Accord d'entreprise "accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

• L’Association SESSION LIBRE

Rue du docteur P Béraud, L'épicentre urbain, La Ponétie, 15000 AURILLAC

Siret : 449 063 163 00033

Représentée aux présentes par ……………………….. en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’association »

D’une part,

• Les salariés de l'association à la majorité des deux tiers

D’autre part,

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de l’association SESSION LIBRE a proposé à l'ensemble du personnel de l’association le présent accord relatif à la convention collective applicable au sein de l’association.

Le présent accord a pour finalité d’adapter les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association SESSION LIBRE en substituant les dispositions de la convention collective des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT) jusqu’alors appliquée, par celles du sport.

En effet, le champ d'application professionnel de la convention collective du sport vise précisément l'activité de l’association SESSION LIBRE.

Il a été conclu le présent accord collectif de substitution.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions de la convention collective des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT) qui s'appliquait au sein de l’association SESSION LIBRE, par celles de la convention collective du sport.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’association ayant le même objet.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3-1 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er avril 2023.

3-2 - Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

3-3 - Révision

L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l’accord initial.

Ainsi, le projet d’avenant sera soumis à la consultation du personnel en respectant un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d’avenant et la consultation.

L’approbation du projet d’avenant de révision sera acquise à la majorité des 2/3 du personnel.

3-4 - Dénonciation

Le présent accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé :

• Soit à l’initiative de la société moyennant un préavis de 3 mois et ce par LRAR à chaque salarié.

• Soit à l’initiative des salariés à la majorité des 2/3 moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé adressé à l’employeur auquel est annexée une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation, la dénonciation devant intervenir dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les dispositions du nouvel accord ou de l’avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3-5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AURILLAC.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à AURILLAC, le 10 mars 2023,

En deux exemplaires originaux

Pour l’association SESSION LIBRE

Monsieur ………………………..