Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Comité Social et Economique" chez RUGOWAY (Siège)

C-RUUT220501 v1

Le protocole d’accord préélectoral

Comité Social et Economique

Entre :

La société SARL RUGOWAY dont le siège social est situé Immeuble Emeraude, boulevard Marquisat de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par M. DUVAL Daniel en vertu des pouvoirs dont il dispose,

La société UTEK-TP SARL dont le siège social est situé Immeuble Emeraude, boulevard Marquisat de Houelbourg, Z.I. de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par M. DUVAL Tanguy en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Toutes deux sociétés formant une Unité Economique et Sociale,

d’une part, et :

l’organisation syndicale CGTG, représentée son Responsable du Secteur BTP en vertu du mandat dont il dispose,

l’organisation syndicale UDFO, représentée son Responsable du Secteur BTP en vertu du mandat dont il dispose,

l’organisation syndicale UGTG, représentée son Responsable du Secteur BTP en vertu du mandat dont il dispose,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le jeudi 30 juin 2022, de 07h00 à 08h00, pour l’ensemble des collèges.

Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le jeudi 7 juillet 2022, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion de notre siège sis Immeuble Emeraude. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2. EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE ET NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR

L’effectif actuel de SARL RUGOWAY qui est de seize (16) salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de trois mois.

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L’effectif actuel de UTEK-TP SARL qui est de trois (3) salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de trois mois.

Ainsi, l’effectif total des deux sociétés formant l’Unité Economique et Sociale (UES) est de dix-neuf (19) salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de trois mois.

Compte tenu de l’effectif actuel de l’UES, le nombre de sièges à pourvoir est de UN (1) titulaire et de UN (1) suppléant désignés au sein d’un collège unique.

ARTICLE 3. PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – LISTE ÉLECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et sera affichée quatre (4) jours ouvrés au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le jeudi 23 juin 2022.

Les éléments figurant sur cette liste seront les noms, prénoms, âge, ancienneté, qualité d’électeur et qualité l’éligibilité des électeurs.

Sont électeurs les salariés qui :

• ont 16 ans révolus ;

• ont 3 mois de présence dans l‘entreprise à la date du premier tour ;

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les salariés qui :

• sont électeurs ;

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• travaillent dans l‘entreprise depuis douze (12) mois au moins.

Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles.

ARTICLE 4. INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Trente (30) jours au moins avant la date du scrutin, soit le mardi 31 mai 2022 au plus tard, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour.

Des listes distinctes doivent être établies par collège, et, à l’intérieur de chaque collège, une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants.

Ces listes doivent être communiquées à la direction quinze jours au moins avant la date du scrutin, soit le mercredi 15 juin 2022 au plus tard. Les listes seront communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

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Les listes des candidats sont affichées par la direction le 16 juin 2022.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, trois (3) jours au moins avant le deuxième tour, soit le lundi 4 juillet au plus tard.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.

ARTICLE 5. MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Les bulletins de vote comporteront distinctement :

• le scrutin ;

• le collège ;

• le nom de l'organisation syndicale pour les candidatures syndicales ou bien la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale ;

• le nom et le prénom du candidat.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

ARTICLE 6. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

ARTICLE 7. BUREAU DE VOTE

II est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le membre du bureau de vote doit obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel il participe. Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

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Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège.

La direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais ne peut pas participer aux opérations électorales. Pour participer aux opérations de vote, il est nécessaire d’appartenir au collège (Cassation, Sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60424).

ARTICLE 8. MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Article 15 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Tout électeur peut assister aux opérations de dépouillement.

De même, la direction de l’entreprise ou son représentant, peut être présente.

De même, un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats peut également assister aux opérations de dépouillement.

Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote doit statuer sur la validité et la conformité des bulletins et des enveloppes, en observation des modalités suivantes.

La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.

Sont à considérer comme bulletins blancs :

• l'absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;

• une feuille blanche.

Sont à considérer comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel ;

• les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur ;

• plusieurs bulletins concernant des listes différentes dans une même enveloppe ;

• plusieurs bulletins mêlant une liste « TITULAIRES » et d'une liste « SUPPLÉANTS » dans une même enveloppe.

En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.

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ARTICLE 9. VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le jeudi 30 juin 2022, et, éventuellement, le second tour le jeudi 7 juillet 2022.

Il sera transmis à l’inspection du travail.

Fait en cinq exemplaires originaux, un pour chacune des parties.

Baie-Mahault, 19 mai 2022

Pour SARL RUGOWAY Daniel DUVAL, Gérant	Pour UTEK-TP SARL Tanguy DUVAL, Gérant
Pour la CGTG	Pour l’UGTG

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