Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ATMOSPHERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « ATMOSPHERE » Société à responsabilité limitée, au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est situé à LA ROCHELLE, 17000 – 17 rue Jean Perrin – Le Challenge II, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Gérant, immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro de SIREN 449.416.825, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET : 449.416.825.00049, code NAF : 71.12B, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution – 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001301492578

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié le projet d’accord, présenté par la société, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

I. PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018¹, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En application des dispositions légales, cette prime ne constitue ni un salaire, ni de l’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

II. BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’ensemble du personnel de la société ayant la qualité de salarié au sens du droit du travail entre dans le champ d’application dudit accord.

Il en résulte notamment que les salariés employés dans la société sous contrats dits « aidés » bénéficient de la prime.

Ce dispositif est également ouvert aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail au titre de fonctions salariées distinctes du mandat social.

La prime exceptionnelle sera donc versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le Smic annuel brut (soit 53 944,80 € brut pour un salarié à temps complet).

III. DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant brut maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé en fonction des niveaux de rémunération comme suit :

• pour les salariés dont le salaire brut mensuel contractuel est inférieur ou égal à 2 100 € (DEUX MILLE CENT EUROS) pour 151 heures et 67 centièmes mensuelles de travail effectif: la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300.00 € (TROIS CENTS EUROS) correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 ;

• pour les salariés dont le salaire brut mensuel contractuel est strictement supérieur à 2 100 € (DEUX MILLE CENT EUROS) pour 151 heures et 67 centièmes mensuelles de travail effectif : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000.00 € (MILLE EUROS) correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 ;

Après détermination du montant maximum dû en fonction du niveau de rémunération auquel chaque salarié appartient, le montant ainsi déterminé est corrigé pour les salariés entrés en cours d’année et ceux qui n’ont pas été présents toute l’année 2018 (sous réserve des stipulations ci-après), lesquels percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle notamment) et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, en application du point II. – 2° de la loi précitée.

En application des dispositions légales et conformément à l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019², le montant de la prime est modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.

Conformément aux dispositions de la loi nouvelle, l’application de ces critères de modulation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d’exclure un ou plusieurs salariés du dispositif. Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et dont l’application de ces critères de modulation aboutirait à une prime d’un montant nul, se verrait verser un montant plancher de 50.00 € (CINQUANTE EUROS).

IV. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant sous le libellé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

V. TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

En application des dispositions du IV de l’article 1^er de la loi précitée, la prime attribuée dans les conditions fixées aux II et III du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, contribution formation continue et effort construction).

VI. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord produit un effet à durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

VII. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les sept jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VIII. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

IX. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, pendant sa période d’application, d'une révision dans les conditions légales prévues à cet effet.

X. CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

XI. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Enfin, les montants versés à chaque salarié seront notifiés à l’organisme de recouvrement compétent au travers de la déclaration sociale nominative (DSN) au titre des rémunérations versées au cours du mois de mars 2019.

Fait à La Rochelle, en quatre exemplaires originaux

Le 27 mars 2019

Le Gérant,

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