Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE relatif au 13ème mois" chez FEUILLEFEUILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

- la société Feuille à Feuille

dont le siège social est sis 38 rue Lacordaire – 46000 CAHORS ,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Président

d’une part,

le personnel de la société par ratification intervenue le 20 juillet 2020 à la majorité des 2/3, suivant PV de dépouillement annexé au présent accord

d’autre part,

il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant la situation sanitaire actuelle et les conséquences économiques qui vont en découler.

Considérant la situation financière de l’entreprise qui enregistre des pertes depuis plusieurs exercices qui ont conduit notamment à une perte de plus de 150K€ sur l’exercice clôturé le 31/12/2019, et qui prévoit un prévisionnel également déficitaire sur l’exercice 2020.

Les parties, impliqués ensemble dans la volonté de s’inscrire dans un plan visant à réduire les charges de l’entreprise et éviter au maximum des licenciements économiques de plus grande ampleur, ont convenu de reconsidérer le versement de la prime dite de 13^ème mois.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et ce quel que soit leur classification, leur statut, leur établissement de rattachement ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 : ABANDON DU 13^ème MOIS

Pour l’exercice 2020, la prime annuelle dite de 13^ème mois, qui est versée en une ou plusieurs fois, et telle que visée par l’article 51 de la Convention collective des entreprises de logistique de communication écrite, résultant de l’avenant n° 13 du 26 juin 2006 ne sera pas versée.

ARTICLE 3 : RETOUR A MEILLEURE FORTUNE

L’article précédent ne s’appliquera pas, et le 13^ème mois pourra faire l’objet d’un versement en tout ou partie en fonction du niveau de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) dans les conditions suivantes :

• Si le résultat d’exploitation de la société est compris entre 35 000 Euros mini et 55 000 Euros, la moitié de la prime de 13^ème mois sera acquise et versée aux salariés

• Si le résultat d’exploitation est supérieur à 55 000 euros, la totalité de la prime de 13^ème mois sera versée.

Dans ce cas, la prime sera versée sur le mois de mars 2021, dès lors que le bilan définitif est connu, et à la condition que le salarié soit inscrit aux effectifs au dernier jour du mois de versement et qu’il ait appartenu aux effectifs de la société durant tout l’exercice 2020.

ARTICLE 4 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le personnel sera consulté dans les conditions suivantes. Et après respect d’un délai minimal de 15 jours entre l’affichage du présent projet et le scrutin. Les mesures barrières seront respectées pendant le déroulement des opérations de vote et de dépouillement.

Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord.

Le scrutin se déroulera le 20 juillet 2020 de 9 h à 10 h.

L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votants est retenu.

La liste des électeurs est annexée au présent accord.

La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 1 juillet 2020 ? ».

Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé OUI ou un bulletin pré imprimé NON.

Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.

Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.

Les salariés déposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Le salarié votant devra déposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.

Le bureau de vote sera tenu par 2 personnes :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement. Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. Est électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT

Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 20 juillet 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2020 uniquement.

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Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque salarié et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à CAHORS

Le 1 juillet 2020

en 4 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur

ANNEXE 1 : LISTE DES ELECTEURS

ANNEXE 2 : CONSULTATION DU PERSONNEL

PV DE DEPOUILLEMENT

Date de consultation : le 20 juillet 2020

Heures d’ouvertures du scrutin : 9h

Membres du bureau de vote :

Nombre d’électeurs inscrits : 12

Nombre de votants :

Nombre de suffrages valablement exprimés :

Résultats :

Bulletins « OUI » :

Bulletin « NON » :

Bulletins blanc ou nul :

Fait à Cahors

Le 20 juillet 2020

Signature des membres du bureau de vote :