Accord d'entreprise "Accord attribution prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la SAS Astradec et ses filiales" chez ASTRADEC (Siège)

ACCORD ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SAS ASTRADEC ET DE SES FILIALES

ENTRE

La SAS ASTRADEC

dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement d’ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040

Représentée par Monsieur,

D’une Part,

ET

L’Organisation syndicale CGT,

Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex

Représentée par Monsieur

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

Les Délégués du Personnel,

Monsieur

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’entreprise, les Délégués du personnel et le représentant de l’organisation syndicale se sont réunis le 6 février 2019, dans le cadre d’un projet d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rendu possible grâce aux dispositions MACRON parues fin 2018.

Au terme de la réunion, la direction, les représentants du personnel ainsi que le représentant de l‘organisation syndicale ont statué, en découle ce qui suit.

TITRE I : ATTRIBUTION PRIME MACRON

ARTICLE 1 : CRITERES D’ATTRIBUTION :

Les salariés présents au moment de la signature de cet accord et dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 1,3 SMIC bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime, calculée au Prorata Temporis du temps de présence au cours de l’année civile 2018, sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018. Elle sera exonérée d’impôts sur le revenu pour le salarié et de charges sociales.

ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE :

ASTRADEC

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME :

Le montant de la prime est fixé à 150€.

Elle figurera sur la fiche de paye de février 2019 et sera versée au cours du mois de mars 2019.

TITRE II: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES

Pour la SAS ASTRADEC

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Son délégué syndical dûment mandaté

Monsieur

Délégués du personnel associés

Monsieur

En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur

En qualité de délégué du personnel suppléant

Fait à ARQUES, le 6 février 2019

En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées