Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME et le syndicat CGT le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05718000162
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME
Etablissement : 44866602400014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats CSE (2023-05-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-20
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La SAS Clinique NOTRE DAME immatriculée au R.C.S de THIONVILLE sous le N° 448 666 024 00014, représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur opérationnel
d’une part,
et
Le syndicat CGT représenté par Madame Y, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Cet accord fait suite à l’avis du Comité d’Entreprise du 22 mars 2018. L’avis rendu par l’instance en séance a été un avis favorable à l’UNANIMITE quant au projet de prorogation de mandats pour une durée de 12 mois.
Les parties conviennent de proroger pour une durée de 12 mois le mandat des représentants du personnel (DUP et CHSCT) venant à échéance le 26 mars 2018.
Ce délai a pour objet de reporter la date de renouvellement des élections qui devront avoir lieu au mois de mars 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du CSE au sein de l’établissement.
Fait à Thionville, le 20 mars 2018, en trois exemplaires originaux.
Le Directeur opérationnel Pour le syndicat CGT
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