Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Procès-verbal d’accord

Entre, d’une part,

La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGT représentée par

• CFDT représentée par

D’autre part,

A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Régime de prévoyance maladie

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Salaires

• Durée du travail

D’un commun accord entre les parties, la priorité a été donnée aux thèmes des salaires et de la durée du travail, l’Entreprise respectant ses obligations pour les autres thèmes.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 30 mai 2018. Ces réunions se sont ainsi tenues les :

• 27 juin 2018

• 16 juillet 2018

• 25 septembre 2018

• 3 décembre 2018

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Article 1 – Etat des propositions respectives

1. Propositions des syndicats

Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :

• Propositions

1. Prime d’assiduité - BONUS : Faire un point sur les critères d’attribution du Bonus

2. Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CE

3. Accord NAO 01/02/16 : Faire un point sur certaines grilles de métiers pour modification/évolution

• Position de la Direction

1. Prime d’assiduité – BONUS : La mise en place du bonus est récente (01/01/2018) et chaque service a ses propres critères d’attribution. Un point sera fait en début de NAO 2019 (Montant total attribué, services concernés, effectif concerné)

2. Dotation exceptionnelle CE : La Direction est d’accord pour verser au CE une dotation exceptionnelle dans le cadre des activités sociales et culturelles

3. Accord NAO 01/02/2016 : La Direction est d’accord pour retravailler certaines grilles. Néanmoins ces modifications et créations de grilles nécessitent du temps, aussi la Direction propose de mettre ce point à l’ordre du jour des NAO 2019.

2. Propositions de la Direction

De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Propositions

1. Augmentation unilatérale de la valeur du point au 01/01/2018 : Entériner l’augmentation de 0.8% la valeur du point au 01/01/2018 pour les salaires minima.

2. Autorisation d’absence rémunérée : Mettre en place l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.

• Positions des Délégués Syndicaux

1. Augmentation unilatérale de la valeur du point au 01/01/2018 : Les syndicats sont d’accord pour négocier sur ce point.

2. Autorisation d’absence rémunérée - enfant hospitalisé : Les syndicats sont d’accord pour négocier sur ce point.

Article 2 – Mesures retenues

1. Dotation exceptionnelle

Pour l’année 2019, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise (futur Comité Social et Economique) au titre des actions menées en matière d’œuvres sociales.

Le montant de cette subvention exceptionnelle est fixé à 7270 € pour 2019. Elle sera versée au mois de mai 2019.

Le montant de cette dotation exceptionnelle sera revu chaque année lors des NAO.

2. Augmentation unilatérale de la valeur du point au 01/01/2018 

Un accord salarial du 13 décembre a été signé le 21 décembre 2017 avec le seul syndicat de la CFDT au sein des industries chimiques. Cet accord prévoyait de revaloriser pour 2018 les salaires minima de 1,1% en deux étapes par rapport à ceux de 2017.

Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives de la branche avaient exercé leur droit d'opposition.

L’accord sur les salaires minima pour 2018 a donc été réputé non écrit.

Lors de la réunion DUP du 10 janvier 2018, la Direction avait décidé de maintenir l’accord en attendant une éventuelle mesure unilatérale de la délégation patronale, qui devait se tenir le 15 janvier 2018.

Suite à la réunion du 15 janvier 2018, et en l’absence de décision unilatérale, la Direction a décidé de maintenir sa position en faveur des salariés et d’appliquer la grille des salaires prévue initialement dans l’accord du 13 décembre 2017, soit une revalorisation de 0.8% de la valeur du point, portant le point à 8.18 € base 38h à compter du 1er janvier 2018 (Annexe 1 – Grille des minima au 01/01/2018).

3. Autorisation d’absence pour enfant hospitalisé

Une autorisation d’absence rémunérée sera attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :

• Un jour maximum pour une hospitalisation de jour

• Deux jours pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,

Et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié.

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans,

• Le salarié (mère ou père de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d’hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.

Article 3 – Consultation préalable de la DUP

Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :

• 13/12/2018 à la DUP : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité

Article 4 – Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.

Fait à Acquigny

Le 21/02/2019

P/L’employeur P/les organisations syndicales

CFDT

CGT