Accord d'entreprise "UN ACCORD D ENTREPRISE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez EVEL'UP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

• La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé Zone Artisanale Du Vern 29400 LANDIVISIAU,

Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S. de Brest et à la MSA d’Armorique

Représentée à l’effet des présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préalable :

Une commission paritaire a été créée afin d’associer les institutions représentatives du personnel à la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire. En 2021, Trois réunions se sont tenues, le 12 avril, 4 mai et 25 mai. Le présent accord reprend les conclusions de ces échanges et l’accord conclu entre la direction et les salariés.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire est composée de la façon suivante :

• L’employeur et un salarié l’assistant

• La déléguée syndicale et un salarié

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’EVEL’UP.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le président de la commission expose les points suivants :

• Salaires - durée du travail – effectif – intéressement, participation, épargne salariale

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Situation des seniors

• Mutuelle, prévoyance

• Travailleurs handicapés

• Qualité de vie au travail : télétravail, temps partiel, absentéisme

Un échange a lieu sur les différents points abordés.

ARTICLE 4 : SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

La grille des minimas conventionnels a été réévaluée et rééquilibrée. La moyenne des revalorisations est de 1 % et le niveau cadre premier échelon a été revalorisé de 3.81 %.

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS AU 01/07/2021

Les propositions de la direction et des salariés ont été étudiées et débattues.

Les dernières propositions sont les suivantes :

• La délégation salariée :

• Une revalorisation de 1% des salaires conventionnels.

• La direction :

• Une revalorisation de 0.7 % des salaires conventionnels au 1er juillet 2021.

• Une augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner : de 8.20 à 8.40 €

• Une augmentation du plafond de remboursement des repas : de 13.30 à 13.50 €

• Une augmentation de l’indemnité repas pour les chauffeurs : de 12.70 à 12.90 €

Cette proposition est acceptée par les salariés.

La négociation a abouti à l’accord suivant :

Les salaires seront revalorisés, au 01/07/2021, pour tous les salariés qui étaient présents au 31/12/2020. La revalorisation, fixée à 0.7 %, sera calculée sur les salaires conventionnels de la branche Bétail et Viandes négociés le 11 juin 2020. Il est rappelé que le salaire ne pourra en tout état de cause être inférieur à la grille de 2021.

Par ailleurs il est acté, en date d’application du 1^er septembre 2021, les revalorisations suivantes :

• Une augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner : de 8.20 à 8.40 €

• Une augmentation du plafond de remboursement des repas : de 13.30 à 13.50 €

• Une augmentation de l’indemnité repas pour les chauffeurs : de 12.70 à 12.90 €

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la CFDT à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait à Landivisiau le 25 mai 2021

Pour EVEL’UP, Pour la CFDT,

Dûment habilité, Dûment habilitée,

Le Directeur d’EVEL’UP, La Déléguée Syndicale d’EVEL’UP,

XXX XXX