Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation du travail au sein du Pôle Solutions et Services - SAS Astradec - Focus sur les déplacements" chez ASTRADEC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DU PÔLE SOLUTIONS ET SERVICES – SAS ASTRADEC

FOCUS SUR LES DEPLACEMENTS

ENTRE

La SAS ASTRADEC

dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement de ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une Part,

ET

L’Organisation syndicale CGT,

Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex

Représentée par Monsieur XXXXXXXX,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

Les Délégués du Personnel,

Monsieur XXXXXXXX

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur XXXXXXX,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

En matière de déplacement, l’article L3121-4 du Code du travail impose à l’employeur de faire bénéficier au salarié de contreparties en temps ou en argent pour la partie du temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel pour se rendre sur les chantiers.

La loi travail du 8 août 2016 est venue simplifier les dispositions du Code du travail en la matière. Il est en effet désormais possible pour l’employeur d’appliquer les dispositions d’un accord d’entreprise conclu sur le thème du déplacement.

Suite à un mouvement de grogne des personnels du service déshydratation des boues, insatisfaits notamment de leurs indemnités de déplacement, une réunion a été déclenchée par la direction dans le but de trouver un terrain d’entente.

A la demande de la CGT, les délégués du personnel élus de l’entreprise ont été associés à l’accord. Les mesures prises sont détaillées ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans la Société à la date d’effet des présentes, selon les conditions d’emploi et les particularités de certaines classifications ou fonctions.

TITRE I : DEFINITION TEMPS DE TRAVAIL ET DEPLACEMENT

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord a pour objet de préciser et déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés en matière de déplacement.

Il est rappelé que les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective applicable au sein de la SAS ASTRADEC à savoir celles de la Convention Collective des Industries et du Commerce de la récupération (IDCC 637)), outre les pratiques et usages en cours dans l’entreprise auxquels le présent accord se substitue au jour de son entrée en vigueur.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par la notion de déplacement au sens du code du travail, amendé par la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016, art 8.

Au sein de la SAS ASTRADEC sont concernés les personnels opérateurs et chauffeur-opérateurs des services assainissement et déshydratation des boues, désignés sous l’appellation «Pôle Solutions et Services » amenés à travailler sur des chantiers au-delà du cadre régional, les empêchant de regagner leur domicile à la fin de leur poste.

ARTICLE 2 : POPULATION

Le présent accord s’applique aux personnels chauffeurs et passagers sans discernement, étant admis que le passager, même s’il peut vaquer à d’autres occupations pendant le temps de trajet est mis à disposition de l’employeur. Le passager privilégiera donc les activités de soutien au conducteur, il lui incombera par exemple de répondre aux appels téléphoniques ou encore de participer à l’organisation du chantier.

ARTICLE 3: TEMPS DE TRAVAIL

En fonction des chantiers, il est convenu d’un commun accord que l’employeur puisse ponctuellement déroger à la règle des 10 heures de travail journalier, tout en ne dépassant pas 12 heures par jour.

ARTICLE 4: TEMPS DE TRAVAIL LORS DES DEPLACEMENTS

L’employeur s’engage, dans la mesure du possible, à favoriser les journées de 10 à 12h de travail effectif; soit entre 40 et 48 heures effectives de production par semaine (heures d’ouverture et de fermeture de chantier non incluses), permettant ainsi au personnel de bénéficier d’un retour au domicile au plus tôt le jeudi soir, au plus tard le vendredi matin.

Dans le cas d’un retour le jeudi soir et/ou d’un départ le dimanche soir, il est convenu d’un commun accord que le salarié concerné passera voir son manager le vendredi dans la journée afin de faire le point sur la semaine écoulée, remettre les enregistrements de chantiers et régler les détails du chantier à venir. La préparation du matériel et le chargement des véhicules devra obligatoirement être réalisé durant les jours et heures d’ouverture de la société.

Les temps de trajet n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, ne peuvent déclencher le paiement d’heures supplémentaires ni donc impacter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 5 : DEPLACEMENT NECCESSITANT UN DEPART ANTICIPE

Les activités du Pôle Solutions et Services peuvent parfois obliger à un départ anticipé. Les chantiers s’entendant au niveau National voire International (transfrontaliers), ils nécessitent une organisation particulière.

Pour des raisons de sécurité notamment, il est convenu que le personnel affecté au chantier concerné prendra les dispositions nécessaires pour être présent au jour et à l’heure imposée par le client, même si cela nécessite un départ un jour sensé être non travaillé, et ce, afin d’honorer les heures de début et fin de chantier imposées par le client et prévues au contrat. Charge au salarié de faire en sorte de respecter les temps de repos légalement obligatoires et au manager de veiller à ne pas- sauf volontariat - affecter systématiquement les mêmes équipes sur ce type de chantier.

