Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CARPE DIEM PREMIUM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le versement d’une prime exceptionnelle

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association CARPE DIEM PREMIUM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53.944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime

Il est décidé une modulation de la prime en fonction des critères légaux suivants :

• la durée du travail prévue au contrat de travail ;

• le temps de présence effectif en 2018.

Ces critères se cumulent et permettrons de percevoir au maximum 200 € nets par salarié.

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

• 100€ seront modulés au titre de la durée du travail prévue au contrat de travail :

• Les salariés ayant une durée contractuelle supérieure ou égale à 75,84 heures par mois percevront 100 € ;

• Pour les salariés ayant une durée contractuelle strictement inférieure à 75,84 heures, la prime sera minorée à hauteur de 50 €.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

• 100€ seront modulés au titre du temps de présence effectif en 2018 :

• Les salariés ayant 6 mois de présence et plus à la date du 31 décembre 2018 percevront 100 € ;

• Pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence à la date du 31 décembre 2018, la prime sera minorée à hauteur de 50 €.

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Exemple 1 :

Cas d’un(e) salarié(e) ayant 7 mois de présence au 31/12/2018 et une durée contractuelle égale à 151,67 heures, il(elle) percevra 200€.

Exemple 2 :

Cas d’un(e) salarié(e) ayant 5 mois de présence au 31/12/2018 et une durée contractuelle égale à 151,67 heures, il(elle) percevra 150€.

Exemple 3 :

Cas d’un(e) salarié(e) ayant 7 mois de présence au 31/12/2018 et une durée contractuelle égale à 65 heures, il(elle) percevra 150€.

Exemple 4 :

Cas d’un(e) salarié(e) ayant 5 mois de présence au 31/12/2018 et une durée contractuelle égale à 65 heures, il(elle) percevra 100€.

Cas particulier des salariés absents durant toute l’année 2018

Les salariés n’ayant pas reçu de rémunération au cours de l’année 2018 ne percevrons pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sauf si leur absence est liée à l’un des motifs suivants :

• le congé de maternité ;

• le congé d’adoption ;

• le congé de paternité ;

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;

• le congé pour enfant malade ;

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Dans ce cas ils percevront la prime selon les mêmes critères que l’ensemble du personnel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 soit le 31 mars 2019. Elle sera notée sur le bulletin comme « Prime Except. Pouvoir d’Achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, il s’agit donc d’une rémunération nette.

 Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est validé pour une durée déterminée limitée au mois de mars 2019.

Etabli le 21/03/2019 à Toulouse, en deux exemplaires originaux

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