Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez EURECAT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société EURECAT SAS

D’une part,

ET

Les Délégués syndicaux :

Délégué CGT

Délégué CFDT

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique

Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité Social et Economique et régir son fonctionnement.

Afin de prendre en compte ces évolutions, les parties ont souhaité déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, leur volonté de construire un dialogue social au sein de la société Eurecat France SAS à travers notamment le fonctionnement du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Les réunions

1. Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les 2 mois.

Un planning prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique pourra être fixé en début d’année. Les parties entendent d’ores et déjà préciser qu’aucune réunion ne se tiendra au mois d’août compte-tenu de la période estivale et des départs en congés.

1.2. Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception ou remis en mains propres. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire du Comité Social et Economique (sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur) et devra être communiqué par le Président aux membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la DREAL seront convoqués dans un délai de 15 jours précédant la réunion.

1.3. Au moins 4 réunions du Comité Social et Economique devront porter annuellement en tout ou en partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, le protocole d’accord préélectoral signé le 6 novembre a prévu qu’un suppléant par collège siègera à tour de rôle aux réunions plénières.

En outre, la Direction accepte qu’ils bénéficient dans les mêmes conditions que les titulaires d’une formation économique sur deux jours.

1.4 les bons de délégation

Le système des bons de délégation utilisé pour les membres de la DUP est maintenu.

Ce système permet au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus.

Ces bons sont établis par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat avec un délai de prévenance :

Absence inférieure à 3 heures : information du supérieur hiérarchique 1 heure avant le départ

Absence supérieure à 3 heures : information du supérieur avant le jour ouvré précédent le jour concerné par l’absence (48h avant)

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour et ce sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable.

Article 2 – Les procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion et communiqués par courriel à l’employeur, au service de la Direction des Ressources Humaines et aux membres du Comité.

Ce délai ne s’applique pas dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail (licenciement pour motif économique). Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

CHAPITRE 2 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :

• tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, au cours du 1^er trimestre

• tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, au cours du second trimestre,

• tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au cours du 1^er semestre.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.

Concernant la situation économique et financière de l’entreprise, une présentation détaillée segment par segment est faite à chaque réunion.

1.1 - Pour la consultation sur les orientations stratégiques, l’entreprise mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations sur la base de données économiques et sociales et présentera ces documents lors d’une réunion du CSE.

Lors de l’année sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE sera informé, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

1.2 - Pour la consultation sur la situation économique et financière, l’entreprise mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations sur la base de données économiques et sociales.

1.3 - Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’entreprise mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations sur la base de données économiques et sociales et diffusera au secrétaire du CSE les documents remis aux deux Délégués Syndicaux en amont des NAO.

Article 2 - Les expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, dans la limite d’une fois tous les trois ans et la même année pour les 3.

Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours et d’un mois en cas d'intervention d'un expert.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de l’Entreprise est ainsi structurée et comporte les informations prévues par l’article R.2312-8 du Code du travail.

La BDES est mise à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux sur support papier au mois de juin après l’obtention du rapport des commissaires aux comptes. Les informations contenues dans la BDES vont concerner l’année qui vient de se finir, l’année en cours et les deux années à venir : Exemple pour la BDES donnée en juin 2020 il s’agira de l’année 2019 puis 2020, 2021 et 2022. Son accès est strictement limité à l’exercice du mandat.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise par un code couleur.

CHAPITRE 4 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Le nombre mensuel d’heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront de 21 heures de délégation par mois. Ils ont décidé de rétrocéder 5 heures par mois à un suppléant lors de la première réunion du CSE qui s’est tenu le 24 janvier 2020. Ils ont donc le bénéfice de 16 heures.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations, comme cela est prévu par la loi, devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées dans un document écrit comme un mail au service RH, dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Le crédit d’heures des DS est de 12 heures par mois.

Article 2 – La gestion des temps

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

Si besoin, le Comité Social et Economique pourra être précédé d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera décompté du crédit d’heures.

Article 3 – Le budget du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légale 0,2% de la masse salariale brute.

La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est ainsi fixée à 0,6% de la masse salariale brute.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au CSE.

CHAPITRE 5 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CSSCT

Article 1 – La composition

Outre l’employeur, la CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un représentant du second collège et un du troisième collège.

La CSSCT est présidée par le Directeur de Site.

Afin d’encourager l’implication des membres suppléants la Direction accepte la désignation d’un élu suppléant et donc d’un quatrième membre.

Assistent avec voix consultative : Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que l’agent de la DREAL.

Article 2 – Les attributions

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle a pour mission d’étudier les éléments relevant de ses compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en plénière.

Ses membres doivent veiller à désengorger les réunions plénières du CSE.

Les membres de la commission et du CSE veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière.

La CSSCT a également pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

La CSSCT peut contribuer à :

• l’amélioration des conditions de travail

• l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi

• proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

Afin de permettre une meilleure prise en compte de ces sujets, la Direction de l’entreprise accepte la désignation de 2 référents un homme et une femme.

La CSSCT peut réaliser :

- des inspections précédant les quatre réunions annuelles du CSE dédiées aux questions précises tenant à la santé, la sécurité et les conditions de travail

• des enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT dispose par l’intermédiaire de ses membres du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT peut analyser les risques professionnels.

Elle veille à l’observation de prescriptions légales prises en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut examiner divers documents comme le document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche d’entreprise, rapport annuel du médecin du travail.

La CSSCT propose des actions correctives à mener et s’assure de leur suivi.

La CSSCT se réunit 4 fois par an environ trois semaines avant la tenue de la réunion du CSE portant des question HSE à l’ordre du jour.

Afin de préparer plus efficacement ces réunions et notamment d’établir un ordre du jour, des réunions préparatoires seront programmées en amont.

Les élus utiliseront leurs heures de délégation pour ces réunions préparatoires.

Article 3 – Le procès-verbal, compte-rendu

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou rapporteur de la commission.

Le PV est transmis pour validation aux membres de la Direction avant son approbation lors d’une séance ultérieure. Une fois approuvé le PV est transmis à la Direction pour classement dans la BDES.

Le compte rendu est diffusé à tous les membres du CSE 7 jours au moins avant la réunion du CSE.

Article 4 – La formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une action de formation nécessaire à l’exercice de leur mandat pris en charge par l’employeur à hauteur de 3 jours maximum.

Les frais sont pris en charge par l’employeur (frais d’organisme, de déplacement, frais de séjour, …)

Le choix de l’organisme est laissé à la convenance des élus.

Article 5 – Le Crédit d’heures

Les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Le temps passé en réunion plénière de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 6 – Le local et le matériel

Les membres de la CSSCT partagent les locaux du CSE.

Ils disposent d’une armoire fermée.

Un abonnement à une documentation appropriée est financé par l’entreprise.

CHAPITRE 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant conclu dans les mêmes formes et être dénoncé unilatéralement par l’employeur en respectant la procédure de dénonciation des usages.

FAIT A LA VOULTE SUR RHONE

Le 19 mai 2020

Pour l’Entreprise : le Directeur de Site

Pour les Délégués syndicaux : Délégué CGT Délégué CFDT