Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez G.L.I - GRUES LEVAGES ET INVESTISSEMENTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.L.I - GRUES LEVAGES ET INVESTISSEMENTS et les représentants des salariés le 2023-08-09 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97423060043
Date de signature : 2023-08-09
Nature : Accord
Raison sociale : GRUES LEVAGES ET INVESTISSEMENTS
Etablissement : 44949471500021 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-09
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
9 AOÛT 2023
ENTRE
L’UES GLI
Composée des sociétés
GRUES LEVAGES ET INVESTISSEMENTS – GLI TP – GLI GRUES A TOUR – LOCMANU
Représentée par …………………..
En qualité de ……………………………..
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Composé des membres suivants
…………….. ……………..
…………….. ……………..
D’autre part,
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE 3
1.1.1 Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale. 4
ARTICLE 2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5
2.1 Garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. 5
2.2 Lever les freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation. 6
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL 7
3.1.1 Sensibiliser les managers aux bonnes pratiques organisationnelles. 7
3.2 – Favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels 8
3.2.1 Mener une enquête auprès des salariés pour connaître leurs besoins. 8
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD. 8
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES 9
Préambule
L’Egalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle représente un enjeu stratégique. C’est pourquoi la Direction et le Comité sociale et économique de l’UES GLI s’engagent à promouvoir ce sujet important au sein de notre Groupe et à mettre en œuvre des actions concrètes en vue d’améliorer nos pratiques en faveur de l’égalité des hommes et des femmes.
Cet accord permettra de contribuer aux efforts déjà engagés par le Groupe, notamment la mise en place de télétravail et d’aménagements d’horaires au sein des service administratifs.
Le Groupe GLI connait un déséquilibre entre sa population d’hommes et de femmes qui s‘explique par son domaine d’activité encore très masculinisé à ce jour. Les mentalités évoluent doucement mais de nombreuses actions restent à réaliser pour pallier cette tendance. C’est pourquoi, le Groupe GLI souhaite aujourd’hui s’engager dans une démarche d’amélioration en faveur de l’égalité professionnelle et donc dynamiser sa politique sur le sujet.
Les différents partis s’accordent afin de mettre l’accent sur 3 domaines d’actions prioritaires : la rémunération effective, la formation professionnelle et les conditions de travail.
ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Afin de garantir le principe d’égalité professionnelle, nous devons prendre en compte différents aspects et notamment celui de l’égalité salariale.
Les salaires à l’embauche doivent être fixés en fonction de critères objectifs et doivent respecter la notion de « à travail égal, salaire égal ». Mais nous devons également être attentifs aux évolutions de salaire au cours de la carrière du salarié afin de toujours respecter une équité entre les salariés et ce qu’importe le sexe.
Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et ainsi lutter contre les discriminations salariales.
L’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération entre ses salariés qu’importe leur sexe. Cela implique de ne pas discriminer les personnes à l’embauche mais aussi de ne pas faire de différenciation au niveau du déroulement de leur carrière.
Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale.
Etant donné qu’au sein du Groupe GLI, les femmes sont nettement moins nombreuses, les personnes embauchées sont le plus souvent des hommes. Il est donc important pour nous de rappeler régulièrement les bonnes pratiques aux managers en matière d’équité salariale.
Le groupe GLI s’engage alors à faire un rappel chaque année aux managers des obligations légales en matière de rémunération mais aussi de faire le point avec eux sur l’application des principes d’égalité au sein de leur équipe.
Cela pourrait se faire par les moyens suivants :
Une campagne de sensibilisation des managers et donc de faire un état du nombre de managers sensibilisés.
Une étude des rémunérations appliquées dans leur service afin de faire émerger les éventuelles disparités, pouvoir vérifier l’équité et dans le cas échéant mettre en place les mesures rectificatives nécessaires.
Evaluer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.
Chaque année, le groupe GLI défini son plan d’augmentation salarial et attribue un budget dédié aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles sont basées sur les niveaux de formation, l’ancienneté, la maîtrise du poste, l’expérience des salariés e l’atteinte des objectifs annuels.
Le Groupe GLI s’engage alors à ce que cette enveloppe budgétaire soit répartie de façon équitable entre les hommes et les femmes. Les augmentations devront être envisagée de façon à ce que les taux d’augmentation soient égaux entre les hommes et les femmes et que de ce fait, l’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles prévu à l’index atteigne la note de 35/35.
Cette mesure pourra donc être suivie par la note de l’index Egalité Hommes/Femmes mais également par une comparaison annuelle de la moyenne des augmentations versées aux femmes et celles versées aux hommes sur la base d’emplois correspondant à des travaux de valeur égale.
ARTICLE 2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle permet d’agir sur le développement de la carrière de chaque salarié quel que soit son sexe et représente donc un levier important dans l’égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail.
Il est donc important pour le groupe GLI de mettre en œuvre des actions permettant à tous d’accéder à la formation professionnelle en prenant en considération les contraintes familiales.
Garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Rendre prioritaire l’accès à certains dispositifs de formation pour les salariés du genre sous-représenté dans l’accès à la formation.
Etant donné nos activités, la majorité des formations mises en œuvre sont des formations règlementaires (CACES, FCO, TRAVAIL EN HAUTEUR, HABILITATIONS ELECTRIQUES …) ou des formations techniques liées à nos cœurs de métier. Or, la majorité des salariés concernés par ces postes techniques sont des hommes. De ce fait, les hommes sont forcément plus sollicités à participer à des formations en comparaison aux femmes qui exercent davantage des métiers de « support ». C’est pourquoi, le Groupe GLI choisit de mettre l’accent sur un plan de formation dédié aux femmes pour les prochaines années.
