ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

du 07/12/2020

Entre :

La Société NOVAL

Dont le siège social est situé : 23, Voie Hémera ZI Lavigne, 31190 AUTERIVE.

N° de Siret : 449 466 978 00037 - Code APE 2829B - N° d’immatriculation URSSAF : 310 2146491

Représentée par , ci-après désigné « La Direction »,

Et

Les représentants du personnel élus au Comité Social et Économique de NOVAL :

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos et s’inscrit ainsi comme un outil de gestion des congés dans une perspective à moyen ou long terme, permettant de disposer d’un capital temps, afin, par exemple, de réaliser un projet personnel, d’engager une action de formation, ou d’avancer la fin de sa carrière professionnelle.

Il est précisé que la mise en place de ce dispositif s’inscrit dans une volonté de permettre aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.

Dans ce cadre, le CET n’a pas pour objet ou ne doit pas avoir pour effet d’encourager les salariés à ne pas prendre leur congés payés et/ou jour de repos.

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de la société NOVAL.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Principes généraux et champ d'application du Compte Épargne Temps

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société NOVAL, possédant une ancienneté minimale d'un an à la date de demande d'ouverture du compte.

Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos.

Le Compte Épargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Le Compte Épargne Temps ne peut être que créditeur.

Alimentation du Compte Épargne Temps

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, sous réserve de pouvoir y affecter au moins l’équivalent en temps d’une journée de travail, sur la base de son horaire contractuel, via le formulaire de demande d'ouverture joint en Annexe 1, l'ouverture d'un Compte Épargne Temps au service des Ressources Humaines.

Éléments en temps

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

• Tout ou partie des congés annuels légaux excédant 4 semaines,

• Tout ou partie des congés d'ancienneté,

• Tout ou partie des jours de RTT.

La totalité des jours emmagasinés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an.

Procédure d'affectation au Compte Épargne Temps

Le salarié souhaitant alimenter son Compte Épargne Temps doit en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avant :

• Le 15 mai pour les congés annuels légaux et d'ancienneté,

• Le 15 décembre pour les jours de RTT et des jours de repos compensateur.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à Article 5.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps sur son bulletin de paie mensuel.

Plafonds du Compte Épargne Temps

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 50 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Valeur des éléments affectés au compte

Le compte épargne temps est exprimé en jours.

Utilisation du compte

Le compte épargne temps a pour vocation de permettre l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde .

L’utilisation du CET n’est possible qu’après avoir épuisé les compteurs CP (CP acquis, CP ancienneté, …) et les jours de RTT acquis à la date de la demande.

Congés indemnisables

Les jours de congés capitalisés dans le CET ne peuvent être utilisés que pour indemniser les absences ou congés suivants :

• Congés légaux qui ne sont pas rémunérés par l’entreprise : congé parental, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé pour la création d’entreprise, congé pour évènements familiaux, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale…

• Congé de formation personnelle du salarié, en dehors des formations prises en charge par l’entreprise dans le cadre de la formation continue : les salariés, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, pourront définir un projet individuel de formation, suivi en tout ou partie sur leur temps capitalisé. La formation devra répondre à l’un des objectifs suivants :

  • soit préparer une évolution de carrière interne, dans ce cas l’entreprise étudiera la possibilité pour le salarié d’accéder à des fonctions correspondantes aux nouvelles connaissances acquises.

  • soit de répondre au souhait de développement professionnel et/ ou d’épanouissement personnel du salarié.

• Absence dans le cadre d’un mandat électif (maire, conseiller municipal) : pour les salariés titulaires d’un mandat électif, les jours épargnés sur le CET pourront être utilisés en vue d’une absence dans le cadre de leur fonction élective ;

• Ou toute autre absence non rémunérée pour convenance personnelle.

Procédure d'utilisation du Compte

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour financer un congé parmi ceux évoqués ci-dessus, doit respecter un délai de prévenance variant selon le type de congé ou absence souhaité et fonction des dispositions légales et conventionnelles afférentes. A défaut de précisions dans les textes légaux ou conventionnels, le délai de prévenance est fixé à :

• 8 jours avant le début de l’absence pour moins de 5 jours d’absence consécutifs.

• 1 mois avant le début de l’absence pour 6 à 10 jours d’absence consécutifs.

• 2 mois avant le début de l’absence au-delà de 11 jours d’absence consécutifs.

Situation du salarié en conge

Indemnisation

Le congé pris selon les modalités indiquées à l’article 3.01 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

L’indemnisation s’opère par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu'à épuisement de ses droits.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

Clôture du Compte Épargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Épargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Épargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Transfert du Compte Épargne Temps

En cas de changement de société au sein du groupe, et de signature d'une convention de mutation concertée tripartite, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu'il existe un Compte Épargne Temps dans l'entreprise d'accueil compatible avec celui de la NOVAL. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Dans le cas contraire, le Compte Épargne Temps est clos comme précisé à l'Article 5 ci-dessus

Dispositions finales

Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Notification – Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par voie électronique et affiché dans les locaux de l’entreprise. Cet accord peut être consulté sur le site de NOVAL à AUTERIVE, et sur le serveur de la société.

Fait à AUTERIVE, en 3 exemplaires, le 07/12/2020

Pour NOVAL
Pour les représentants du personnel

Formulaire

Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Épargne Temps

Je soussigné(e),

demande l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) et ce conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de NOVAL.

Date :

Signature :

Formulaire

Formulaire de demande d’alimentation du Compte Épargne Temps

NOM :

Prénom :

Après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps, je choisis d’alimenter mon compte selon la répartition suivante :

jours ouvrés de congés annuels légaux et conventionnels excédant la quatrième semaine de congés payés ;

jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

jours de congés d’ancienneté conventionnels acquis.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par année civile.

Date :

Signature :