Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-03-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02621002846
Date de signature : 2021-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : SEL DR ARACIL
Etablissement : 44883335000011
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-01
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’acquisition des conges payes SUR L’ANNEE CIVILE
ENTRE LES soussignés :
La société SEL DR ARACIL, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 448 833 350, sis dont le siège social est situé 49, avenue Léon Gambetta – 26000 VALENCE
Représentée par le Docteur __________, son Gérant
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société SEL DR ARACIL propose un projet d’accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés sur l’année civile.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail.
Article 2 – Période de référence d’acquisition des congés payés
La période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société SEL DR ARACIL s’étend sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2021.
Article 4 : Consultation du personnel
Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 11/02/2021, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.
La consultation sera réalisée le 1er mars 2021 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article R. 2232-10 du Code du travail.
Article 5 : Suivi de l’accord
La dimension de l’entreprise avec un nombre de salariés inférieur à 10 permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.
Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée une fois par an pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6 : Modification – dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société SEL DR ARACIL soit par 2/3 des salariés de l’entreprise.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Fait à VALENCE, le 11 février 2021
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