Une enveloppe spécifique sera allouée dans le budget chaque année afin d’augmenter la part de femme participant à des sessions de formation.
Afin de répondre à cet objectif, le Groupe GLI étudiera l’évolution du nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par genre, ce qui permettra de voir l’évolution de la part des femmes pour cet indicateur et ainsi pouvoir équilibrer au mieux l’accès à la formation professionnelle pour chaque sexe.
Organiser des campagnes d’information ciblées afin d’améliorer la connaissance des dispositifs de formation et des formations proposées par l’entreprise.
De nombreux dispositifs existent lorsqu’il s’agit de formation professionnelle. Cependant, ceux-ci restent encore méconnus des salariés et les formations mises en place au sein de l’entreprise restent en majorité financées uniquement par le plan de formation interne ce qui peut restreindre leurs nombres en fonction des budgets annuels et des effectifs à former.
D’autres dispositifs permettraient de financer et/ou co-financer certaines formations et donc d’augmenter l’accès à la formation au cours de la vie professionnelle (CPF, alternance, transition professionnelle, etc…).
Afin d’étendre les modalités d’accès à la formation et le développement de carrière pour tous, le groupe GLI s’engage alors à informer ses salariés sur les différents dispositifs existants.
Pour répondre à cet objectif, GLI assurera un suivi du nombre d’action de sensibilisation menées sur ces sujets.
Lever les freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation.
Privilégiez des actions de formation accessibles et qui tiennent compte des éventuelles contraintes des salariés
Les actions de formations mises en place au sein du groupe GLI doivent être accessibles à tous. C’est pourquoi, nous nous engageons à améliorer leur accessibilité en prenant en compte les éventuelles contraintes familiales et personnelles pouvant exister :
Privilégier des sessions de formation dans les locaux de l’entreprise ou proches du domicile du salarié
Privilégier des formations de courtes durées
Permettre diverses organisations en proposant, si possible, plusieurs modalités (physique, distancielle, mixte).
Privilégier l’organisation des formations sur le temps de travail
Le Groupe GLI pourra vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de ses actions en rédigeant un questionnaire que les salariés devront compléter après leur départ en formation. Cela permettra de vérifier leur satisfaction concernant l’organisation de la période de formation et de mettre en exergue les éventuelles modifications à apporter afin de pouvoir améliorer les pratiques et garantir un accès équitable à tous.
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conscient de l’impact important des conditions de travail sur le bien-être et la performance des salariés, le Groupe GLI souhaite s’engager dans une démarche d’amélioration continue afin de satisfaire au mieux ses salariés en leur garantissant un environnement leur permettant d’exercer leurs tâches le plus sereinement possible et ainsi s’épanouir pleinement au travail.
3.1 – Adapter les pratiques organisationnelles pour améliorer les conditions de travail sur la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Il est important que chaque poste de travail soit accessible tant par les hommes que par les femmes et que la parentalité ne soit pas un obstacle à la prise de certains postes. C’est pourquoi le groupe GLI entend prendre en compte les éventuelles conséquences de l’organisation du travail pour adapter au mieux ses pratiques aux contraintes de chacun.
Sensibiliser les managers aux bonnes pratiques organisationnelles.
Le Groupe GLI souhaite perfectionner ses pratiques organisationnelles afin de réduire leurs impacts sur la situation des salariés. Cela implique donc d’étudier l’ensemble des pratiques actuelles et d’identifier celles pouvant favoriser les inégalités entre salariés. Le groupe GLI veillera alors à communiquer auprès de ses managers sur les pratiques à éviter et celles à privilégier dans l’organisation de leur travail par le biais de session de sensibilisation, de charte des bonnes pratiques.
Nous pourrons vérifier notre progression et ainsi mesurer l’atteinte de cet objectif en étudiant le nombre de managers ayant suivi les actions de sensibilisation et le nombre de charte diffusées.
– Favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels
Une entreprise se doit de prendre soin de la santé de ses salariés et de leur permettre d’assurer leur poste de travail dans les meilleures conditions. C’est pourquoi il est important de prendre en compte leur qualité de vie au travail et de leur permettre de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
3.2.1 Mener une enquête auprès des salariés pour connaître leurs besoins.
Pour garantir aux salariés une articulation sereine entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle/familiale, il est nécessaire pour l’employeur d’identifier et de comprendre leurs attentes en la matière.
GLI s’engage alors à questionner ses salariés sur leurs besoins à ce sujet en menant auprès d’eux une enquête de façon anonyme afin de faire émerger les points d’amélioration. Cela pourrait se faire au début de l’entrée en vigueur de cet accord ainsi qu’une seconde enquête au bout des 3 ans afin de vérifier si des mesures ont été mises en œuvre et rectifier, améliorer les pratiques au besoin.
De cette façon, le Groupe GLI pourra mettre en place une organisation qui intégrera leurs contraintes et sera de ce fait adaptée à ses salariés et personnalisée, tout en gardant le bon fonctionnement du service concerné.
Nous pourrons prendre en compte le nombre de salariés ayant répondu à l’enquête et le taux de satisfaction de ses derniers afin de rendre compte de l’efficacité de cette action.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés faisant parti des sociétés entrant dans le champ de l’UES GLI soit : GRUES LEVAGES ET INVESTISSEMENTS, GLI GRUES A TOUR, GLI TP et LOCMANU.
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature soit le 9 août 2023 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 8 août 2026. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion d’une note de service.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Le PORT
Le 9 août 2023.
……………………………….
En qualité de ……………………………..
LE COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Composé des membres suivants
…………….. ……………..
…………….. ……………..
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