Parker Hannifin France SAS

et

Parker Hannifin Manufacturing France SAS

Direction des Ressources Humaines

17, Rue des Bûchillons - BP 524

ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand

FR - 74112 Annemasse Cedex

France

Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80

Fax : +33 (0)4 50 87 80 19

Accord sur la prorogation des mandats des instances de l’UES Parker France du 22/11/2022

Entre les soussignés :

La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS, au capital de 159 589 976 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE,

La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex,

Constituant l’UES Parker France et représentées par, dument mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France

Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Parker France :

1. La CGT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale ;

2. La CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central ;

3. FO METAUX, représentée par, Délégué Syndical Central ;

4. La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central.

D’autre part.

Suite aux réunions du groupe de négociation UES des 25/10 et 09/11/2022,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’ensemble des établissements composant l’UES de Parker France ont pris effet au lendemain de la proclamation des résultats du premier tour du 06/06/2019 ou du second tour éventuel du 21/06/2019.

Le protocole d’accord préélectoral de l’UES Parker France signé le 25 avril 2019 prévoyait une durée de mandat égale au maximum légal, soit 4 ans. De nouvelles élections devaient être ainsi organisées d’ici le 06/06/2023.

Cependant et compte tenu du projet important de mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1^er janvier 2024, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont unanimement demandé la prorogation de l’ensemble des mandats actuels pour une durée d’un an, afin d’éviter des changements dans l’équipe des représentants du personnel avant la finalisation de cet important projet.

Les OSR et la direction se sont donc réunis les 25/10 et 09/11/2022 afin de négocier sur ce point particulier. A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont donc unanimement convenu des dispositions du présent accord.

1. Durée de la prorogation

Les élections des représentants du personnel aux CSE étaient prévues en juin 2023 d’après le protocole d’accord préélectoral de l’UES Parker France signé le 25 avril 2019.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent de proroger ces mandats jusqu’en juin 2024.

De nouvelles élections pour les représentants aux CSE seront donc organisées sur l’ensemble des établissements de l’UES Parker France en juin 2024 suivant un nouveau protocole d’accord préélectoral de l’UES Parker France qui sera négocié durant le premier semestre 2024.

2. Champ d’application

A la date de la signature du présent accord, les établissements de l’UES Parker France sont les établissements suivants :

• ANNEMASSE, comprenant le bureau de BLAGNAC

• COLOMBES

• CONTAMINE, comprenant les bureaux de LIMONEST et VALBONNE

• EVREUX

• LONGVIC

• LPCE, comprenant les sites de BAILLE, MUZILLAC, RENNES, SAINT MARCEL

• FREPILLON

• VIERZON

• WISSEMBOURG

L’ensemble de ces établissements, des sites et bureaux faisant partie de l’UES Parker France sont concernés par le présent accord.

3. Durée et modification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de son dépôt auprès de la DREETS et jusqu’à la date des prochaines élections prévues en juin 2024.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et fera l’objet d’une information du CSEC UES et des CSEs.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge à chaque signataire.

Il sera déposé en version électronique auprès de la DREETS de la Haute-Savoie.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Le CSEC UES sera informé de la conclusion de cet accord lors de sa prochaine réunion ordinaire.

Les CSEs seront informés de la conclusion de cet accord lors de leur prochaine réunion ordinaire suivant sa signature.

Le présent accord sera mis à l’affichage sur l’ensemble des établissements de l’UES dès son entrée en vigueur.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera diffusé à l’ensemble des Délégués Syndicaux d’établissement, aux secrétaires de CSE, aux General Managers basés en France des Divisions et de la Sales-Company, aux chefs d’établissement, aux DRH de Division et DRH et Responsables RH d’établissement.

Fait en 8 exemplaires à Annemasse, le 22/11/2022

Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France,

Les Délégués Syndicaux Centraux :

CFDT CFE-CGC CGT FO