Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE STEF TRANSPORT MONTPELLIER ANNEE 2020" chez STEF TRANSPORT MONTPELLIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

STEF TRANSPORT MONTPELLIER

ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Entreprise STEF TRANSPORT MONTPELLIER,

Dont le siège social est situé 205 rue Terre Roy – 34 740 VENDARGUES

représentée par en sa qualité de ,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

le syndicat C.F.D.T., représenté par

le syndicat C.F.T.C., représenté par

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 17 février, 9 mars 2020 et 23 mars 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAM

   1. ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT MONTPELLIER et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Il est accordé une augmentation générale de salaire à l’ensemble du personnel de STEF TRANSPORT MONTPELLIER présent à l’effectif de la société à l’entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités suivantes :

+ % , sur le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151,67 h/mois), avec un minimum de € bruts

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2020.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.3 TITRES RESTAURANTS :

A compter de la commande du mois d’avril 2020, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à € avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié).

2.4 INDEMNITE DITE SPECIALE – REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Le montant de l’indemnité de repas pris sur le lieu de travail, prévue par la Convention Collective et versée au personnel ouvrier sédentaire, est prévue à hauteur de 3,67€ actuellement par la Convention Collective et intitulée Indemnité spéciale, et a été valorisée à hauteur de 5€ lors de la négociation de 2019.

Pour rappel, cette indemnité (brute ou nette, selon les horaires de travail) n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue pour le service de nuit.

Le montant de cette indemnité dite spéciale est revalorisée à hauteur de 5,20€ à compter de la paie d’avril 2020 aux conditions habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER bénéficie des accords d’aménagement du temps de travail signés avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 28 avril 2014, (un accord pour le personnel sédentaire et un accord pour le personnel roulant, couvrant l’ensemble du personnel de la société).

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

Par ailleurs, il est convenu que les jours de récupération, doivent être définis en accord entre la direction et le salarié concerné, dans la mesure du possible et hors impondérables liés à l’activité.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération, à due proportion de leur temps de travail, et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 26 juin 2017, valable pour les années 2017, 2018 et 2019.

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur ce thème avant le 30/04/2020.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER bénéficie d’un accord de participation en date du 28 avril 2014, qui a été révisé par avenants conclus les 25 juin 2015 et 21 avril 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF TRANSPORT MONTPELLIER entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

De plus, la société STEF TRANSPORT MONTPELLIER bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 27 décembre 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 23 mars 2020. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Vendargues en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 23 mars 2020.

Pour la société STEF TRANSPORT MONTPELLIER

Pour les organisations syndicales

le syndicat C.F.D.T.

le syndicat C.F.T.C.