AVENANT DE REVISION N° 2 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 JUIN 2020 VISANT A ACCOMPAGNER LE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE

Entre

La société EURECAT France SAS, dont le siège social est situé Avenue Marie Curie - 07800 LA VOULTE SUR RHONE, immatriculée sous le numéro RCS 449 065 267, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général.

Désignée ci-après « la société »

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives,

Monsieur xxx – Délégué syndical C.G.T

Monsieur xxx - Délégué syndical C.F.D.T

Désignées ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La société EURECAT France est spécialisée dans l'exploitation de procédés industriels permettant le traitement des catalyseurs.

Plus précisément la société revalorise les catalyseurs des raffineries pétrolières dans le but de de ne pas épuiser les ressources en métaux rares qui en sont à l'origine.

La société travaille ainsi principalement avec les raffineries de pétrole.

La crise sanitaire rencontrée depuis 2020 a accentué la fragilité économique de la société.

Dès le début de l’année 2020, la société a été confrontée à un ralentissement de son activité, en raison notamment des mesures de confinement mises en place dans les différents pays du monde.

En effet, pendant près de deux mois, les déplacements ont été limités, de sorte que les besoins de pétrole au niveau mondial ont fortement chuté.

A compter du 11 mai 2020, la société a organisé la reprise progressive de son activité.

Compte tenu des stocks considérables des raffineries, ces dernières avaient décidé de ne pas reprendre pleinement leur activité, ce qui avait impacté fortement l’activité de la société EURECAT France.

Les conditions de reprises après le 1^er confinement du mois de mars 2020 ont été lentes, ce d’autant que les transports ont été limités.

Dans ces conditions, la société a été contrainte de recourir à l’activité partielle au moins de juin 2020.

La société a dû réagir pour définir une nouvelle stratégie permettant d’améliorer son fonctionnement et ainsi garantir durablement sa pérennité et celle des emplois.

Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées en date des 19 et 26 mai 2020, les parties ont convenu de conclure un accord en date du 16 juin 2020 qui est venu réviser :

• l’accord RTT signé le 25 mars 2004 ;

• le protocole d’accord de négociation collective du 12 mai 2006.

Au terme de cet accord du 16 juin 2020, il a été décidé de la suppression temporaire des congés supplémentaires pour le personnel journalier et de jours de formation pour les salariés postés.

Il a également été décidé de geler le bénéfice de la retraite supplémentaire.

Au cours de deux réunions en date des 19 février et 5 mars 2021, les parties ont décidé de reconduire ces mesures, de sorte que par accord du 31 mai 2021, il a de nouveau été décidé de renouveler le gel du bénéfice de la retraite supplémentaire, mais également la suppression temporaire des congés supplémentaires pour le personnel journalier du 1^er juin au 31 mai 2022, et qu’un jour de formation dû par les salariés postés serait converti en un poste de travail.

Malgré des résultats 2021 satisfaisants, l’année 2022 est marquée par un manque de visibilité de commandes fermes sur l’année et des résultats début 2022 bien en deçà du budget sur nos segments porteurs (régénération).

L’invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, a de nouveau mis à mal l’activité de la société EURECAT.

En effet, le conflit entre la Russie et l’Ukraine et ses conséquences en termes de relations commerciales avec la Russie a de nouveau impacté la situation financière de la société à hauteur de 4 à 5 Millions d’euros environ.

En effet, les relations d’affaires avec la Russie sont pour l’heure suspendues et les exportations de la Russie vers l’Union Européenne interdites.

Par ailleurs, le contexte inflationniste des matières premières et notamment des énergies réduit significativement la CM (Marge sur coûts variables) de la société en augmentant considérablement ses coûts, environ +2 Millions d’euros au jour où nous signons l’accord.

C’est dans ces conditions, que par réunion en date du 12 mai 2022, les parties ont de nouveau décidé de reconduire pour partie les mesures prévues par l’accord du 31 mai 2021, dans les conditions suivantes :

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 3

Article 2 – Les congés supplémentaires pour le personnel ayant des déplacements fréquents à l’étranger 3

Article 3 – La retraite supplémentaire 3

Article 4 – Durée de l’accord – révision et dénonciation 4

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 4

Article 6 – Entrée en vigueur et publicité 4

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EURECAT France, quelles que soient leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Les congés supplémentaires pour le personnel ayant des déplacements fréquents

L’accord sur l’ARTT du 25 mars 2004 a prévu 10 jours de congés supplémentaires pour le personnel journalier dont la fonction impose des contraintes propres à leur activité, et en particulier des déplacements fréquents à l’étranger.

Il avait été décidé de supprimer le bénéfice de ces 10 jours de congés supplémentaires, pour les années 2020 et 2021, par accord du 16 juin 2020 révisé par accord du 31 mai 2021.

Cette mesure est renouvelée pour l’année 2022.

Dans ces conditions, le bénéfice des 10 jours de congés supplémentaires pour le personnel journalier dont la fonction impose des contraintes propres est suspendu pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Article 3 – La retraite supplémentaire

La société EURECAT France a mis en place un régime de retraite par capitalisation, dit « article 83 et 39 », par décision unilatérale du 1^er janvier 1994 pour les salariés cadres modifiée par décision unilatérale du 17 novembre 2008, et par accord du 12 mai 2006 pour les salariés non-cadres.

Par accord en date du 16 juin 2020 révisé par accord du 31 mai 2021, il a été décidé de geler le régime de retraite par capitalisation de l’ensemble des salariés de la société.

Concernant l’article 83, le versement des cotisations auprès de l’organisme SWISS LIFE a repris à compter du 1^er janvier 2022 et porté à 2,5% pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres pour l’année 2022. Il fera l’objet d’une majoration de +1% pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres au titre de l’année 2022 si les résultats à fin 2022 sont égaux au budget de la ligne du résultat opératoire + 150 000 euros.

Concernant l’article 39, le gel est reconduit au titre de l’année 2022.

Article 4 – Durée de l’accord – révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour s’assurer de l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à minima à une réunion permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Cette réunion se déroulera au mois de janvier 2023.

D’autres réunions pourront être organisées sur demande d’une des parties signataire au présent accord de révision.

Un bilan économique sur la guerre en Ukraine et le suivi des conséquences de l’inflation sur le Chiffre d’Affaires de la société sera présenté à chaque CSE.

L’objectif de cette clause est d’assurer un ou des entretiens entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’accord.

Article 6 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

A la VOULTE SUR RHONE, le 12 mai 2022

Pour la société EURECAT France

Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxx