PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

Accord de substitution de convention collective

ENTRE

La Société QIRINESS S.A.S., dont le siège social est situé 22 Quai Galliéni 92150 SURESNES – RCS Nanterre 448 995 274, représentée aux présentes par QIRINESS CREATION en qualité de Président, représentée par XXXXXXXXXXXXX.

Ci-après dénommée « La Société QIRINESS ».

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

L’ensemble des Salariés,

Ci-après dénommé « les Salariés »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Article 1^er : OBJET

La société QIRINESS, dont l’effectif est actuellement de moins de 20 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. Conformément aux articles L. 2232-21 et R.2232-10 du code du travail, QIRINESS peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective du Commerce de gros (IDCC 573) en lieu et place de la Convention collective de l’Import-Export (IDCC 43).

En effet, il apparaît que l’activité actuelle de commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté menée par QIRINESS qui correspond au Code APE 4645Z, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective du Commerce de gros, et non pas à celle de la Convention collective de l’Import Export.

L’application de la Convention collective du Commerce de Gros, qui correspond plus exactement à l’activité actuelle réelle de la Société QIRINESS, deviendra effective à l’issue du délai de prévenance de 3 mois, commençant à courir à compter de la formalisation de la notification aux salariés de la mise en cause de la convention collective de l’Import Export, telle qu’entérinée par le présent accord de substitution.

Le présent projet d’accord a été communiqué sous forme de projet à l’ensemble des salariés en date du 19 avril 2019. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre.

Le référendum a été organisé en date du 14 mai 2019. Un procès verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé et est annexé au présent accord.

Article 2 - Validité de l’accord

Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès verbal.

Conformément aux dispositions des articles L2232-21 et R.2323-10 du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.

Article 3 - Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.

Article 4 – Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 5 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.

Fait à Suresnes, le 14 mai 2019

En 5 exemplaires originaux

XXXXXXXX

Président

ANNEXE 1 : Procès-verbal

ANNEXE 1 :

Pièce jointe : procès verbal constatant l’adoption par une majorité des deux tiers des salariés dans le cadre du référendum organisé le 14 mai 2019.