Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023" chez OUTSOURCIA (Siège)

ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre :

La société OUTSOURCIA, société par actions simplifiée au capital social de 245000 euros dont le siège social se trouve 23, rue Lavoisier – 27 000 Evreux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro B 448 579 326,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical CGT de la société OUTSOURCIA,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La société OUTSOURCIA s’est toujours attachée à traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes qui la composent.

Suite aux nouvelles obligations issues de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, OUTSOURCIA poursuit ses efforts en matière d’égalité professionnelle par l’élaboration d’un accord en concertation avec les partenaires sociaux.

Le projet d’accord portera sur trois domaines d’action :

• L’embauche.

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La rémunération effective.

Outre les objectifs mentionnés dans le présent accord, la société OUTSOURCIA s’engage à respecter l’accord du 28 mai 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1. Durée de l’accord

Le présent plan d’action est conclu pour une durée de 3 ans.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

2. Embauche

Processus de recrutement neutre et égalitaire

Il est rappelé que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, OUTSOURCIA s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Renforcement de la mixité des emplois

OUTSOURCIA évolue dans un secteur d’activité à forte présence féminine. L’entreprise s’engage à libérer des salariés afin de communiquer sur les métiers du secteur auprès d’un public masculin afin de promouvoir la mixité.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

OUTSOURCIA souhaite accompagner les salarié(e)s lors de leur retour de congé maternité, adoption ou parental, afin de leur permettre de concilier l’exercice de l’activité professionnelle et des responsabilités familiales.

Les mesures liées à la parentalité s’appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d’adoption.

Elles accompagnent de la sorte l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.

Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé de paternité conformément à l’article L. 1225-35 du code du travail.

Pour cela, OUTSOURCIA s’engage à recevoir le (la) salarié(e) dans le mois qui précède leur retour de congé maternité, adoption ou parental, si le (la) salarié(e) le souhaite et au plus tard dans les 48h suivant son retour dans les autres cas. Le (la) salarié(e) sera reçu(e) par la direction.

L’entretien aura pour objectif d’examiner les conditions de réintégration du salarié soit dans son emploi d’origine, soit dans un emploi similaire ou s’intégrant dans le cadre d’une évolution professionnelle souhaitée. Si cela s’avère nécessaire, une étude des actions de formation à mettre en place pourra être faite.

Enfin, en accord avec le (la) salarié(e), un lien de communication pourra être maintenu, en cas de longue absence (>3 mois), afin de ne pas le (la) léser en cas d’opportunité d’ouverture de nouveau poste notamment.

OUTSOURCIA privilégiera les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes qui en font la demande pour des considérations d’ordre familial, dans la mesure où ceux-ci ont les compétences et les qualifications requises par le poste.

Le temps partiel choisi doit être compatible en termes d’organisation avec les obligations du poste.

OUTSOURCIA permettra aux salariés soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans d’avoir la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d’entrée-sortie de l’entreprise, sur la durée de la pause déjeuner, etc.

4. Rémunération effective

OUTSOURCIA s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes.

OUTSOURCIA est également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.

Pour cela, OUTSOURCIA s’engage à réaliser une étude de rémunération approfondie par catégorie socio professionnelle afin de maintenir son engagement concernant l’égalité salariale auprès de ses collaborateurs.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes se fera sur la base des indicateurs suivants :

• la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle ;

• l’ancienneté moyenne par sexe ;

• la comparaison du salaire moyen toutes primes comprises des femmes et des hommes à coefficient égal et écart de la moyenne ;

• le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

• les éléments d’analyse de la proportion de la participation hommes femmes aux actions de formation selon les différents types d’action et le nombre d’heures de formation ;

• la répartition en pourcentage femmes-hommes des congés parentaux.

5. Plan d’action Egalité Hommes/Femmes

Modalités de suivi

Le présent plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel avec le Comité Social et Economique lors des réunions d’information.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

6. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord, prévu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur au 1^er janvier 2021. Les parties conviennent que les avantages de l’accord ne sont nullement réduits par l’effet rétroactif de la date d’application, alors l’effet rétroactif est tout à fait possible.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles concernés du Code du travail. Il peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la société OUTSOURCIA, déposé sur le site de TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Evreux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une synthèse du plan d’action sera apposée sur les panneaux d’affichage de la société OUTSOURCIA.

Fait à Evreux

Le 9 avril 2021