Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SGL CARBON TECHNIC SAS (Siège)

Protocole d’Accord 2023

Négociation annuelle obligatoire

Salaires, temps de travail et valeur ajoutée 

Entre les soussignés : 

La Société SGL CARBON TECHNIC SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part, 

Et l'Organisation Syndicale, CGT/UFICT-CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, d'autre part, 

Préambule

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise. 

Le calendrier des réunions a été établi lors de la première réunion de négociation.

Le calendrier des réunions s’est déroulé comme suit :

• Vendredi 13 janvier 2023

• Mardi 7 février 2023

• Lundi 13 février 2023

• Jeudi 23 février 2023

Au cours de ces 4 réunions, les parties ont partagé les informations portant sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise notamment sur la situation des rémunérations entre femmes et hommes.

Dans ces conditions, et dans le cadre d’une négociation de bonne foi, les parties ont fait état des constats suivants et ont arrêté ce qui suit.

1. ÉCARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction.

Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 31 décembre 2022. 

Analyse : 

D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison des différences liées à l'ancienneté, aux niveaux de formation et aux métiers exercés.

Voici l’analyse des salaires moyens pour chaque catégorie professionnelle :

1. Catégorie CADRES :

La population Cadres est faiblement représentée par les femmes, en effet nous avons 3 femmes Cadres pour 20 hommes Cadres.

En comparant le salaire moyen d’une femme Cadre à celui d’un homme Cadre il en ressort un différentiel
de + 10,26% en faveur des femmes.

2. Catégorie Agents de Maitrise et Techniciens :

Concernant la catégorie Agent de Maitrise / Techniciens, nous avons 11 femmes et 21 hommes.

Sur la comparaison d’un salaire moyen d’une femme Agent de Maitrise / Techniciens par rapport à un salaire moyen d’un homme sur cette même catégorie, nous constatons un différentiel de + 15,89 % en faveur des hommes.

3. Catégorie Ouvriers :

Concernant cette catégorie : nous n’avons pas de salariée féminine. 

Conclusion : 

Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés. 

Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera alors engagée. 

Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L.3221-1 et suivants du code du travail) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines. 

2. REVENDICATIONS SALARIALES 

Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes d’augmentations suivantes :

Salaires :

1. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Analyse et comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe.

2. Propositions concernant l’augmentation générale (Salaire de base hors prime d’ancienneté)

• Au 1er janvier 2023 : 10 %

3. Propositions concernant les augmentations promotionnelles.

• Un minimum de 1% de la masse salariale.
  (Affectée aux augmentations promotionnelles individuelles au 1er janvier 2023).

4. Plancher du 13ème mois.

• Augmentation indexée sur l’augmentation générale (1%) accordée en 2022 (2910,04+130,95).

5. Prime d’ancienneté.

• 1% par année de présence jusqu’à 18 ans, calculée sur le barème des Taux effectifs garantis de la convention

• Collective des industries des métaux de l’Isère et des Hautes Alpes. 

6. Primes.

• Prime de salissure : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (+ 4,5%)

• Primes d’équipe & du samedi : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (+ 4,5%)

• Primes reliées aux déplacements indexées sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (+ 4,5%)

• Prime de nuit : indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (+ 4,5%)

Temps de travail 2023 :

Au titre de ses demandes, la C.G.T sollicite :

1. Aménagement de fin de carrière pour les séniors.

• Préretraite d’entreprise.

• Réduction progressive de l’activité.

2. Maintien des effectifs sur le site de St Martin d’Hères.

3. Intégration dans le temps de travail effectif, du temps d’habillage pour le personnel ayant des tenues spéciales pour leur poste de travail (loi Aubry ll).

4. Maintien de la période légale du congé principal (du 1/05 au 31/12).

5. La journée de solidarité reste une journée fériée spécifique pour l’entreprise.

6. 1 heure d’information syndicale mensuelle payée pendant le temps de travail sera accordée à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation

La direction a précisé que la rémunération des cadres MG relevait comme les années précédentes directement de la Business Unit à laquelle l'entreprise est rattachée. Les Cadres de la catégorie XXXX sont intégrés dans la négociation.

Le collège Cadre MG ne bénéficierait donc pas de la présente négociation.

Toutefois, il est à préciser qu’une mesure d’augmentation générale de 2% a été décidée par le Groupe au 1^er janvier 2023 pour la catégorie des cadres MG. Elle est effective à cette date.

Après discussion, les parties ont trouvé un accord définitif concernant les points ci-dessous :

1. Salaires- Augmentation générale

Afin de ne pas pénaliser les salaires les plus bas, la Direction a proposé les mesures d’augmentation générales:

au 1er février 2023 de 2,5% avec un coupon plancher minimum de 60 euros

au 1er juillet 2023 de 2,5% avec un coupon plancher de 60 euros

pour un équivalent temps plein

2. Salaires – Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur de 1475 euros sera versée en mars 2023 à tous les salariés et sera exonérée des prélèvements sociaux et fiscaux pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC. Elle est exonérée d’impôts sur le revenu. Dans le cas contraire, elle sera taxée. Cette prime n’est pas répartie au prorata temporis du temps de travail.

3. 13^ème mois

Le plancher du 13^ème mois est fixé à 3010 euros.

4. Primes

Les primes de salissure, de samedi, de nuit, d’équipe, de déplacement sont revalorisées de 4,5% à compter du 1^er mars 2023.

5. Journée de solidarité 

La journée de solidarité sera en 2023 une journée non travaillée spécifique à l'entreprise soit le lundi 29 mai 2023.

6. Période de prise de congés

La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1^er mai au 31 décembre 2023. 

7. Temps de travail

Les salariés bénéficient d’une heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.

8. Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2023, s'applique à l'ensemble du personnel non-cadres et Cadres C1 de la Société SGL CARBON TECHNIC à compter de la date de sa signature. 

9. Formalités de publicité du présent accord : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la DREETS de l’ISERE et du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Fait à Saint-Martin-d'Hères 

Le vendredi 3 mars 2023 en 4 exemplaires

Directeur Général

Délégué syndical C,G,T,