Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord sur la pérennisation de l’horaire variable au sein de la société Federal-Mogul Ingnition Products" chez FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA PERENNISATION DE L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA SOCIETE FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 449 400 076, dont le siège social est situé rue Joanny Desage, 42140 CHAZELLES SUR LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, savoir :

• Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par . en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la pérennisation et la modification du dispositif d’horaire variable a fait l’objet d’un avis conforme du CSE le 15 février 2021.

Plus précisément, à la suite des négociations annuelles obligations s’étant tenues le 21 décembre 2021 et les 11, 18, 27 et 29 janvier 2021, les parties se sont accordées afin de faire évoluer le dispositif d’horaire variable s’agissant de la possibilité de report du compteur variable d’une année civile sur l’autre.

Le présent avenant à l’accord du 17 décembre 2018 relatif à la pérennisation de l’horaire variable au sein de la société FMIP est donc modifié comme suit.

Article 1 : Modification des dispositions de l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2018 relatives au compteur

Le présent article vient modifier les dispositions de l’article 4 relatif au principe de débit / crédit issues de l’accord d’entreprise portant sur l’horaire variable du 17 décembre 2018.

L’article 4 dudit accord est modifié comme suit :

« Un salarié doit réaliser 37h dans la semaine. Grâce à l’horaire variable, les salariés peuvent moduler leur temps de travail sur la semaine grâce à un système de débit / crédit de 2h sur la semaine et ce, sous réserve d’être présent dans les plages fixes.

Ainsi, dans le cadre de l’horaire variable (hors congés, heures supplémentaires ou autre) :

• un salarié pourra réaliser au minimum dans une semaine 35h au lieu de 37h et imputer son compteur d’un débit de 2h.

• Un salarié peut également réaliser au maximum dans une semaine 39h au lieu de 37h et imputer son compteur d’un crédit de 2h.

  Il est rappelé que la période de référence journalière est de 7H24mn (soit 7h40centièmes).

Ainsi, chaque fin de semaine, le total réel d’heures travaillé sera comparé au théorique et la différence sera placée dans le compteur variable.

Ce cumul peut donner lieu à un solde d’heure positif ou négatif, en fonction de la durée quotidienne de travail du salarié, étant précisé que ce cumul ne sera possible que dans les limites mentionnées ci-dessous :

• Débit au compteur variable : 2H maximum

• Crédit au compteur variable : 2H maximum

Ainsi, un salarié qui travaille 36h dans la semaine, verra son compteur débiteur d’une heure.

Un salarié qui travaille 38h dans la semaine, verra son compteur créditeur d’une heure.

Enfin, il est rappelé que dans la mesure du possible, les salariés devront avoir un compteur à 0 en fin d’année civile.

Néanmoins, en cas d’impossibilité d’arriver à un solde nul en fin d’année, le report du solde négatif ou positif (dans les limites rappelées ci-avant) du compteur variable pourra s’effectuer d’une année civile sur l’autre.

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2018 restent inchangées

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 29 mars 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de la Société FEDERAL MOGUL-IGNITION PRODUCTS SAS.

Il sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Il sera en outre transmis pour information à la Commission paritaire de branche et publié sur la base de données nationale.

Fait à Chazelles-sur-Lyon en 6 exemplaires originaux, le 29 mars 2021

Pour la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS,

, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT