Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SATR
Cet accord signé entre la direction de SATR et le syndicat CFDT le 2020-01-09 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03920000751
Date de signature : 2020-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : SATR
Etablissement : 44961468400024
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
NAO 2020 (2021-01-11)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-09
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Etaient présents lors des réunions des 9 décembre 2019 et 6 janvier 2020 :
Co-gérant
Responsable Logistique
Responsable Ressources Humaines
Délégué Syndical CFDT
Salarié syndiqué
Un Délégué du personnel Titulaire
Il est constaté que l’Accord NAO 2018 a été réalisé sans problèmes et désaccords.
Pour l’année 2019, les discussions ont été engagées sur les points suivants :
Calendrier 2020 des arrêtés de période de paye :
Le calendrier en annexe a été validé pour 2020.
Evolution des taux horaires :
Pour rappel, l’inflation annuelle au 30/11/19 est de 1.00 %
Et le SMIC horaire a augmenté de 1.20 % passant de 10.03 €/heure à 10.15 €/heure.
Pour rappel l’inflation annuelle au 30/11/19 est de 1 %.
| En € brut / heure | ||||
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 01/01/2020 | |||
| Débutants | 0 à 6 mois | 10,86 | 11,00 | |
| 6 à 12 mois | 11,34 | 11,49 | Soit + 1,3 % | |
| 12 à 24 mois | 11,99 | 12,15 | ||
| Fonction du poste occupé et de l'évolution professionnelle |
12,26 | 12,45 | ||
| 12,52 | 12,71 | Soit + 1,5 % | ||
| 12,79 | 12,99 | |||
| > 12,75 = + 0,35 €/h | > 12,99 = +1,3 % minimum |
Prime Prise service camion :
Cette prime est revalorisée de + 3,33 % pour passer de 1,50 € brut à 1,55 € brut / jour travaillé.
Prime Grue auxiliaire :
Cette prime est revalorisée de + 18,18 % pour passer de 5,50 € brut à 6,50 € brut / jour travaillé.
Frais de nuitée :
Le remboursement des frais de nuitée passe de 48 à 50 euros, soit une hausse de + 4,17 %
Prime de départ en retraite :
Lors de la précédente NAO, une nouvelle tranche d’ancienneté entre 5 et 10 ans a été créée.
Pour cette année, chaque tranche d’ancienneté a été augmentée d’un demi-mois de salaire par rapport à la convention collective de l’entreprise, soit :
0 à 5 ans = néant
5 à 10 ans = 1.5 mois de salaire
10 à 15 ans = 2 mois de salaire
15 à 20 ans = 2.5 mois de salaire
20 à 25 ans = 3 mois de salaire
25 à 30 ans = 3.5 mois de salaire
30 à 35 ans = 4 mois de salaire
35 à 40 ans = 4.5 mois de salaire
40 ans et + = 5 mois de salaire
Prime de fin d’année :
De nouvelles tranches d’ancienneté sont créées, de 6 à 12 mois, de 60 à 120 mois, de 120 à 240 mois et + de 240 mois.
Ci-dessous, évolution de la prime de fin d’année :
| 2018 | 2019 | Progression | ||
|---|---|---|---|---|
| de 0 à 12 mois | 0 | de 0 à 6 mois | 0 | |
| de 6 à 12 mois | 150 | + 150 % | ||
| de 12 à 24 mois | 500 | de 12 à 24 mois | 610 | + 22 % |
| de 24 à 48 mois | 1000 | de 24 à 48 mois | 1150 | + 15 % |
| de 48 à 60 mois | 1500 | de 48 à 60 mois | 1650 | + 10 % |
| + de 60 mois | 2000 | de 60 à 120 mois | 2200 | + 10 % |
| de 120 à 240 mois | 2400 | + 20 % | ||
| + de 240 mois | 2600 | + 30 % |
Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent :
Conventionnement, chaque salarié bénéficie de trois jours de congé pour évènement familial pour le décès de chaque parent.
La remarque a été faite que certaines personnes peuvent avoir été très proches de leurs grands-parents et parfois éduquées par eux.
Il a été décidé que les trois jours, pour évènement familial, pour le décès de chaque parent peuvent être pris indifféremment pour le décès d’un parent ou d’un grand-parent aux choix du salarié. Ceci toujours sur présentation d’un certificat de décès.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) et Accord d’intéressement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite "Prime Macron" est reconduite sous la condition de mise en place d’un accord d’intéressement.
Un accord d’intéressement, d’une durée de 3 ans, sera conclu entre la Direction et les Représentants du personnel, avant le 30 avril 2020.
Il se fera sous la forme de 3 critères à atteindre, chaque critère atteint validera le versement de 60 € d’intéressement par période de 4 mois (quadrimestre).
L’intéressement sera donc au maximum de 3 quadrimestres x 3 critères x 60 € soit 540 € par an.
Les représentants du personnel souhaitent que la répartition se fasse de manière égalitaire.
Pour bénéficier de la prime d’intéressement, une condition d’ancienneté de 12 mois dans l’entreprise est exigée.
A partir de la mise en place de cet accord d’intéressement, l’entreprise versera une prime PEPA de 550 euros, versés sur la paye de mai 2020.
Cette prime sera calculée au prorata temporis de la présence du salarié sur la période des douze mois précédant ce versement.
Révision et dénonciation :
Le présent accord applicable au 1er janvier 2020 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.
Fait à Saint Amour, le 9 janvier 2020 en 4 (quatre) exemplaires originaux.
Le Délégué Syndical. Le Co-gérant.
Participants aux discussions :
1 Délégué du personnel titulaire 1 Salarié syndiqué
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com