Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LISASUD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES DE LA SAS LISASUD POUR L’ANNEE 2019

Articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail

Entre,

La SAS LISASUD,

Dont le siège social est situé Route d’Aix Saint Jean, 83 170 BRIGNOLES,

Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 448 600 569,

Code NAF 4776Z, Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, et ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein la SAS LISASUD suivantes :

• La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2019 aux salariés de la SAS LISASUD à partir des éléments suivants :

• L’avenant N° 128 du 2 avril 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) au sein de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ;

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.

A cette fin une réunion s’est tenue le 22 novembre 2019.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu du faible niveau d’inflation, des pertes déplorées par la SAS LISASUD, en dépit de l’amélioration des performances de l’entreprise sur l’exercice clos au 30 juin 2019, et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours, ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts.

C’est pourquoi, dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs telles que prévues par les dispositions des articles L 2242-1 et suivant du Code du travail, et conformément aux stipulations de l’article 3.2 de l’accord portant sur le statut social des salariés de la SAS LISASUD du 3 juillet 2003, il est convenu que le salaire mensuel associé au coefficient de chaque salarié sera revalorisée selon l’évolution de la rémunération annuelle garantie de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié la SAS LISASUD dont le contrat de travail est cours au 1^er janvier 2020.

Article 2 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-13 Du Code du travail.

Article 3 – Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires effectifs

Les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation des salaires bruts selon les stipulations de l’avenant 128 du 2 avril 2019 de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux relatif à la rémunération annuelle garantie.

Article 3.1 – Assiette de revalorisation

La revalorisation s’appliquera sur la totalité du salaire mensuel brut, ou salaire de base tel que défini par les stipulations de l’article 5.1 l’accord portant révision statut social des salariés de LISASUD du 9 juillet 2019, à l’exception des autres éléments de rémunération tels que les primes de toutes natures, majorations de quelque nature que ce soit etc.

Article 3.2 – Montant de la revalorisation des salaires bruts

Les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 sont revalorisées par rapport aux montants des rémunérations annuelles garanties en vigueur en 2018 de 1 .60 % du coefficient 205 au coefficient 630 inclus.

Article 4 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Néanmoins, l’augmentation des salaires telle que négociée à l’article 3 sera appliquée à partir du 1^er janvier 2019.

Elle sera ainsi mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2020, avec rappel de salaire à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Ainsi, il sera procédé à une revalorisation des salaires bruts de l’ensemble des salariés de la SAS LISASUD dont le contrat de travail est en cours d’exécution au 1^er janvier 2020, pour l’ensemble de l’année 2019.

Article 5 –Révision et dénonciation

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 6 – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 – dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Brignoles le 22 novembre 2019 en 4 exemplaires originaux, dont

• Un pour la direction ;

• Un pour le syndicat signataire ;

• Un pour la DIRECCTE ;

• Un pour le Greffe du conseil de prud’hommes.

Pour la CFDT P/O la SAS LISASUD

Délégué syndical Directrice des Ressources Humaines Groupe