Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps" chez ANEVIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Anevia SA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 448 819 680 dont le siège social est situé 79 rue Benoît Malon – 94250 Gentilly, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le CSE représenté par l’ensemble de ses membres.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de quatre (4) mois.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant les périodes suivantes :

Du 1^er mai N+1 au 30 juin N+1 pour les CP acquis au titre de l’année N

Du 1^er novembre au 31 décembre N pour les jours de repos N

Prime exceptionnelle : sous quinze jours à partir du moment où la prime est attribuée

Primes vacances : du 1^er au 15 juillet

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, soit dans la limite de 5 jours ouvrés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail, soit dans la limite du nombre de jours à prendre à l’initiative du salarié et en tout état de cause dans un maximum de 10 jours, pour les salariés en modalités 2.

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours soit dans la limite du nombre de jours à prendre à l’initiative du salarié et en tout état de cause dans un maximum de 10 jours, pour les salariés en modalité 3.

• Jours de congés d'ancienneté dans la limite de 3 jours.

L'alimentation en temps se fait par demi-journées.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

• Primes exceptionnelles 

• Prime de vacances

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 18 jours ouvrés.

• Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5.000 euros.

  La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

2-3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Les droits épargnés inscrits au compte, en temps, ne peuvent excéder la limite absolue 40 jours ouvrés

• Les droits épargnés inscrits au compte, en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10.000 €.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros selon la nature des éléments épargnés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps, de transfert vers le PERE-CO de l’entreprise ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule applicable à l’indemnisation des congés payés ou des jours de repos.

Les éléments numéraires inscrits au compte sont valorisés à la date de versement dans le CET.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, au 31 mai, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Pour un congé sans solde d’une durée supérieure à 2 mois, la demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective.

Pour un congé sans solde d’une durée inférieure à 2 mois ou pour la mise en œuvre du temps partiel, la demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.

La demande doit être par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Le congé de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans

• Remplir à échéance les conditions d’âge légal ou d’âge de départ anticipé pour carrière longue, pénible, pour incapacité ou handicap, selon la situation du salarié ou assimilé salarié

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à la date d’ouverture du droit à la retraite demandé et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

  Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans

• Remplir à échéance les conditions d’âge légal ou d’âge de départ anticipé pour carrière longue, pénible, pour incapacité ou handicap, selon la situation du salarié ou assimilé salarié

• Considérer un décompte par demi-journée ou journée entière

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à la date d’ouverture du droit à la retraite demandé et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de mise à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; (en lien avec le règlement de plan du PEE)

• Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERE-CO) (en lien avec le règlement de plan du PERE-CO)

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- prendre un congé échelonné sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis au titre des jours de repos figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise et définis ci-dessus pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité au jour de la cessation du CET.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Anevia situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juin 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes.

7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Gentilly, le 28 mai 2020

en 3 exemplaires,

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXX,

et

Pour le CSE représenté par	Signature(s)
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX