Relève Service Plus

1 Bis Square Benjamin Franklin

78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Tél. 01 49 65 60 80

Fax. 01 46 54 21 82

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022

Entre les Soussignés :

RELEVE SERVICE PLUS

Dont le siège social se situe au :

1 Bis Square Benjamin Franklin

78180 Montigny Le Bretonneux

N° SIRET : 448 421 289 00092 CODE NAF : 8299Z

• Pour l’entreprise,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative :

• pour la CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule

CHAPITRE 1: CLASSIFCIATIONS ET SALAIRES 3

Article 1 : Grille de classification associée à un salaire minimum d’embauche 3

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement des primes

Article 2 : Conditions générales 5

Article 2.1 : Proratisation 5

Article 2.2 : Plafond 5

Article 3 : Primes pour toutes les activités (hormis macrhés Linky) 5

Article 3.1 : Primes de cadences

Article 3.2 : Primes de Sécurité

Article 3.3 : Primes de savoir-être 6

Article 4 : Primes pour le service Linky 8

Article 4.1 : Primes Techniciens de pose Linky 8

Article 2 : Salaires 4 CHAPITRE 2 PRIMES 4 5 5 / Qualité 6 Article 3.4 : Primes aux Chefs d'équipe, collaborateurs de planification et aux administratifs 7 Article 3.5 : Primes pour activité de pose IRVE et mise en conformité électrique 7 Article 4.2 : Primes Chefs d’équipe Linky 9

Article 5 : Primes pour le service Centre d’appels Linky 10

Article 6 : Primes pour les cadres statutaires 10

Article 7 : Durée de l’Accord 10

Article 8 : Notification et délai d’opposition 10

Article 9 : Dépôt et publication de l’Accord 11

Préambule :

Afin de respecter l’équilibre économique de la société, les parties signataires de cet Accord d’entreprise conviennent que celui-ci sera réputé indissociable en tous ses articles sauf avenant.

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail signé avec la société Relève Service Plus et pour l’ensemble de toutes les activités déployées au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : CLASSIFICATIONS ET SALAIRES

En concertation entre toutes, les parties ont décidé d’instituer et de mettre en place une grille de classification propre à l’entreprise RSP, selon la nomenclature classique OETAM et Cadres, afin de répertorier et de faciliter la gestion des différents statuts dans l’entreprise.

Cette grille permettra de répertorier l’ensemble des collaborateurs salariés selon leur statut, leur métier et leur niveau de responsabilités de la façon suivante :

• Ouvriers ;

• Employés ;

• Techniciens ;

• Agents de Maitrise ;

• Cadres ;

Article 1 : Grille de classification associée à un salaire minimum d’embauche

La grille de classification sera la suivante :

CLASSIFICATIONS SALAIRE MENSUEL BRUT MINIMUM D’EMBAUCHE

OUVRIER O1 SMIC

OUVRIER O2 1 650 euros

EMPLOYE E1 SMIC

EMPLOYE E2 1 700 euros

EMPLOYE E3 1 800 euros

TECHNICIEN T1 1 700 euros

TECHNICIEN T2 1 800 euros

TECHNICIEN T3 2 000 euros

AGENT DE MAITRISE AM1 1 800 euros

AGENT DE MAITRISE AM2 2 000 euros

AGENT DE MAITRISE AM3 2 200 euros

CADRE C1 2 300 euros

CADRE C2 2 500 euros

CADRE C3  2 800 euros

CADRE C4 3 500 euros

Ces classifications regrouperont, de façon non exhaustive, les fonctions existantes, à ce jour dans l’entreprise, de la façon suivante :

FONCTIONS OPERATIONNELLES :

OUVRIER O1  : Releveur, Releveur / Poseur Eau ;

OUVRIER O2  : Releveur / Poseur Energies ;

TECHNICIEN T1  : Poseur Eau, Poseur Gaz ;

TECHNICIEN T2  : Poseur / Releveur Energies, Technicien Linky ;

TECHNICIEN T3  : Technicien IRVE, Poseur Boitiers IP ;

AGENT DE MAITRISE AM1 : Chef d’équipe Adj. Relève /Pose Energies ;

AGENT DE MAITRISE AM2 : Chef d’équipe Relève /Pose Energies, Chef d’équipe LINKY ;

AGENT DE MAITRISE AM3 : Responsable Equipe Energies ; Chef d’équipe IRVE ;

CADRE C2 : Conducteur de Travaux, Resp. Equipe Electriciens ;

FONCTIONS SUPPORTS :

EMPLOYE E1  : Assistante Accueil ;

EMPLOYE E2  : Téléopératrice ;

EMPLOYE E3 : Chargé Appels Offres, Assist. Adm., Téléopératrice/ Planificatrice,

Employé Sces Généraux, Magasinier ;

CADRE C1 : Resp.de secteur, Resp. Planification ;

CADRE C3 : Directeur Régional Adjoint, Fonctions support ;

CADRE C4 : Directeur Régional ;

Ces nouvelles classifications seront assorties, en annexe de cet Accord, d’une grille de lecture synthétique des principales missions et responsabilités par catégorie.

Article 2 : Salaires

Après différentes propositions de la part du Syndicat Représentatif durant la négociation (3% en dernier ressort), les partenaires ont décidé, par le présent Accord d’entreprise, d’officialiser la mise en place au sein de RSP, outre la grille de classification ci-dessus avec ses rémunérations minimales d’embauche qui entrainera une augmentation des salaires minimum, une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, réparties par les Directions Régionales et /ou les Responsables de service, d’un montant représentant 2,50 % maximum de la masse salariale (salaire de base brut) de chaque service.

CHAPITRE 2 : PRIMES

Article 1 : Conditions générales d’éligibilité au versement de primes

En ce qui concerne les primes, tous les salariés concernés par cet Accord doivent avoir trois mois d’ancienneté révolus à la fin de la période de prise en compte des résultats pour pouvoir percevoir une prime. Les salariés qui ont moins de trois mois d’ancienneté sont donc exclus du calcul de prime sauf cas exceptionnel à l’appréciation de la direction.

Article 2 : Conditions générales 

Préalable : Le respect de la sécurité, à tous les niveaux, étant un impératif non négociable au sein de l’entreprise, aucune prime ne pourra être octroyée, sans le respect de ce préalable, à un salarié ayant eu un manquement à l’obligation de sécurité.

Tous les ouvriers et /ou techniciens de la société RSP (hormis les Poseurs de compteurs Linky et Techniciens IRVE voir ci-dessous) sont assujettis au même système de prime.

Les primes sont individuelles et liée uniquement aux performances du technicien en question.

La période de référence est fixée de façon mensuelle Mois M.

Les primes mensuelles sont donc versées sur les paies du mois M+2.

Article 2.1 Proratisation

Si le salarié répond aux conditions de l’Article 1, dès le premier jour travaillé, nous appliquons un prorata-temporis ; c’est-à-dire que le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence effectif dans le mois (par jour entier travaillé de 7h).

Article 2.2 Plafond

Le maximum des primes ne pourra pas dépasser 300 € bruts mensuels (le montant des primes calculées sera arrondi à l’euro supérieur).

Article 3 : Primes pour toutes les activités (hormis marchés Linky et IRVE)

Il existe 3 types de primes

Article 3.1 : Primes de cadences 

Le collaborateur concerné peut prétendre à ces primes s’il atteint un minimum de cadence définit sur son marché d’intervention.

Ces primes sont définies comme suit :

• Cadence A non atteinte : 0€

• Cadence A atteinte : 50 €

• Cadence B atteinte : 100 €

• Cadence C atteinte : 200 €

Chaque marché devra avoir ses propres objectifs de cadences A, B et C en fonction de ces spécificités. (Exemple : les cadences pour le marché de relève de compteur d’eau 22EA000… sont les suivantes :

• Cadence A : 110 compteurs relevés ;

• Cadence B : 130 compteurs relevés ;

• Cadence C : 150 compteurs relevés ;

La cadence A devra être à minima égale à la cadence minimum permettant d’atteindre la rentabilité du marché.

Ces cadences sont définies par les Directeurs Régionaux / Territoires et validés par le Directeur Général Délégué.

Ces cadences sont des moyennes prises sur l’intégralité des jours de travail du mois sur le marché sur lequel le technicien est affecté.

Article 3.2 : Primes de Sécurité / Qualité

Si et seulement si le salarié concerné a atteint la cadence A minimum, il peut prétendre aux primes de Sécurité /Qualité suivantes :

Le respect de la sécurité du collaborateur fera l’objet de l’application de l’un des 3 coefficients ci-après en fonction de l’atteinte d’objectifs à ce caractère qualitatif :

• Coefficient 1 : Tous les critères sont respectés, prime de 50 € ;

• Coefficient 0 : Un critère ou plus ne sont pas respectés, pas de prime ;

Ces critères seront les suivants :

• Le respect des consignes de sécurité routière ;

• Le port des EPI obligatoires ;

• Le respect des modes opératoires sécurité sur le marché ;

• Le respect des bonnes postures ;

• L’assiduité aux quarts d’heure sécurité et aux réunions sécurité ;

• Les bonnes évaluations lors d’audit terrain.

Article 3.3 : Primes de Savoir-être

Si et seulement si le technicien a atteint la cadence A minimum, il peut prétendre aux primes de savoir-être suivantes :

Le savoir-être du technicien fera l’objet de l’application de l’un des 3 coefficients ci-après en fonction de l’atteinte d’objectifs à caractère qualitatif :

• Coefficient 1 : Tous les critères sont respectés, prime de 50 € ;

• Coefficient 0,5 : Un critère n’est pas respecté, prime de 25 € ;

• Coefficient 0 : Deux critères ou plus ne sont pas respectés, pas de prime ;

Ces critères seront les suivants :

• Le respect des consignes de travail (horaires, assiduité, respect des règlements de la société…) ;

• La préservation du matériel (téléphone, véhicule, vêtements…) ;

• La qualité de la remontée d’informations (lieu d’intervention non trouvés, problématiques terrains, cadences journalières effectuées…) ;

• La qualité de la réalisation de la prestation (respect des modes opératoires, bonne appréciation clients, …) ;

• Le remplissage du CRH bien effectué et sa transmission sans retard ;

• Pas de pénalité facturée par le client pénalisant le collectif et imputable au collaborateur concerné.

Remarque supplémentaire :

Dans le cas d’un collaborateur affecté à plusieurs marchés, les primes de Sécurité / Qualité et de Savoir être ne s’appliquent pas au prorata-temporis, mais sur l’ensemble des marchés (voir exemple ci-dessous)

• Exemple d’un technicien affecté sur plusieurs marchés :

Pour un technicien affecté sur plusieurs marchés, les primes sont calculées sur le prorata-temporis du temps passé sur chaque marché, sauf pour les primes de savoir-être et les primes Sécurité / Qualité.

Exemple : Sur un mois de 21 jours, un collaborateur a passé 7 jours sur le marché 1, 9 jours sur le marché 2 et 5 jours sur le marché 3 :

Sur le marché 1, le collaborateur a atteint la Cadence B et a respecté tous les critères pour la prime de Sécurité / Qualité et celle de savoir-être ;

Sur le marché 2, le collaborateur a atteint la Cadence A, a un coefficient 0 pour la prime de Sécurité / Qualité et 0.5 pour la prime de savoir-être ;

Sur le marché 3, le collaborateur a atteint le Cadence C et a respecté tous les critères pour la prime de Sécurité / Qualité et celle de savoir-être ;

• Concernant les primes de cadences, le collaborateur aura droit aux primes suivantes :

1. 7/21*100€ + (2) 9/21*50€ + (3) 5/21*200€ = 103€

• Concernant la prime Sécurité / Qualité :

Le collaborateur a respecté tous les critères sur le marché 1, n’a pas respecté un critère sur le marché 2 et a respecté tous les critères pour le marché 3 => Coefficient de 0 = 0€

• Concernant les primes de savoir-être :

Le collaborateur a respecté tous les critères sur le marché 1, n’a pas respecté un critère sur le marché 2 et a respecté tous les critères pour le marché 3 => Coefficient de 0,5 = 25€

• La prime totale est donc de 103€ + 25€ + 0€ = 128€

Article 3.4 : Chefs d’équipe, collaborateurs de planification et administratifs

Primes aux Chefs d’équipe, collaborateurs de planification et aux administratifs pour l’ensemble des secteurs concernés :

En ce qui concerne l’ensemble de cette population, une enveloppe sera octroyée au responsable hiérarchique du secteur correspondant qui aura en charge d’en proposer, à sa direction, la répartition en fonction des résultats obtenus et critères qualitatifs atteints par chacun.

Article 3.5 : Primes pour activité de pose IRVE et mise en conformité électrique

Compte tenu du caractère particulier de cette activité qui repose sur un planning de pose dépendant d’une multiplicité de commandes et d’interventions différentes, une enveloppe sera octroyée au Directeur Régional concerné, au titre de la prime de cadence, qui aura en charge de proposer, à la direction générale, une répartition pour les collaborateurs concernés en fonction des résultats obtenus. Les modalités des deux autres primes de Sécurité/ qualité et de Savoir-être) s’appliqueront de la même manière qu’aux articles 3.2 et 3.3.

Article 4 : Primes pour le service LINKY

Compte tenu de la fin prochaine de tous les marchés de pose de compteurs LINKY, il est décidé de proroger pour l’année 2022 l’ensemble des dispositions contenues dans le précédent Accord NAO en vigueur de 2021.

Secteurs concernés :

Tous les secteurs de pose de compteurs LINKY.

Le montant total brut des primes versées sur un secteur Linky (comprenant les Techniciens et le(s) Chef(s) d’Equipe du secteur) ne pourra être supérieur à 29 % des bénéfices du secteur concerné, ce qui constituera l’enveloppe disponible à distribuer. Le seuil de bénéfice est atteint à partir de 351 points en moyenne par chaque technicien par jour sur les secteurs de masse et de 259 points en moyenne sur le marché de saturation.

Ainsi, si le montant total des primes brutes d’un secteur dépasse cette enveloppe, les primes de base brutes de tous les salariés de ce secteur seront proratisées proportionnellement de manière que l’enveloppe disponible ne soit pas dépassée.

On entend par « jour de pose effective » une journée de pose hors rechargement de compteurs et hors formation d’équipe. Pour simplifier le calcul, nous estimons à une ½ journée par semaine pleine le temps de « non-pose ». Aussi, le nombre de jours de pose effective par mois vaut 90 % du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4.1 : Primes Techniciens de pose Linky :

Les conditions demeurent inchangées de celles figurant dans l’accord NAO de 2021

Article 4.2 : Primes Techniciens de pose Linky saturation

Compte tenu de la disparité de complexité des compteurs Linky à poser, il est convenu de prendre pour référence désormais, un nombre de points moyen et non plus un nombre de compteurs à poser.

A cet effet, la valeur moyenne d’un compteur étant de 37 points, l’objectif sera donc désormais de 259 points quotidiens en moyenne collective pour une équipe de pose.

Pour la dépose et la pose de compteurs LINKY les objectifs mensuels de base sont :

• 259 points minimum en moyenne par jour de pose effective sur le mois ;

• 1 remise en conformité compte pour 74 points ;

• 1 Grip compte pour 25 points ;

Le seuil de déclenchement du versement des primes se fera donc à partir d’une moyenne collective de 259 points par jour pour l’ensemble de l’équipe.

A partir de 259 points en moyenne par jour pour l’ensemble de l’équipe, le montant de la prime totale des techniciens sera décomposé en 2 primes distinctes définies ci-dessous. La prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

1. La Prime de base

Cette prime est calculée de la façon suivante :

((Nbre de points en moyenne par jour sur le mois – 259 points) /37) *Nbre de jours de pose * 5.5 € bruts

Le total des primes de base de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 15% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

2. La Prime palier

Cette prime a pour but de récompenser les meilleurs poseurs de compteurs. Cette prime se déclenchera à partir de 280 points en moyenne par le technicien et évoluera selon les paliers ci-dessous :

• De 280 points (compris) à 297 points en moyenne : 25 € bruts forfaitaires ;

• De 298 points (compris) à 316 points en moyenne : 50 € bruts forfaitaires ;

• De 317 points (compris) à 354 points en moyenne : 80 € bruts forfaitaires ;

• > à 354 points en moyenne : 100 € bruts forfaitaires ;

Il sera déduit de cette Prime palier : les pénalités occasionnées par le salarié et facturées par notre client, ainsi que les pertes et casses de matériel fournies par notre client ENEDIS, ainsi que celles fournies par notre société (perte ou casse d’un matériel confié hors durée de vétusté normale, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au poseur.

Le total de la Prime palier de l’ensemble des techniciens sur un même secteur ne pourra dépasser 9% des bénéfices de ce dit secteur. Si l’enveloppe totale est dépassée, cette prime sera proratisée en fonction de la prime théorique reçue par rapport aux primes des autres techniciens du même secteur.

=> La prime totale du Technicien sera donc définie comme suit :

Prime de base proratisée + prime palier proratisée.

Cette prime totale ne pourra dépasser 375 € brut.

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche.

Article 4.3 : Primes Chefs d’Equipe Linky

La mission principale du chef d’Equipe est de motiver les Techniciens de l’équipe dont il a la responsabilité de façon à atteindre la meilleure moyenne de pose de compteurs dans le respect des directives et consignes internes et du donneur d’ordre.

A ce titre, les primes seront versées, dans le cadre de l’enveloppe globale par marché à distribuer définie ci-dessus, de la façon suivante :

• De 259 points à 280 points en moyenne par toute l’équipe : 150 € bruts ;

• De 281 points à 300 points en moyenne par toute l’équipe : 280 € bruts ;

• Plus de 301 points en moyenne par toute l’équipe : 390 € bruts ;

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices de ce dit secteur.

Article 5 : Primes pour le service Centre d’appels Linky

Fonctions au service Linky

L’enveloppe de primes à octroyer pour un marché Linky en fonction des résultats sera attribuée à hauteur de 50 % au(x) planificateur(s) dédié(s) et à hauteur de 50% au téléopérateur(s).

En ce qui concerne le service du Centre d’appel Linky, la prime des téléopérateurs ou planificateurs dépend du nombre de RDV pris dans le respect des priorisations et modalités de prise de RDV.

Une enveloppe sera octroyée au Responsable du Centre d’appels qui aura en charge d’en proposer, à sa hiérarchie, la répartition en fonction des résultats obtenus par chacun.

Le total de cette prime ne pourra dépasser 5% des bénéfices du secteur concerné.

Article 6 : Primes pour tous les cadres statutaires

Le système de primes pour l’ensemble des cadres de l’entreprise continuera à fonctionner selon le principe suivant :

• Les primes seront octroyées, en fonction de résultats de l’entreprise, sous forme de primes versées semestriellement, tenant compte des résultats sur objectifs fixés lors des entretiens annuels d’évaluation.

Article 7 : Durée de l’Accord

Cet accord est valable sur la durée des contrats passés avec nos clients et conformément aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 8 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 9 : Dépôt et publication de l’Accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montigny le 28 mars 2022

Pour la société RELEVE SERVICE PLUS, d’une part :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :