Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2019" chez STEF TRANSPORT MARSEILLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF TRANSPORT MARSEILLE

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE dont le siège social est situé ZAC DE L’ANJOLY, VOIE D’Irlande – 13127 Vitrolles , représentée par, Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 4 et 9 Avril 2019 et les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT MARSEILLE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnelle présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT MARSEILLE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• x% sur le salaire de base brut 151h67 avec un minimum de 20€uros bruts pour l’ensemble des « Cadres » de la Filiale STEF TRANSPORT MARSEILLE

• x% sur le salaire de base brut 151h67 avec un minimum de 20€uros bruts pour l’ensemble des « Haute Maîtrise, Maîtrise, Employé, Ouvriers Sédentaires et Roulants » de la Filiale STEF TRANSPORT MARSEILLE

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Mai 2019.

Dans un environnement concurrentiel tel que le nôtre, la structure de rémunération des personnels est un élément de compétitivité et d’attractivité, dans un contexte pénurique de ressources, qu’il convient de garder confidentiel, étant par ailleurs précisé qu’il constitue pour environ 50% du coût de revient de la prestation.

2.2. Ticket Restaurant

A compter de la commande du 1er Mai 2019, la valeur faciale des titres restaurants sera portée à 8.90€ avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur et 40% salarié).

2.3. Indemnité Spéciale

Le montant de l’indemnité spéciale prévue par la Convention Collective et versée au personnel sédentaire du quai jour est revalorisée à hauteur de 6.50€ à compter du 1er Mai 2019.

2.4. Prime de Dimanche et Jour Férié pour une durée de travail supérieur ou égale à 3 Heures

A compter du 1er Mai 2019, le montant de la prime versée en cas de travail effectif supérieur ou égal à 3 heures sur un jour férié ou un dimanche est portée à 48€ brut.

En cas de travail un dimanche férié, il n’y aura pas de cumul et la prime ne sera versée qu’une seule fois.

2.5. Prime de Présentéisme

Afin de lutter et de diminuer les absences de courtes durées pénalisant l’organisation de travail de STEF TRANSPORT MARSEILLE, à compter du 1er janvier 2019, il sera versé à l’ensemble des salariés une prime annuelle de présentéisme.

La prime annuelle de présentéisme sera versée selon les conditions suivantes :

• 0 jour d’absence sur l’année, prime annuelle de présentéisme de 250€ brut,

• Supérieur à 0 jour et inférieur ou égal à 2 jours d’absences sur l’année, prime annuelle de présentéisme de 150€ brut,

• Supérieur à 2 jours et inférieur ou égal à 5 jours d’absences sur l’année, prime annuelle de présentéisme de 100 € brut,

• Supérieur à 5 jours d’absences et plus, prime annuelle de présentéisme pour un montant de 0€.

Dès lors que les absences suivantes : absence autorisée non payée, absence injustifiée, absence pour maladie et Accident de Travail, maladie professionnelle, congé sans solde, mise à pied sont constatées sur l’année civile. Ces dernières rentreront en compte dans le calcul du nombre de jour d’absence de la prime.

Une particularité s’applique concernant les absences dans le cadre d’un accident de travail, seront décomptés seulement les jours d’absences pour accident de travail pour les salariés n’ayant pas respectés les consignes de sécurité ou procédure de l’entreprise. Dans ce cas, une analyse systématique sera faite de l’accident de travail afin de comprendre la cause et un courrier sera réalisé au salariés.

Les absences telles que CP, RTT, jours fériés, congé maternité et paternité, congé pour évènement familial (mariage, naissance…), absence pour enfant malade, formation (hors CIF), récupération, heure de délégation et de réunion des représentants du personnel, absence pour accident de trajet et absence autorisé payée ne rentrent pas en compte dans le calcul des jours d’absences de la prime annuelle de présentéisme.

Cette prime sera versée au prorata temporis à l’ensemble des salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté au 31/12 de l’année N et sur le bulletin de Janvier N+1 (exemple : la prime de présentéisme sera versée sur le bulletin de paie Janvier 2020 en prenant en compte les jours d’absences rentrant dans le calcul du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019).

Cette prime a un caractère déterminé afin d’apprécier son résultat. Elle est valable pour l’année 2019 et pourra être revue lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2.6. Prime de Transport

Afin de participer aux frais de carburants engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, une prime de transport de 140€ net sera versée en une seule fois sur la paie de Septembre 2019 à tous les salariés de STEF TRANSPORT MARSEILLE dans les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté de 12 mois au 30 Avril 2019,

• Sur présentation de la carte grise du véhicule et à condition d’utiliser ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail,

• A partir de 3 mois d’absences (hors CP, JRTT, jours fériés chômes, délégation, formation) sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018, la prime sera calculée au prorata temporis.

2.7. Complément de Budget Œuvres Sociales auprès du CSE

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE a décidé de faire un complément de budget destiné au Budget Œuvres Sociales du CSE à hauteur de 4000€ Bruts.

Ceci est dans le but que le CSE prenne en charge dans le cadre des fêtes de fin d’année, les chocolats ainsi que le repas de fin d’année.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 22 Mai 2012.

Dans, ce cadre les parties ont entendu revoir et signer cet accord avant le 31 Mai 2019.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 9 Avril 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 9 Avril 2004 qui a été révisé par avenant du 18 Février 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

Il s’applique de plein droit au sein de STEF TRANSPORT MARSEILLE.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^Er Mai 2019.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Vitrolles, le 10 Avril 2019, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT MARSEILLE

, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFTC