Accord d'entreprise "Un Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez CLINIQUE DE CHAMPIGNY (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La CLINIQUE DE CHAMPIGNY située 34 rue de Verdun – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85 % de femmes non cadres et 73 % de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2018) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Une négociation a été engagée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 31/05, 03/06, 07/06 et 08/07 à 11h.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 91 salariés, dans 3 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

  • L’embauche

  • La formation

  • La promotion professionnelle

  • La qualification

  • La classification

  • Les conditions de travail

  • La santé et la sécurité au travail

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• Droit à la déconnexion

• Mobilité des salariés

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

La Clinique est une entreprise de 91 salariés.

Pour l’année 2021, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes pour chaque catégorie professionnelle :

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail

Promotion professionnelle répartie par catégorie professionnelle

Effectif inscrit à date en fin de mois par type de contrat de travail et par métier

Nombre de salariés occupant des emplois à horaires de nuit

Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

Répartition de l'ETP payé par durée de travail par statut et par sexe

Salaires mensuels des CDI par âge

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :

4 - 1 – La rémunération effective

Objectif :

La Clinique s’engage à ce que le congé paternité ne puisse plus imputer le droit aux primes de participation et d’intéressement.

Action permettant de l’atteindre :

Le congé paternité sera considéré comme du travail effectif et n’aura pas d’impact sur le montant des primes d’intéressement et de participation.

Objectif de progression :

L’objectif de progression de cette action est de neutraliser l’impact des évènements de famille sur la rémunération.

Indicateur de suivi chiffré :

L’indicateur de suivi chiffré sera le nombre d’homme ayant bénéficié d’un congé paternité et pour lesquels ont été versés une participation et un intéressement sans impact sur leur montant.

4 - 2 – La mobilité professionnelle

Objectif :

La Clinique participe à inciter la mobilité professionnelle au sein de l’établissement.

Action permettant de l’atteindre :

Améliorer la visibilité du dispositif d’information des postes disponibles (mouvements internes : jour/nuit, équipe contre-équipe).

Objectif de progression :

L’objectif de progression de cette action est de proposer de nouvelles opportunités au sein de l’établissement.

Indicateur de suivi chiffré :

Nombre de publication et nombre de mobilité interne.

4 - 3 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Objectif :

La Clinique a la volonté de participer à l’équilibre des salariées entre leur temps de vie professionnelle et personnelle.

Action permettant de l’atteindre :

Faciliter la pose de la journée ou d’heures pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Objectif de progression :

L’objectif de la progression est de maintenir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés.

Indicateur de suivi chiffré :

Nombres de salariés ayant demandés à prendre leur journée ou bien à arriver plus tard le jour de la rentrée scolaire.

4 - 4 – La formation

Objectif :

La Clinique souhaite accompagner les salariés dans leur projet de formation individuelle (bilan de compétence, VAE, DU…). La Clinique s’engage à répartir son enveloppe de plan de développement des compétences entre les formations obligatoires et l’accompagnement à des parcours individuels (environ 70 % collectif et 30 % individuel). La Clinique s’engage également à participer au financement d’un projet individuel réalisé au titre du CPF, en lien avec la fonction occupée au sein de l’établissement.

Action permettant de l’atteindre :

Accompagner et financer les projets de formation individuelle et collective des salariés.

Objectif de progression :

L’objectif de la progression est de favoriser la formation et le développement des compétences professionnelles des salariés.

L’indicateur de suivi chiffré :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Objectif :

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Action permettant de l’atteindre :

La Clinique s’engage à organiser chaque année une action de formation ou bien une journée de sensibilisation sur l’usage raisonnable des outils numériques.

Objectif de progression :

L’objectif de la progression est de rappeler aux salariés l’importance de la déconnexion.

L’indicateur de suivi chiffré :

Nombre de formation ou de journée de sensibilisation et nombre de salariés participants.

Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Objectif :

Afin de permettre de faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et celui le plus utilisé par les salariés est leur véhicule personnel.

La Clinique s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés.

Action permettant de l’atteindre :

La Clinique prend en charge 50% de l’abonnement de location de vélos du salarié.

Objectif de progression :

L’objectif de la progression est d’inciter les salariés à venir au travail à vélo.

L’indicateur de suivi chiffré :

Nombre de demande des salariés pour une prise en charge d’un abonnement vélo.

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Article 9 – Suivi et Rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu le 01/10/2022.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 11 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à CHAMPIGNY, le 14/09/2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’Organisation syndicale CFDT

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