Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise" chez CHIMIOTECHNIC VENISSIEUX (Siège)

SAS CHIMIOTECHNIC VENISSIEUX

Sise 25 rue de l’industrie

A Vénissieux (69200)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE

2017/2018

Préambule

En application des dispositions actuelles relatives à la négociation obligatoire en entreprise, (article 2242-5 du CT), des dispositions de l'article L2323-47 du CT et autres dispositions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction, après avoir consulté les membres du comité d'entreprise, met en œuvre un accord annuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Le présent accord témoigne de la volonté de l’entreprise de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise qu'elle considère comme élément majeur de performance et d'équilibre.

Le présent accord sur l'égalité professionnelle a pour objet, au vu des éléments figurant dans le rapport de situation comparée, de supprimer les éventuelles inégalités entre les hommes et les femmes, au travers des thèmes suivants :

• L'embauche,

• La rémunération effective,

• La formation,

• L'articulation activité professionnelle/exercice responsabilité familiale.

A ce titre, le présent accord, qui a été négocié avec le délégué syndical, fixe les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre, et les indicateurs permettant de les mesurer.

L'entreprise s'engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les objectifs fixés, au travers notamment des actions privilégiées. Ces objectifs ne pourront toutefois être légitimement atteints s’il survenait pendant la durée d’application du présent accord, un cas de force majeure susceptible de perturber l'application du présent accord.

Toute disposition utile sera toutefois prise afin de minimiser, le cas échéant, l'impact de ces événements sur les objectifs fixés.

Il convient par ailleurs rappeler les points suivants :

• Aucune mesure de promotion professionnelle ne peut être prise en considération du sexe, pas plus qu'elle ne pourrait être prise en considération de l'âge ou de tout autre critère non professionnel ;

• Les évolutions professionnelles (changements de groupe et niveau, de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur...) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d'autres caractéristiques ;

• Aucune mesure en matière de qualification ne peut être prise en considération du sexe, pas plus qu'elle ne pourrait être prise en considération de l'âge ou de tout autre critère non professionnel. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d'un égal accès aux qualifications rendues possibles par la formation professionnelle ;

• Aucune sanction ne peut être prise en considération du sexe, pas plus qu'elle ne pourrait être prise en considération de l'âge ou de tout autre critère non professionnel ;

• Les classifications sont basées sur les critères classant et indépendants du sexe définis par la convention collective, tout comme elles sont indépendantes de l'âge ou de tout autre critère non professionnel ;

  • Il convient de s'assurer par des analyses régulières que le système de classification assure le respect de l'égalité professionnelle.

L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi. Il est réaffirmé que l’entreprise doit continuer de mettre en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail et en particulier au personnel féminin.

LES INDICATEURS CHIFFRES :

Au 31 décembre 2017, l’effectif est ainsi réparti : 8 femmes et 21 hommes

EFFECTIF 2017
	HOMME	FEMME	TOTAL	% Femmes
2016	40	11	51	21,57%
2017	21	8	29	27,59%

CLASSIFICATIONS 2017
	HOMME	FEMME	TOTAL	% Femmes
PRODUCTION
Employés/Ouvriers	13	3	16	18,75%
Techniciens/AGM	8	5	13	38,46%
TOTAL	21	8	29	27,59%

SALAIRE MOYEN 2017
	HOMME	FEMME	TOTAL	% Femmes
Non cadres	1922,5	1824	1873,25	97,37%
TOTAL	1922,5	1824	1873,25	97,37%

Article 1 : Affirmation du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à rencontre des salarié(e)s au regard du principe général de non-discrimination ainsi qu'au principe d'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas sa place dans la Société XXXXX.

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d'éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe et à l'âge.

Il est précisé que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu'à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l'article L 1142-4 du Code du travail.

AGE MOYEN 2017
	HOMME	FEMME	TOTAL
2017	49,15	54,91	52,03
REPARTION PAR AGE 2017
	HOMME	FEMME	TOTAL	% Femmes
< 30 ANS	2	0	2	0,00%
> = 30 ANS ET < 40 ANS	2	0	2	0,00%
> = 40 ANS ET < 55 ANS	8	2	10	20,00%
> = 55 ANS	9	6	15	40,00%
TOTAL	21	8	29	27,59%

Article 2 : L'embauche et l'accessibilité aux différents postes de l'entreprise

Le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l'entreprise.

Cependant certains déséquilibres peuvent trouver en partie leur origine dans des causes extérieures à l'entreprise comme l'existence de candidatures exclusivement masculines sur le marché de l'emploi.

Les modalités et conditions de recrutement assurent l'égalité des chances pour l'ensemble des candidats que ce soit lors du processus d'examen des candidatures ou lors de l'intégration dans l'entreprise.

Par ailleurs, l'entreprise favorise un égal accès à tous ses postes aux hommes comme aux femmes.

Un bon équilibre hommes femmes est particulièrement utile et source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique et pour y parvenir une féminisation des équipes serait pertinente.

