Accord d'entreprise "accord collectif sur l'égalité professionnelle" chez INDUSTRIAL PACKAGING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Société INDUSTRIAL PACKAGING SOLUTIONS,

dont le siège est situé, 2 route du Razat, ZI de la Gare, 43210 BAS EN BASSET,

immatriculée au RCS du Puy en Velay, sous le numéro 449 146 679 00021

D'une part,

Et

LE COMITÉ SOCIALE ET ÉCONOMIQUE de l’entreprise IPS,

Dûment mandaté

D'autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.

Les représentants du personnel conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris, parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée 4 années.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs existants dans la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles;

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes pour l’application de ces accords :
La filière des services administratifs et la filière des services de production.

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :

• l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

• la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours de la dernière année, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours de la dernière année) ;

• la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de la dernière année, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours de la dernière année, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

• les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en journée) ;

• la sécurité et la santé au travail (nombre de jours d’arrêt pour maladie ou accident couplé à la pyramide des âges)

• la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis l’année écoulée, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations);

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

1. L’embauche

Recrutement en 2020 : 21 personnes dont 2 dans la filière administrative et 19 dans la filière de production :

2019	C.D.D	C.D.I.	Temps complet	Temps partiel
Hommes	3	16	19	0
Femmes	0	2	2	0

Analyse : 86% des embauches ont été un CDI à temps complet.

2. La Formation :

Effectif 2020 : 108

Nombre de salariés formés en 2020 : 44 salariés soit 40.74%

Nombre d’heures totales de formation : 665 heures de formation

Nombre de salariés à ne pas avoir été formés en 2020 : 64 salariés.

Type de formation :

SST : 3 personnes

SST recyclage : 1 personne

AFEST : 2 personnes

Management : 4 personnes

Autorisation de conduite : 10 personnes

5S : 28 personnes

Habilitation électrique : 7 personnes

Formation nacelle : 8 personnes

Analyse : 59.26% des salariés n’ont pas été formés en 2020. Plusieurs formations qui étaient prévus ont été reportées en 2021, à cause du COVID 19

3. La promotion professionnelle :

5 salariés ont eu une promotion au cours de 2020 :

• 2 aide-extrudeur à régleur

• 3 aide-imprimeur à imprimeur

Nombre de salariés ayant reçus une promotion professionnelle : 5

Nombre de salariés n’en ayant pas eus :103

4. Les conditions de travail :

Nombre de salariés en travail posté : 54 personnes.

Nombre de salariés à temps partiel : 2 personnes (dont une femme)

Nombre de salariés en travail de nuit : 15 personnes

Nombre de salariés en travail de journée : 37 personnes (dont quatorze femmes)

Analyse : Les femmes ont des postes uniquement en journée. En effet, les femmes occupent uniquement des postes administratifs ou en sacherie qui ne nécessitent pas un travail posté ou de nuit.

5. La sécurité et la santé au travail :

Nombre de jours d’absence du 01/01/2020 au 31/12/2020 :

Total : 2863.56 jours

Maladie : 1892 jours

Accident de travail/trajet : 710 jours

Maternité/Paternité : 50 jours

Absences diverses : 209.56 jours

Nombre de salariés (Répartition par tranche d’âge et sexe):

20/25 ans : 11 personnes (dont 1 femme)

25/30 ans : 8 personnes

30/35 ans : 17 personnes (dont 3 femmes)

35/40 ans : 20 personnes (dont 3 femmes)

40/45 ans : 18 personnes (dont 5 femmes)

45/50 ans : 5 personnes (dont 1 femme)

50/55 ans : 14 personnes (dont 2 femmes)

55/60 ans : 12 personnes (dont 2 femmes)

60/65 ans : 3 personnes

Analyse : 31.48% des salariés ont entre 45 et 65 ans, soit environ 1/3 de l’effectif

La rémunération effective :

	Rémunération Moyenne/MOIS	Rémunération Médiane/MOIS	Ancienneté Moyenne/CSP	Nombre de Salariés sans : promotion, augmentation primes depuis 1 an	Nombre de femmes dans les 10 plus hauts salaires
FEMMES	2725.81	2445.26	11 ans et 1 mois	1	1
HOMMES	3034.64	2682	8 ans et 11 mois	9

Analyse : L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’explique par le fait que nous avons un plus grand nombre d’hommes avec des postes à responsabilité (chef de poste, chef d’atelier), ainsi que plus d’hommes cadres que de femmes (4 femmes pour 11 hommes cadres)

6. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

	Effectif en congé familial à temps partiel	Effectif en congé familial à temps complet	Nombre de salariés à temps partiel	Effectif ayant eu absences ou congés enfants malades
FEMMES	0	3	1	0
HOMMES	0	10	1	0

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées :

1. – La rémunération effective :

• Objectifs de progression fixés :

• S’assurer de l’égalité de la rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

• Moyens d’actions :

1. Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

2. Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur le même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est analogue.

3. Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité.

• Indicateurs de suivi :

1. Nombres d’offres déposées

2. Bilan annuel des embauches

3. Nombre de salarié(e)s bénéficiaires du maintien de la rémunération

   2. - La formation professionnelle :

• Objectifs de progression fixés :

• Garantir un accès égal aux femmes et aux hommes pour la formation

• Veiller à réduire l’écart du taux de formation qualifiante entre les femmes et les hommes

• Moyens d’actions :

1. S’assurer de rendre prioritaire aux formations les personnes ayant eu un congé maternité ou arrêt maladie > 1 an.

2. Veiller à informer par fiche interne les salariés des formations prévues par l’entreprise au cours de l’année

• Indicateurs de suivi :

1. % d’écart de formation entre femmes et hommes sur le total des CSP

2. Nombre de salariés en retour d’arrêt ou maternité formés sur le nombre de salariés en retour au travail ayant fait la demande de formation.

3. Le nombre de fiches distribuées et remplies pour des demandes de formation.

   3. – Sécurité et Santé au Travail :

• Objectifs de progression fixés :

• 1 – Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise

• 2 – Vérifier l’incidence des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes.

• Moyens d’actions :

1. Instaurer une planification des horaires, réunions, déplacements, formations et prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning

2. Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions

3. Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence)

4. Identifier les mesures de prévention à prendre dans l’entreprise en fonction du risque d’accident de travail

• Indicateurs de suivi :

1. Nombre de plannings réalisés avec un délai suffisant

2. Nombre de réunions effectués aux horaires habituelles

3. Nombre de réunions à horaires individualisés

4. Nombre de téléconférences

5. Nombre de formations et réunions en e-learning et nombre de stagiaires

6. Nombre d’actions de prévention et d’aménagements réalisés afin de limiter les risques AT

7. Nombre de salariés en AT par sexe

8. Durée moyenne d’absence dût à un AT, par sexe

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les 6 mois afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le 01/04/2021

Article 9 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux délégués du personnel représentatifs de l’entreprise.

Article 10 – Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS du Puy-en-Velay (anciennement DIRECCTE).

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à . Bas-en-Basset, le 26/03/2021

Signatures