Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS AU SEIN d’ITK LE 17 JANVIER 2014 ET LE 19 DECEMBRE 2014" chez ITK (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES ITK composée des sociétés suivantes :

La société ITK, SAS au capital de 152.563,20 €, dont le siège social est situé Cap Alpha avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751

La société YSORIA, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459,

La société ITK ORCHARDS, SAS au capital de 145.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241,

La société ITK IoT, SAS au capital de 105.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 503.423 €, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillais, Quartier du Haut Bois, 35150 Janzé, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418.

Représentées par , agissant en qualité de , et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « l’UES ITK »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel CGT représentée par ;

L’organisation syndicale représentative du personnel CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Ci-après dénommés les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties sont convenues de conclure le présent Accord afin de rendre applicables l’accord d’entreprise du 17 janvier 2014 conclu au sein de la société ITK, ci-joint en Annexe 1, et l’accord d’entreprise du 19 décembre 2014 relatif aux « missions et longs déplacements », ci-joint en Annexe 2, aux salariés des autres sociétés de l’UES, à savoir : les sociétés YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT et NEW MEDRIA, dans les conditions ci-après définies ; et de mettre à jour l’article 6 du Chapitre IV de l’accord du 17 janvier 2014.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés ITK, YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT et NEW MEDRIA.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES D’YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT

Les Parties reconnaissent et conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 17 janvier 2014 susvisé et de l’accord du 19 décembre 2014 relatif aux « missions et longs déplacements » sont applicables dans leur intégralité aux salariés des sociétés YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IOT comme aux salariés de la société ITK SAS, composant l’établissement de CLAPIERS de l’UES ITK.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DE NEW MEDRIA

Les Parties reconnaissent et conviennent que les dispositions de l’accord du 17 janvier 2014 susvisé, à l’exception des dispositions suivantes : l’article 28 du chapitre 9, et que l’ensemble des dispositions de l’accord du 19 décembre 2014 relatif aux « missions et longs déplacements » sont applicables aux salariés de la société NEW MEDRIA constituant l’établissement de CHATEAUBOURG de l’UES ITK.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES D’ITK, YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT, NEW MEDRIA : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DU CHAPITRE IV DE L’ACCORD DU 17 JANVIER 2014

Les parties conviennent de modifier l’article 6 du chapitre IV de l’accord du 17 janvier 2014 susvisé, relatif au champ d’application des salariés soumis au forfait jours, afin de le mettre à jour de la manière suivante :

4.1 Les dispositions du Chapitre IV relatives au salariés soumis au forfait jours s’applique à l’ensemble du personnel cadre pour lesquels l’autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions exclut toute fixation d’horaires préalablement établis, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du Code du travail.

Les salariés de ces catégories disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

4.2 Les parties constatent de manière non exhaustive, qu’à ce jour, les postes dont le temps de travail peut être organisé sous forme de forfait jours, dans la mesure où ils remplissent les conditions générales de la définition ci-dessus, sont les suivants :

• Chercheur Modélisateur

• Chercheur Informaticien

• Ingénieur de recherche Chef de projet Informatique

• Ingénieur de recherche Electronique et informatique

• Ingénieur de recherche Chef de projet Infrastructure

• Ingénieur chef de projet

• Ingénieur de recherche agronome

• Graphiste ergonome

• Chercheur électronique et informatique

• Responsable de Pôle Informatique

• Ingénieur Test et Validation

• Développeur Informatique

• Contrôleur de gestion

• Comptable

• Coordinateur R&D

• Responsable communication et contacts clients

• Responsable de pôle financier

• Chargé relation client

• Responsable relations sociales et juridique

• Talent Manager

• Technicien support

• Chargé de Ressources Humaines

• Business Développer

• Responsable Projet R&D et Produit (PO)

• Responsable exploitation chercheur IT

• Ingénieur de recherche en ergonomie

• Chargé d’expérimentations

• Directeur business développement

• Directeur Marketing Stratégique et General Manager USA

• Administrateur systèmes et réseaux

• Directeur Administratif et RH

• Directeur de recherche et innovation

• Docteur en maths appliqués traitement du signal

• Docteur en informatique mathématiques appliquées

• Responsable achat approvisionnement

• Responsable traitement des données

Cette liste n’est pas exhaustive, et pourra être complétée par tous les salariés qui rempliraient les conditions susvisées du 4.1 et pourraient donc bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1. Portée de l’accord

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles, tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein des sociétés YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT, NEW MEDRIA, ayant le même objet que les dispositions du présent accord, à l’exception des accords conclus au niveau de l’UES qui restent en vigueur.

5.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 29 octobre 2021, dans les conditions légales en vigueur.

5.3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière du Comité Social et Economique central de l’UES ITK, à l’occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord, et des délégués syndicaux, à l’occasion des négociations annuelles sur les thèmes en lien avec les points traités par l’accord.

Les Parties conviennent de faire un point, une fois par an, sur l’application de l’accord et l’opportunité éventuelle de faire évoluer ses dispositions, en tenant compte le cas échéant, des évolutions des dispositions législatives et réglementaires.

5.4. Révision et dénonciation

Chaque partie habilitée peut demander la dénonciation et la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

5.5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

5.6. Information du personnel

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH.

Le présent accord sera accessible sur l’intranet.

Fait à Clapiers, le 29 octobre 2021, en 9 exemplaires originaux,

Pour toutes les sociétés de l’UES

Pour la société ITK SAS

Pour la société YSORIA

Pour la société ITK ORCHARDS

Pour la société ITK IoT

Pour la société NEW MEDRIA

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Annexes paraphées par les Parties :

Annexe 1 : accord d’entreprise du 17 janvier 2014 conclu au sein de la société ITK

Annexe 2 : accord d’entreprise du 19 décembre 2014 relatif aux « missions et longs déplacements » conclu au sein de la société ITK