Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ATTILA SYSTEME - ATTILA MONTARGIS (Siège)

ATTILA MONTARGIS

11 RUE NICEPHORE NIEPCE

45700 VILLEMANDEUR

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La Société ATTILA MONTARGIS dont le siège social est situé à au 11 Rue Nicéphore Niepce 45700 VILLEMANDEUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 448 535 922 00042 et représentée par la société PROAGISS dont le siège social est situé 71-73 rue André Coquillet 45200 MONTARGIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 834 309 627 00018 elle-même représentée par….. agissant en qualité de Président.

Et

Les salariés de l’entreprise :

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 7 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 7^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 décembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société ATTILA MONTARGIS et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans situé 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 Décembre 2019 à Villemandeur, en …… exemplaires.

Pour la Société ATTILA MONTARGIS :

Et

Les salariés de l’entreprise