Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES PAYES SUR PERIODE FAIBLE" chez STEF TRANSPORT MARSEILLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES PAYES SUR PERIODE FAIBLE

Entre les soussignés,

La société STEF TRANSPORT MARSEILLE dont le siège social est situé au ZAC DE L’ANJOLY, VOIE D’Irlande – 13127 Vitrolles représentée par

x en sa qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• Le Syndicat CGT, représenté par x, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CFTC, représenté par x, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont convenu de l’organisation de lissage des congés payés et de la prise de ses derniers sur les périodes faibles.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à l’ensemble des salariés de Statut Ouvriers Roulants et Sédentaires et Employés

Par le présent accord, les parties s’entendent pour déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Statut Ouvriers Roulants et Sédentaires et Employés.

Article 2- PRIME CONGES PAYES SUR PERIODE FAIBLE

Dans un contexte de lissage des congés payés et pour faire face au baisse d’activité de Janvier à Mars pénurique de ressources et face à la forte activité, la société se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant les périodes de forte activité.

Consciente que la période de forte activité correspond également pour partie à la période de pose du congé principal, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime de x€ ou x€ Brut aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Prendre des congés payés sur la période de Janvier, Février et Mars hors vacances scolaires et semaines à jours fériés

• Etre à la règle de 10 CP à fin Décembre de l’année N-1.

2-1 Prime de x€ Brut

Cette prime « prime de vacation » de x€ Brut sera attribuée au personnel prenant jusqu’à deux semaines consécutives de congés payés sur la période de Janvier, Février et Mars hors vacances scolaires et semaines à jours férié.

Cependant, la prime sera versée sur la base du calendrier des éléments variables de paie.

2-2 Prime de x€ Brut

Cette prime « prime de vacation » de x€ Brut sera attribuée au personnel prenant jusqu’à trois semaines consécutives de congés payés sur la période de Janvier, Février et Mars hors vacances scolaires et semaines à jours férié.

Cependant, la prime sera versée sur la base du calendrier des éléments variables de paie.

Article 3 - Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^Er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020 et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour discuter de l’application de l’accord.

Article 4 - Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 5 - Dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Vitrolles, le 8 Janvier 2020, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT MARSEILLE

Monsieur x, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Monsieur x

Délégué Syndical CFTC

Monsieur x