ACCORD SUR LA PERENNISATION DE L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA SOCIETE FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 449 400 076, dont le siège social est situé rue Joanny Desage, 42140 CHAZELLES SUR LYON, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, savoir :

• Le syndicat CFDT représenté par xx en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC représenté par xx en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xx en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par xx en qualité de délégué syndical.

• Le syndicat FO représenté par xx en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

1. Préambule : Objet et durée

Les parties conviennent de mettre en place par accord un dispositif d’horaires variables, dispositif expérimenté pendant 3 ans, et ce, pour une durée indéterminée

2. Mise en place de l’horaire variable pour le personnel à la journée

2.1. Principe

L’horaire variable déroge au principe d’horaire fixe et collectif de travail.

Il a pour objet de permettre au personnel de l’entreprise, d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles, en choisissant chaque jour leur heure d’arrivée et de sortie à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

Ce système d’horaires variables repose sur la confiance et sa bonne application implique de :

• respecter les plages fixes pendant lesquelles chacun doit nécessairement être à son poste de travail

• respecter la réglementation en vigueur en matière d’horaire de travail

• procéder à l’enregistrement des temps de présence

• tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité

• collaborer et se concerter de manière étroite entre chaque responsable de service et les salariés concernés par l’horaire variable, afin notamment d’utiliser de manière optimale le report d’heures excédentaires.

L’horaire variable entraîne des périodes de la journée, particulièrement en début ou en fin de plage libre, où les équipes ne sont pas présentes en même temps. L’absence d’un membre de l’encadrement ne doit pas entrainer un relâchement de la conscience professionnelle de chacun.

En tout état de cause, il conviendra notamment de s’assurer de la présence d’une personne au moins en même temps dans un service, durant les plages mobiles.

2.2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés à temps partiel et les personnels détachés de l’entreprise, à l’exception du personnel en forfait-jours, bénéficie de l’horaire variable dans les limites compatibles avec les impératifs de service.

Le personnel en équipe ne peut, par nature, bénéficier de la flexibilité de l’horaire et sera soumis à l’horaire posté.

2.3. Heures maximales de travail

L’horaire variable est mis en place dans le respect des limites légales et conventionnelles suivantes :

• Limites maximales quotidiennes : 10 heures de travail par jour et 11 heures consécutives de repos quotidien ou entre 2 journées de travail.

• Limites maximales hebdomadaires : 48 heures par semaine ou 42 heures sur 12 semaines consécutives.

2.4. Enregistrement du temps de présence

Afin de permettre une gestion du temps de travail sur l’ensemble du site et éviter des confusions au personnel travaillant alternativement en horaire variable ou fixe (cas des équipes), l’enregistrement du temps de présence (badgeage) est applicable à l’ensemble du personnel.

3. Définition des plages horaires de l’établissement :

   Les parties conviennent que le personnel soumis à l’horaire variable effectue un horaire hebdomadaire à temps plein de 37 heures.

   Il est rappelé que le temps de déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes constitue une pause non rémunérée.

   Afin d'assurer le maintien de la performance de l'entreprise, les parties conviennent de définir les plages horaires de travail suivantes :

1. 3 plages horaires variables :

• Matin : 7h00 – 8h30

• Mi-journée : 12h – 14h ; il est précisé que durant cette période la pause déjeuner doit être prise pendant une durée minimum de 45 minutes.

• Après-midi : 15h45 – 18h

2. 2 plages horaires fixes :

• Matin : 8h30 - 12h

• Après-midi : 14h - 15h45

Pendant ces plages la présence du personnel est obligatoire.

Ainsi, les absences injustifiées pendant les plages fixes ne sont pas récupérables et donnent lieu à retenue sur salaire, même si par le biais des plages libres, le salarié a effectué un horaire supérieur.

À titre exceptionnel, et sur demande préalable du collaborateur, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines pourront accepter l’absence du collaborateur en horaire fixes en procédant à l’établissement d’un formulaire de changement d’horaires.

4. Principe du débit / crédit dans le cadre de l’horaire variable

   Un salarié doit réaliser 37h dans la semaine. Grâce à l’horaire variable, les salariés peuvent moduler leur temps de travail sur la semaine grâce à un système de débit / crédit de 2h sur la semaine et ce, sous réserve d’être présent dans les plages fixes.

   Ainsi, dans le cadre de l’horaire variable (hors congés, heures supplémentaires ou autre) :

   • un salarié pourra réaliser au minimum dans une semaine 35h au lieu de 37h et imputer son compteur d’un débit de 2h qu’il devra récupérer dans l’année civile (dernier jour de l’année au plus tard). En cas de non récupération de ces 2 heures dans l’année, le débit sera prélevé sur la paie.

   • Un salarié peut également réaliser au maximum dans une semaine 39h au lieu de 37h et imputer son compteur d’un crédit de 2h qu’il devra récupérer dans l’année civile (dernier jour de l’année au plus tard). En cas de non récupération de ces 2 heures dans l’année, le crédit sera perdu.

     Il est rappelé que la période de référence journalière est de 7H24mn (soit 7h40centièmes).

     Des cumuls sont donc possibles, sous réserve de respecter les temps de présence obligatoire sur les plages fixes :

   • Débit : dans la limite de 2H

   • Crédit : dans la limite de 2H

Ainsi, chaque fin de semaine, le total réel d’heures travaillé sera comparé au théorique et la différence sera placée dans le compteur.

Ainsi, un salarié qui travaille 36h dans la semaine, verra son compteur débiteur d’une heure.

Un salarié qui travaille 38h dans la semaine, verra son compteur créditeur d’une heure.

Aucun débit/crédit n’est autorisé d’une année sur l’autre, le total des heures devant être réalisé à la fin de l’année. Tous les compteurs redémarrent à 0 chaque 01 janvier.

Exemple :

Je suis en crédit de 2 heures le 20 décembre 2017. Je dois moduler mon horaire avant la fin de la semaine (qui sera la fin de l’année) pour ne pas perdre mon crédit. Il ne sera pas reporté la semaine suivante qui sera une année civile différente.

5. Autorisation d’absence trimestrielle

   Le personnel peut obtenir une fois par trimestre une autorisation d’absence d’une après-midi maximum (1h45) sous réserve de l’accord express de son responsable hiérarchique. Le salarié devra en faire la demande via la feuille de demande de congés modifiée à cet effet.

   Tout salarié pourra donc, une fois par trimestre, effectuer ses heures hebdomadaires en 4 jours ½ en utilisant le crédit d’heures. Il ne sera pas possible d’avoir un compteur débiteur dans le cadre de l’utilisation de cette autorisation d’absence.

   De fait, au moment de la prise de cette après-midi, le salarié devra obligatoirement avoir un compteur crédité de 1h45 préalablement à cette demande d’autorisation d’absence.

   Le minimum hebdomadaire de la semaine reste de toutes façons de 35 heures.

   Le personnel à temps partiel pourra bénéficier de cette même autorisation d’absence trimestrielle dans les mêmes conditions que le personnel à temps plein.

6. Cas particuliers

• Salariés à temps partiel :

Dans le cas des salariés à la journée, une personne à temps partiel devra répartir son temps de travail sur le nombre de jours de travail prévu dans son contrat.

Exemple : un salarié à 80% devra répartir son temps de travail sur 4 jours en fonction de son horaire de travail hebdomadaire contractuel.

• Représentants du personnel :

Les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Entreprise, les Représentants ou Délégués Syndicaux et les membres du CHSCT peuvent disposer du crédit d’heure qui leur est réservé pendant les plages fixes ou les plages libres.

7. Récupération d’une journée de travail

   Dans la mesure où les salariés soumis à l’horaire variable doivent effectuer 37H de travail hebdomadaire sur 5 jours, il est convenu qu’une journée de congé ou un jour férié représente 7h24mn.

   De la même façon, une demi-journée de congé ou une absence pour une demi-journée représente 3h42mn.

8. Dispositions finales

8.1 Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 1^er janvier 2019.

8.2 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir deux ans après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

3. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de la Société FEDERAL MOGUL-IGNITION PRODUCTS SAS dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail,

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Il sera en outre transmis pour information à la Commission paritaire de branche et publié sur la base de données nationale.

Fait à CHAZELLES SUR LYON en 8 exemplaires originaux, le 17 décembre 2018

Pour la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS,

xx, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS :

Pour le syndicat CFDT xx

Pour le syndicat FO xx

Pour le syndicat CFTC xx

Pour le syndicat CFE-CGC xx

Pour le syndicat CGT xx