Accord d'entreprise "accord pour la mise en place du compte épargne temps" chez AFILOG - ASSOCIATION AFILOG (Siège)

Accord collectif pour la mise en place

d’un compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

L’association ,

SIREN

dont le siège social est situé,

représentée par , en sa qualité de Président

Et

Les salariés présents au jour de la signature

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de l’association.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• favoriser les départs à la retraite anticipée,

• reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Président de l’association, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; il est rappelé qu’elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

- 1 jour acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

- tous jours de repos que la Direction de l’association pourrait offrir aux salariés.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées une fois par semestre aux périodes suivantes :

Deuxième quinzaine des mois de juin et décembre de chaque année

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant.

Article 6 - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 2 jours ouvrés de repos pour tout salarié ayant capitalisé 10 jours sur une année.

Article 7 - Plafond

Lorsque la contre-valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 du code du travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET

8.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

9.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 2 semaines ;

- d’un congé sabbatique ;

- d’un congé parental ;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel ;

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : utilisation d’un formulaire prévu à cet effet.

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite au moins 2 mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et selon les modalités légales. L’association AFILOG notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé.

L’association AFILOG pourra différer le départ en congés de 3 mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.

9.3 Rémunération du congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

10.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif selon ce que l’association souscrit ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

10.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai maximum de 3 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5 000 euros.

10.3 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, par l’Association AFILOG.

Article 12 – Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne temps est clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 13 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’une indemnité, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 14 - Durée de l'accord / dénonciation

Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDRIEETS de Paris.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 15 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Claude SAMSON, représentant légal de l'association AFILOG.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures