Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SATR
Cet accord signé entre la direction de SATR et les représentants des salariés le 2023-01-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03923002236
Date de signature : 2023-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : SATR
Etablissement : 44961468400024
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-16
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2022, avec les participants suivants :
, Co-gérant
, Responsable logistique
, Responsable Ressources Humaines
Réunions des 28/11/2022, 12/12/2022 et 16/01/2023 :
(Délégué Syndical )
(Salarié)
Il est constaté que l’Accord NAO 2021 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.
Pour l’année 2022, les discussions ont été engagées sur les points suivants :
1 – Augmentation salaires :
L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2023 :
En € brut / heure | ||||||
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023 | AUG en % | ||
Débutants | 0 à 6 mois | 11,00 | 11,03 | 11,195 | 11,699 | 4.5 % |
6 à 12 mois | 11,49 | 11,525 | 11,698 | 12,224 | 4.5 % | |
12 à 24 mois | 12,15 | 12,190 | 12,373 | 12,930 | 4.5 % | |
24,01 à 60 mois | 12,45 | 12,525 | 12,750 | 13,439 | 5.4 % | |
60,01 à 96 mois | 12,71 | 12,79 | 13,120 | 13,828 | 5.4 % | |
Au-delà 96,01 | 12,99 | 13,07 | 13,270 | 13,987 | 5.4 % | |
Evolution poste et évo pro | > 12,79 = +1,3 % mini | > 12,99 = +0,5 % mini | > 13,07 = +1,2 % mini | > 13,27 = +4,5 % mini |
Le smic horaire est passe de 10,48 € à 11,07 €, soit une hausse de 5,63 %.
Les rémunérations de SATR sont nettement supérieures au smic.
L’inflation au 31/10/2022 est de 5,2 %.
La plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 666 € soit 6,9 %.
Les taux de Mutuelle augmente de 4,35 %.
Les taux de Prévoyance ne bouge pas pour 2023.
2 – Prime Partage de la Valeur :
La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PPV à hauteur de 2 550 € soit 850 € pour les 3 derniers trimestre 2023 formaliser par une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE).
3 - Prime grue :
Selon les discussions engagées, cette prime est revalorisée pour passer de 7,50 euros à 8 euros, soit une hausse de 6,67 %.
Il a été figé une augmentation de 0,50 € au 01/01/2023, passant la prime grue de 8 euros à 8,50 euros, soit une hausse de 6,25 %.
4 – Prime découcher :
La Direction valorise la prime de découcher passant de 50 € à 53 € soit 6 % d’augmentation.
5°) Rappel NAO 2019 – Jours décès Grand Parents :
Pour Rappel, signature de la NAO de 2019 :
Conventionnement, chaque salarié bénéficie de trois jours de congé pour évènement familial pour le décès de chaque parent.
La remarque a été faite que certaines personnes peuvent avoir été très proches de leurs grands-parents et parfois éduquées par eux.
Il a été décidé que les trois jours, pour évènement familial, pour le décès de chaque parent peuvent être pris indifféremment pour le décès d’un parent ou d’un grand-parent aux choix du salarié. Ceci toujours sur présentation d’un certificat de décès.
6 - Calendrier arrêté de paye :
Le calendrier en annexe a été validé pour 2023.
7 - Révision et dénonciation :
Le présent accord applicable au 1er janvier 2023 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.
8 - Dépôt de l’accord :
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.
Fait à , le 16 janvier 2023 en 4 (quatre) exemplaires originaux.
Pour la , Pour ,
, ,
Délégué Syndical. Co-gérant.
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