En 2017, les effectifs ont diminué de 18 hommes et 3 femmes. Ces importants mouvements résultent de la mutation de 20 collaborateurs (2 femmes et 18 hommes).

Malgré cela, la proportionnalité Hommes/Femmes structurelle demeurent.

Cette évolution ne permet pas un complet rééquilibrage des effectifs ; les parties conviennent de poursuivre les efforts relatifs au recrutement des femmes.

Pour prendre en compte ces éléments, l'entreprise se fixe des OBJECTIFS DE PROGRES mesurables et atteignables relatifs à l'embauche des hommes dans l'entreprise afin de développer une mixité :

Le premier objectif concerne l’augmentation de la part des femmes recrutés de façon parvenir à un rééquilibrage de la répartition hommes/femmes.

POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, l'entreprise décide les actions suivantes :

• Porter une attention particulière au recrutement de femmes quel que soit la nature du poste.

• Retenir dans la mesure du possible au moins une femme dans la phase de présélection finale des recrutements tant pour les recrutements internes que pour les recrutements externes.

• Informer de cette décision les recruteurs internes et pour les recrutements externes les sociétés d'intérim et cabinets de recrutement partenaires de l'entreprise.

LES INDICATEURS CHIFFRES qui permettront de suivre et de mesurer l'atteinte de cet objectif seront basés sur le ratio suivant :

Embauches et sorties Hommes/Femmes :

	TOTAL	NON CADRES	CADRES
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
			CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD
ENTREES	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0
SORTIES	19	3	16	0	3	0	3	0	0	0

Article 3 : La formation

La formation constitue un outil favorisant l'acquisition de nouveaux savoirs, le développement des compétences, la polyvalence. Elle vise donc à réduire les inégalités et les écarts de rémunérations.

Au même titre que l'expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d'égalité professionnelle et participe activement à l'évolution des qualifications.

Le plan de formation, établi chaque année, s'adresse indifféremment aux hommes et aux femmes.

En 2017, la proportion des femmes formées est à 6,25%. Ces formations ont essentiellement concernées le personnel sur lignes de production.

Dans cette perspective, l'entreprise souhaite se fixer un OBJECTIF DE PROGRES mesurable et atteignable relatif à la formation dans l'entreprise pour permettre d'assurer un équilibrage de l'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'objectif consiste à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, l'entreprise décide les actions suivantes :

• Organiser des formations réparties proportionnellement entre les femmes et les hommes

LES INDICATEURS CHIFFRES qui permettront de suivre et de mesurer l'atteinte des objectifs seront basés sur les ratios suivants :

Pourcentage des femmes et des hommes formés par rapport à la population globale formée dans l'année :

	HOMME	FEMME	TOTAL	% Femmes
Non cadres	30	2	32	6,25%
TOTAL	30	2	32	6,25%

Article 4 : L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les managers de l'entreprise s'efforcent au quotidien à travers leurs décisions, dans le respect des contraintes d'organisation et de bon fonctionnement de leur entité, de favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

L'entreprise se fixe l'OBJECTIF DE PROGRES mesurable et atteignable, de favoriser l'articulation de l'activité professionnelle et des responsabilités familiales

POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, l'entreprise décide les actions suivantes :

• Organiser les réunions, dans la mesure du possible sur le lieu de travail

• Autoriser les absences en cas de maladie ou d'hospitalisation d’un enfant.

LES INDICATEURS CHIFFRES qui permettront de suivre et de mesurer l'atteinte des objectifs seront basés sur les ratios suivants :

Nombre de femmes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire.

ORGANISATION DU TRAVAIL 2017
	TEMPS COMPLET	TEMPS PARTIEL	EQUIPE	NUIT
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
PRODUCTION
Non cadres	21	7		1	21	5	0	0
TOTAL	21	7	0	1	21	5	0	0

Article 5 : Communication et sensibilisation de tous les salariés

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu'il prévoit font l'objet d'une diffusion par affichage.

Article 6 : Echéancier des mesures

L'ensemble des mesures et actions ci-dessus définies sera mis en œuvre dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 : Consultation préalable

Le présent accord est soumis à la consultation du Comité d’Entreprise.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord et modalités de suivi

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er jour du mois qui suit le dépôt de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée de un an et prendra fin au plus tard à sa date d'échéance. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, et ce sans aucune autre formalité.

Article 9 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Une révision pourra également intervenir en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle remettant en cause en tout ou en partie les dispositions du présent accord.

Toute révision sera soumise aux mêmes conditions de forme que l’adoption de l’accord lui-même.

Article 10 : formalités de dépôt

Un exemplaire en version numérique du présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société XXXXX, sur le site de la DIRECCTE, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une remise aux représentants des salariés et au délégué syndical ainsi que d’un affichage.

Un exemplaire papier sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Vénissieux, le 13 avril 2018,

En 4 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT

Directeur des Ressources humaines