Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANUUELLES OBLIGATORES POUR L' ANNEE 2023" chez TLM FRANCE - TAILORMADE LOGISTICS FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

• en sa qualité de Directeur Général représentant

la Société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE dont le siège social est 1373, route de Pomyers – ZAC MARMANDE SUD – 47250 SAMAZAN,

• agissant en qualité de délégué syndical

représentant la C.F.D.T.

Sont convoqués mais absents et non excusés

• agissant en qualité de délégué syndical

représentant le syndicat FORCE OUVRIERE

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 3 février 2023 et 10 février 2023.

A l’issu de la réunion du 27 janvier 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de formation professionnelle.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE entend appliquer unilatéralement.

ARTICLE 1 – Les propositions de la direction étaient en leur dernier état les suivantes :

En préambule, la Direction rappelle les points suivants:

• Son attachement à l’investissement avec la poursuite de l’augmentation du parc et son renouvellement ainsi que le changement de bâtiments (Ormes, Rognac…)

• La stagnation du marché du revêtement de sol

• Augmentation du coût du gazole

• Augmentation de l’électricité et charges

• Une diminution des marges et par voie de conséquence de la rentabilité

Cela amène la Direction à la plus grande prudence afin de pérenniser notre activité et nos salariés.

Compte tenu de ce contexte, la société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE ne fait aucune proposition concernant une augmentation collective ou la mise en place de prime pour toutes les catégories professionnelles.

• Compte tenu de l’augmentation conventionnelle appliquée au 1^er décembre 2022 et des négociations en cours au niveau de la branche, aucune augmentation collective de salaire n’est envisagée,

• Concernant l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la Société veille tout particulièrement au respect de l’égalité de rémunération et d’opportunité d’emploi des hommes et des femmes,

Concernant l’embauche des handicapés, la Société confirme sa volonté faute de pouvoir recruter des salariés handicapés à mettre en place des actions visant à avoir recours à des entreprises spécialisées et rappelle l’embauche en 2022 de 2 personnes en administratif

ARTICLE 2 – Les propositions des délégations syndicales étaient en leur dernier état les suivantes :

Proposition de la C.F.D.T.

• Mise en place ticket restaurant pour les sédentaires,

• Attribution de jours enfants malade à partir de 3 ans ancienneté.

• Instauration d’un 13^ème mois.

• Alignement des salaires de tous les Responsables de site

• Une voiture de fonction ou carte carburant pour les Responsable de site

• Augmentation générale de 5 à 10 % des salaires.

ARTICLE 3 – Les propositions adoptés par la direction suite à négociation

• Mise en place ticket restaurant pour les sédentaires

• Attribution d’une journée enfant malade sur présentation justificatif (certificat médical…)

• Alignement des salaires de tous les Responsables de site

Ces 2 mesures sont uniquement pour les salariés justifiant de 3 ans d’ancienneté et seront mises en place à compter du 1^er mars 2023

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément à la loi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE AQUITAINE (un exemplaire signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et au Secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Marmande.

Fait à SAMAZAN, le 10 février 2023