Accord d'entreprise "L'ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La société L.C.P. LOW - COST - PALETTES

Société à responsabilité limitée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 449 152 974

Dont le siège social est situé 36, route de l’escale, ZI de Signargues, 30390 DOMAZAN

Représentée par , en sa qualité de

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

Les membres du personnel de la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES consultés le 23 janvier 2023 et statuant à la majorité des 2/3 suivant le procès-verbal ci-joint

D’autre part,

La société et les membres du personnel de la société IKONE étant ensemble ci-après désignés « les parties ».

PREAMBULE

La société L.C.P. LOW - COST - PALETTES applique depuis sa création les dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947) dans ses relations avec son personnel salarié.

Il a cependant été constaté que cette Convention collective de branche ne correspondait plus à l’activité de la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES consistant en l’achat, la revente, le recyclage de palettes.

Ce constat a donc conduit la Direction de la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES à constater la remise en cause de l’application de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, afin d’appliquer la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 0573).

Les salariés ont été informés individuellement de ces éléments par courrier du 3 janvier 2023, fixant notamment leur classification dans la nouvelle grille applicable.

Au mois de janvier 2023 et après discussions, les parties sont convenues qu’il était souhaitable d’adapter et d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables en vue de permettre l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale du Commerce de gros.

A cette fin, la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES comptant moins de 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical et de membre élu du Comité social et économique (CSE), il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution serait proposé aux salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent accord de substitution.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique – objet – champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés suite à la mise en cause des dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2261-14 et suivants du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés.

2. Fin de l’application des dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés

Les dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A cette date, les salariés de la société L.C.P. LOW - COST - PALETTES ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés.

3. Application des dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés, les dispositions étendues de la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 0573).

1. Prime d’ancienneté

L’article 10 de l’accord du 17 décembre 1996 rattaché à la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté mensuelle, égale au 1^er janvier de chaque année, à la valeur d’un point d’ancienneté par année civile complète au service de l’entreprise, dans la limite de 15 années d’ancienneté.

les parties sont convenues que les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord continueront à percevoir le montant de la prime d’ancienneté dont ils étaient bénéficiaires à la même date, sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».

Ce montant sera figé à celui appliqué sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022 pour l’avenir.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ou ceux dont l’ancienneté ne leur avait pas encore ouvert droit au paiement d’une prime d’ancienneté, ne percevront pas ladite prime à l’avenir.

L’ensemble des salariés bénéficiera de la garantie annuelle de rémunération évoluant avec l’ancienneté prévue par la convention collective du Commerce de gros.

4. DISPOSITIONS FINALES

5.1. Consultation du personnel

Le présent accord a été approuvé le 23 janvier 2023 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié de la société.

Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.

5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de l’entreprise. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision devra être adressée un mois avant la date d’anniversaire de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspection du travail compétente.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, l’employeur proposera la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L2231-6 et L2261-1 du Code du travail.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de dénonciation de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de la société. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.

Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.5. Suivi, rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 représentant de la société L.C.P. LOW - COST – PALETTES ;

• 1 salarié désigné par ses pairs au sein la société.

Cette commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage dédié au personnel.

5.6. Dépôt, publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIMES.

Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

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Fait à DOMAZAN

Le 23 janvier 2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la société LOW COST PALETTE

En annexe le procès-verbal de ratification du personnel