TITRE II: SPECIFICITES DES CHANTIERS

ARTICLE 6 : CHANTIERS 7J/7 ET VSD

En fonction des marchés, des chantiers, des clients et de leur typologie, la semaine de travail du personnel du Pôle Solutions et Services pourra - sous couvert du respect des temps de travail effectif, des temps de repos et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur - s’étendre du lundi au dimanche.

Ces chantiers spécifiques feront l’objet d’une information en amont et seront planifiés et organisés en toute équité avec le manager concerné.

Il est entendu que le personnel du Pôle Solutions et Services, informé de cette organisation, doit se tenir à disposition de l’employeur et ne peut en aucun cas refuser de travailler de manière décalée. Des contrats de travail et/ou des avenants type VSD (vendredi, samedi, dimanche), pourront être proposés.

ARTICLE 7 : CHANTIERS DE LONGUE DUREE

En fonction des marchés, des chantiers, des clients et de leur typologie, le personnel du Pôle Solutions et Services peut être amené à devoir rester sur chantier plusieurs semaines consécutives.

Cette situation d’immobilisation a été évoquée, mais restant très peu fréquente, elle fera l’objet de dispositions particulières futures.

TITRE III : INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT

ARTICLE 8 : BASE DE REFERENCE

L’indemnisation des temps de déplacement se fera sur la base du temps de trajet aller-retour le plus rapide indiqué par le site MAPPY.FR, catégorie véhicule « grande routière ».

Le point de départ retenu est l’adresse du siège administratif situé à Arques(62510)-ZAC de la PMA, 95 rue Charles Auguste Coulomb.

ARTICLE 9 : MONTANT DE L’INDEMNITE

Le montant de l’indemnité retenu est le SMIC brut horaire en vigueur au moment du déplacement.

ARTICLE 10 : CAS DU PERSONNEL CONDUCTEUR ENSEMBLE TRACTE

Pour le personnel conduisant un ensemble tracté, la référence est le temps de trajet aller-retour le plus rapide pour les véhicules professionnels poids-lourds, 2 essieux, PTAC<3.5 T.

Le montant de l’indemnité retenu est le taux horaire brut.

Il est précisé que l’utilisation de la remorque est limitée à des cas spécifiques et justifiés, notamment lorsque le poids ou l’encombrement du matériel à transporter est supérieur à la capacité de chargement du camion, ou que le volume de chargement disponible dans le camion s’avère insuffisant. L’usage de la remorque est soumis à validation du supérieur hiérarchique et ne peut en aucun cas se substituer à l’utilisation des camions. L’utilisation des remorques pour confort personnel sera rémunérée sur la base du SMIC horaire.

ARTICLE 11 : UTILISATION DES VEHICULES

Des véhicules utilitaires de société équipés d’un système de géolocalisation sont mis à disposition du personnel du Pôle Solutions et Services en déplacement. Un véhicule sera attribué par binôme. Aucun véhicule ne sera attribué au personnel affecté à des chantiers sur ou à proximité du site de Arques.

Dans la mesure du possible, les véhicules sont attitrés et laissés à disposition le week-end. Il est convenu que le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre du travail, et ne peut donc pas faire l’objet de déplacements personnels.

Selon les chantiers et lorsqu’une intervention en binôme est requise, la direction propose de mettre à disposition un véhicule de location permettant les déplacements hôtel-chantier.

Pendant ses congés payés et autres absences, le salarié est tenu de laisser le véhicule à disposition sur le parking du siège administratif –ZAC de la PMA-95 rue Charles Auguste Coulomb à 62510 Arques.

Ainsi, un salarié tombant malade le week-end et ne reprenant pas son poste de travail le lundi matin, sera tenu de rapporter le véhicule, au plus tard le lundi matin afin qu’il puisse être attribué à l’un de ses collègues.

Chaque salarié bénéficiant d’un véhicule s’engage à garder le véhicule dans un parfait état de propreté et ne l’utiliser que dans un cadre de déplacement. Charge à lui de procéder aux contrôles, réparations et entretiens de rigueur.

Il est rappelé qu’il est interdit de passer la nuit dans les camions.

TITRE IV : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée dans le cadre des dispositions des articles L 2261-1 et suivants du Code du travail. La date de mise en application est fixée au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 13 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 14 : DROIT DE DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois courant à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentée aux autres parties.

TITRE IV: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :

ARTICLE 15 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 16 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES

Pour la SAS ASTRADEC

Monsieur XXXXXX

En qualité de Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Son délégué syndical dûment mandaté

Monsieur XXXXX

Délégués du personnel associés

Monsieur XXXXXX

En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur XXXXXX

En qualité de délégué du personnel suppléant

Fait à ____ARQUES__________, le __07/06/__2019____________

En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées