ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre la SOCIETE SGL CARBON Technic SAS, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de Site.

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale,

CGT- UFICT/CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical.

Il est convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des bénéficiaires de la société dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Sont bénéficiaires :

• Les salariés de la société liés par un contrat de travail à durée interminée au 31 décembre 2018,

• Les salariés de la société liés par un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre 2018,

• Les alternants liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre 2018,

• Les intérimaires liés par un contrat de mission temporaire au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1 ayant une ancienneté de 3 mois minimum au 31 décembre 2018.

Elle sera proratisée :

• Pour les bénéficiaires à temps partiels proportionnellement à leur quotité de travail contractuelle,

• Pour les bénéficiaires en fonction du mois d'embauche quelle que soit la date de prise de fonction dans le mois,

• En fonction de l’absentéisme pour maladie constaté sur l’exercice 2018. Il y aura donc une décote dès le premier jour d’absence pour maladie.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 1^er mars 2019 en même temps que les salaires du mois de février 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 février 2019 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint Martin d’Hères,

Le 22/02/2019

Pour SGL CARBON Technic SAS Pour CGT- UFICT/CGT

Directeur de Site Délégué Syndical