Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE SEL DR ARACIL" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE sel dr aracil

ENTRE LES soussignés :

La société SEL DR ARACIL, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 448 833 350, sis dont le siège social est situé 49, avenue Léon Gambetta – 26000 VALENCE

Représentée par le Docteur ___________, son Gérant

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place de chèques vacances au sein de la société SEL DR ARACIL répond au souhait conjoint des salariés et de la direction de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditions financières préférentielles.

Dans cette perspective, la société SEL DR ARACIL propose un projet d’accord relatif à la mise en place de chèques vacances au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail et justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement soit au 1^er juillet.

Article 2 – Montant du chèque vacances

La valeur du chèque vacance par salarié est fixée à 300 euros.

Les salariés embauchés en cours d’année verront le montant de leur chèque vacance proratisé en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise.

Article 3 – Contribution employeur

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67 heures par an et par salarié.

• plafond global annuel

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).

L'effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

• plafond par titre

La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2021.

Article 5 : Consultation du personnel

Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 11/02/2021, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.

La consultation sera réalisée le 1^er mars 2021 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article R. 2232-10 du Code du travail.

Article 6 : Suivi de l’accord

La dimension de l’entreprise avec un nombre de salariés inférieur à 10 permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.

Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée une fois par an pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 7 : Modification – dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société SEL DR ARACIL soit par 2/3 des salariés de l’entreprise.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Fait à VALENCE, le 11/02/2021