Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SGL CARBON TECHNIC SAS (Siège)

Protocole d’Accord 2022

Négociation annuelle obligatoire

Salaires, temps de travail et valeur ajoutée 

Entre les soussignés : 

La Société SGL CARBON TECHNIC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part, 

Et l'Organisation Syndicale, CGT/UFICT-CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX Délégué Syndical, d'autre part, 

Préambule

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise. 

Le calendrier des réunions a été établi lors de la première réunion de négociation.

Le calendrier des réunions s’est déroulé comme suit :

• Vendredi 21 janvier 2022

• Jeudi 27 janvier 2022

• Lundi 7 février 2022

• Jeudi 17 février 2022

Au cours de ces 4 réunions, les parties ont partagé les informations portant sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise notamment sur la situation des rémunérations entre femmes et hommes.

Dans ces conditions, et dans le cadre d’une négociation de bonne foi, les parties ont fait état des constats suivants et ont arrêté ce qui suit.

1. ÉCARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction.

Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 31 décembre 2021. 

Analyse : 

D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison des différences liées à l'ancienneté, aux niveaux de formation et aux métiers exercés.

Voici l’analyse des salaires moyens pour chaque catégorie professionnelle :

1. Catégorie CADRES :

La population Cadres est faiblement représentée par les femmes, en effet nous avons 3 femmes Cadres pour 21 hommes Cadres.

En comparant le salaire moyen d’une femme Cadre à celui d’un homme Cadre il en ressort un différentiel
de + 1,7% en faveur des hommes.

2. Catégorie Agents de Maitrise et Techniciens :

Concernant la catégorie Agent de Maitrise / Techniciens, nous avons 10 femmes et 20 hommes.

Sur la comparaison d’un salaire moyen d’une femme Agent de Maitrise / Techniciens par rapport à un salaire moyen d’un homme sur cette même catégorie, nous constatons un différentiel de + 12 % en faveur des hommes.

3. Catégorie Ouvriers :

Concernant cette catégorie : nous n’avons pas de salariée féminine. 

Conclusion : 

Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés. 

Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera alors engagée. 

Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L.3221-1 et suivants du code du travail) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines. 

2. REVENDICATIONS SALARIALES 

Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes d’augmentations suivantes :

Salaires :

1. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Analyse et comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe.

2. Propositions concernant l’augmentation générale (Salaire de base hors prime d’ancienneté)

• Au 1er janvier 2022 : 5%

3. Propositions concernant les augmentations promotionnelles.

• Un minimum de 1% de la masse salariale.
  (Affectée aux augmentations promotionnelles individuelles au 1er janvier 2022).

4. Plancher du 13ème mois.

• Augmentation indexée sur l’augmentation générale (1%) accordée en 2021 (2881,23+28,81).

5. Prime d’ancienneté.

• 1% par année de présence jusqu’à 20 ans, calculée sur le barème des Taux effectifs garantis de la convention

• Collective des industries des métaux de l’Isère et des Hautes Alpes. 

6. Primes.

• Prime de salissure : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (1%)

• Primes d’équipe & du samedi : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (1%)

• Primes reliées aux déplacements indexées sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (1%)

• Prime de nuit : indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (1%)

Temps de travail 2022 :

Au titre de ses demandes, la C.G.T sollicite :

1. Aménagement de fin de carrière pour les séniors.

• Préretraite d’entreprise.

• Réduction progressive de l’activité.

2. Maintien des effectifs sur le site de XXXXXXXXX .

3. Intégration dans le temps de travail effectif, du temps d’habillage pour le personnel ayant des tenues spéciales pour leur poste de travail (loi Aubry ll).

4. Maintien de la période légale du congé principal (du 1/05 au 31/12).

5. La journée de solidarité reste une journée fériée spécifique pour l’entreprise.

6. 1 heure d’information syndicale mensuelle payée pendant le temps de travail sera accordée à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation

La direction a précisé que la rémunération des cadres relevait comme les années précédentes directement de la Business Unit à laquelle l'entreprise est rattachée.

Le collège Cadre ne bénéficierait donc pas de la présente négociation.

Toutefois, il est à préciser qu’une mesure d’augmentation générale de 2% a été décidée par le Groupe au 1^er janvier 2022 pour la catégorie des cadres. Elle est effective à cette date

Après discussion, les parties ont trouvé un accord définitif concernant les points ci-dessous :

1. Salaires- Augmentation générale

Afin de ne pas pénaliser les salaires les plus bas, la Direction a proposé un coupon de 110 € pour les salaires des non-cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, pour un équivalent temps plein

2. Salaires – Augmentations Individuelles Promotionnelles

La Direction accepte une enveloppe de 1% de la masse salariale 2021 au titre des augmentations individuelles liées aux promotions professionnelles et aux mérites. Elle en aura la répartition.

3. Tickets restaurants 

La Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale du titre de repas à 7 € par personne et par jour travaillé avec une répartition à 60% employeur et 40% salarié. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er mars 2022.

4. 13^ème mois

Le plancher du 13^ème mois est majoré de 1% à compter du 1^er janvier 2022.

5. Primes

Les primes de salissure, de samedi, de nuit, d’équipe, de déplacement sont revalorisées de 1% à compter du 1^er janvier 2022.

6. Journée de solidarité 

La journée de solidarité sera en 2022 une journée non travaillée spécifique à l'entreprise soit le lundi 6 juin 2022

7. Période de prise de congés

La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1^er mai au 31 décembre 2022. 

8. Temps de travail

Les salariés bénéficient d’une heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.

9. Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2022, s'applique à l'ensemble du personnel non-cadres la Société XXXXXXXXXXX à compter de la date de sa signature. 

10. Formalités de publicité du présent accord : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la DIRECCTE de l’ISERE et du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Fait à Saint-Martin-d'Hères 

Le lundi 21 mars 2022 en 4 exemplaires, 

Directeur Général Délégué syndical CGT