enveloppe disponible ne soit pas dépassée.

On entend par « jour de pose effective » une journée de pose hors rechargement de compteurs et hors formation d’équipe. Pour simplifier le calcul, nous estimons à une ½ journée par semaine pleine le temps de « non-pose ». Aussi, le nombre de jours de pose effective par mois vaut 90 % du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4.1 : Primes Techniciens de pose Linky

Compte tenu de la disparité de complexité des compteurs Linky à poser, il est convenu de prendre pour référence désormais, un nombre de points moyen et non plus un nombre de compteurs à poser.

A cet effet, la valeur moyenne d’un compteur étant de 37 points, l’objectif sera donc désormais de 351 points quotidiens en moyenne collective pour une équipe de pose.

Pour la dépose et la pose de compteurs LINKY les objectifs mensuels de base sont :

• 351 points minimum en moyenne par jour de pose effective sur le mois ;

• 1 remise en conformité compte pour 74 points ;

• 1 Grip compte pour 25 points ;

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective de 351 points par jour pour l’ensemble de l’équipe.

A partir de 351 points en moyenne par jour pour l’ensemble de l’équipe, le montant de la prime totale des techniciens sera décomposé en 2 primes distinctes définies ci-dessous. Cette prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

1. La Prime de base

Cette prime est calculée de la façon suivante :

(Nbre de points en moyenne par jour sur le mois – 351 points) * Nbre de jours de pose * 5,5 € bruts

Le total des primes de base de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 15% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

2. La Prime palier

Cette prime a pour but de récompenser les meilleurs poseurs de compteurs. Cette prime se déclenchera à partir de 370 points en moyenne par le technicien et évoluera selon les paliers ci-dessous :

• De 370 points (compris) à 387 points en moyenne : 25 € bruts forfaitaires ;

• De 388 points (compris) à 406 points en moyenne : 50 € bruts forfaitaires ;

• De 407 points (compris) à 444 points en moyenne : 80 € bruts forfaitaires ;

• > à 444 points en moyenne : 100 € bruts forfaitaires ;

Il sera déduit de cette prime palier : les pénalités occasionnées par le salarié et facturées par notre client, ainsi que les pertes et casses de matériel fourni par notre client ENEDIS, ainsi que celui fourni par notre société (perte ou casse d’un matériel confié hors durée de vétusté normale, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au poseur.

Le total du prime palier de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 9% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

=> La prime totale du Technicien sera donc définie comme suit :

Prime de base proratisée + prime palier proratisée.

Cette prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche.

Article 4.2 : Primes Chefs d’Equipe Linky

La mission principale du chef d’Equipe est de motiver les Techniciens de l’équipe dont il a la responsabilité de façon à atteindre la meilleure moyenne de pose de compteurs dans le respect des directives et consignes internes et du donneur d’ordre.

A ce titre, les primes seront versées, dans le cadre de l’enveloppe globale par marché à distribuer définie ci-dessus, de la façon suivante :

• De 351 points à 369 points en moyenne par toute l’équipe : 150 € bruts ;

• De 370 points à 388 points en moyenne par toute l’équipe : 280 € bruts ;

• Plus de 388 points en moyenne par toute l’équipe : 390 € bruts ;

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices de ce dit secteur.

Article 5 : Primes pour le service Centre d’appels Linky

Fonctions au service Linky

L’enveloppe de primes à octroyer pour un marché Linky en fonction des résultats sera attribuée à hauteur de 50 % au(x) planificateur(s) dédié(s) et à hauteur de 50% au téléopérateur(s).

En ce qui concerne le service du Centre d’appel Linky, la prime des téléopérateurs ou planificateurs dépend du nombre de RDV pris dans le respect des priorisations et modalités de prise de RDV.

Une enveloppe sera octroyée au Responsable du Centre d’appels qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices du secteur concerné.

Article 6 : Primes pour le service Pose des Boitiers IP et le service Inventaires ENEDIS

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de boitiers IP, d’inventaire des coffrets et armoires électriques ENEDIS.

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective à fixer par jour pour l’ensemble de l’équipe compte tenu du démarrage encore relativement récent et de la fluctuation du marché.

Les techniciens de poses de boitiers IP ou les salariés chargés des inventaires ENEDIS concernés percevront donc une prime à partir d’une moyenne supérieure au quota fixé par jour et réajusté en fonction du contrat avec le donneur d’ordre compte tenu des éléments propres à ces marchés.

Une enveloppe sera octroyée au cadre responsable du secteur qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra dépasser 18,5% du montant du bénéfice du secteur.

Une partie de cette enveloppe sera également octroyée aux téléopératrices / planificatrices de ce marché.

Article 7 : Primes pour les services de Pose de compteurs d’eau

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de compteurs d’eau.

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective fixée par jour pour l’ensemble de l’équipe compte tenu des particularités de ces différents marchés.

Les techniciens de poses de compteurs d’eau concernés percevront donc une prime à partir d’une moyenne supérieure au quota fixé par jour et réajusté en fonction du contrat avec le donneur d’ordre compte tenu des éléments propres à ces marchés.

Une enveloppe sera octroyée au cadre responsable du secteur qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra dépasser 18,5% du montant du bénéfice du secteur.

Une partie de cette enveloppe sera également octroyée aux téléopératrices / planificatrices de ce marché.

Article 8 : Primes pour les services de relève de compteurs d’eau

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de relève de compteurs d’eau.

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective fixée par jour pour l’ensemble de l’équipe compte tenu des particularités de ces différents marchés.

Les salariés de relève de compteurs d’eau concernés percevront donc une prime à partir d’une moyenne supérieure au quota fixé par jour et réajusté en fonction du contrat avec le donneur d’ordre compte tenu des éléments propres à ces marchés.

Une enveloppe sera octroyée au cadre responsable du secteur qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra dépasser 18,5% du montant du bénéfice du secteur.

Une partie de cette enveloppe sera également octroyée aux téléopératrices / planificatrices de ce marché.

Article 9 : Primes pour tous les cadres statutaires

Le système de primes pour l’ensemble des cadres de l’entreprise continuera à fonctionner selon le principe suivant :

• Les primes seront octroyées, en fonction de résultats de l’entreprise, sous forme de primes versées semestriellement, tenant compte des résultats sur objectifs fixés lors des entretiens annuels d’évaluation.

Article 10 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas (panier repas) par jour travaillé pour les salariés itinérants ne pouvant pas rentrer chez eux le midi sera fixé à 9,2 € à compter du 1^er janvier 2021.

Article 11 : Durée de l’accord

Cet accord est valable sur la durée des contrats passés avec nos clients et conformément aux négociations annuelles obligatoires pour une année civile du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 12 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 13 : Dépôt et publication de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bagneux le 20 janvier 2021

Pour la société RELEVE SERVICE PLUS, d’une part :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :