Accord d'entreprise "Accord collectif aux règles de modification des congés payés dans l'entreprise" chez SODEX (Siège)

Accord collectif aux règles de modification des congés payés dans l'entreprise.

Entre

La SAS SODEX, au capital de 37 000 €, SIRET N° 448 439 794 00018 code NAF : 4711F, dont le siège est situé au centre Commercial E. Leclerc 20213 Folelli, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• déléguée STC

• délégué CGT

 D'autre part,

Modalités sur la modification de la période de prise des congés payés

Compte tenu de la situation liée à la crise sanitaire la société se donne la faculté de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés légales et conventionnelles.

Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Feuille individuelle de demande de congés

La modification effective des congés sera confirmée par la remise d'une feuille individuelle de demande de congé signée par le salarié, le responsable du secteur, le service RH ainsi que le directeur.

Fait à Folelli, le 23 Mars 2020.

Signatures :

• Sodex : ______________________________

Directeur Général

• STC : _____________________________________

Déléguée Syndicale

• CGT : _____________________________________

Délégué Syndical