Accord d'entreprise "Accord d'établissement visant à instaurer des régimes chapeau de prévoyance" chez

ACCORD D’ETABLISSEMENT VISANT A INSTAURER DES REGIMES CHAPEAU DE PREVOYANCE

Entre les soussignés,

L’établissement de la Société Crèche Attitude SAS dont le siège social est sis 19- 21 Rue du Dôme 92100 Boulogne Billancourt – enregistrée sous le Siret 44886840600068, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

Et,

Les élu.es titulaires de la délégation du personnel du CSE de Crèche Attitude SAS conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail.

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit

PREAMBULE

L’opération de fusion intervenue dernièrement et la dénonciation subséquente des usages de CAT SAS en matière de régimes de prévoyance nous obligent à formaliser l’existence de deux nouveaux régimes de prévoyance, cadres et non cadres à effet du 1^er janvier 2021, qui seront spécifiques à l’établissement de CAT SAS. Ces régimes viendront compléter les prestations des deux régimes de prévoyance cadres et non cadres applicables à tous les salariés de l’entreprise CAT faisant partie du périmètre de la fusion.

L’adhésion au système de garanties collectives complémentaire est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 1 – Personnel Bénéficiaire

Les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaires obligatoires s’appliquent aux salariés tels que définis ci-après :

• le personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie cadre d’une part,

• le personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie non cadre d’autre part.

Il permet à ces salariés de bénéficier de garanties décès, incapacité, et invalidité rappelées en annexe selon le statut.

Article 2 – Information

Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, la société remettra aux salariés concernés, ainsi qu’à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés de toute modification des garanties.

Information collective :

Conformément à la loi, le comité social et économique d’établissement sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 3 – Financement

Le financement des systèmes de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

• personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie cadre:

tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

• personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie non cadre :

tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 4 – Variation des taux de cotisations :

Il est convenu que seule une augmentation annuelle de plus de 10% des taux globaux de cotisations entraînera la renégociation de l’accord.

La société, après information du comité social et économique d’établissement, pourra procéder aux ajustements des taux lorsque la variation annuelle est inférieure à 10%, en respectant les répartitions part salariale / part employeur, définies dans le présent accord.

Ces évolutions feront l’objet des informations prévues à l’article 2 du présent accord.

Article 5 – Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail en l’application de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré dans le cadre d’une mutualisation avec le régime des actifs, et donc conjointement à la charge de l’employeur et des salariés de l’entreprise.

Article 6 - Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat.

Article 7 : Sort des dispositions antérieures :

Le présent accord d’établissement annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, usages et/ou pratiques portant sur la prévoyance.

Article 8.- Dépôt et publicité.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L'avis de l'existence du présent accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque site, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à Boulogne Billancourt, le 22 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux dont :

1 pour la Société CAT SAS

1 pour le dépôt à la DIRECCTE

1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes

Et 1 support électronique.

Pour la Direction  Pour le CSE Crèche Attitude SAS 

Xxxxxxxx Les élus titulaires (6)

DRH