Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SATR

Cet accord signé entre la direction de SATR et les représentants des salariés le 2023-01-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03923002236
Date de signature : 2023-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : SATR
Etablissement : 44961468400024

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-16

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2022, avec les participants suivants :

, Co-gérant

, Responsable logistique

, Responsable Ressources Humaines

Réunions des 28/11/2022, 12/12/2022 et 16/01/2023 :

  • (Délégué Syndical )

  • (Salarié)

Il est constaté que l’Accord NAO 2021 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2022, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 – Augmentation salaires :

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2023 :

  En € brut / heure  
01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 AUG en % 
Débutants 0 à 6 mois 11,00 11,03 11,195  11,699 4.5 % 
  6 à 12 mois 11,49 11,525 11,698  12,224 4.5 %
  12 à 24 mois 12,15 12,190 12,373  12,930 4.5 % 
  24,01 à 60 mois 12,45 12,525 12,750 13,439 5.4 %
  60,01 à 96 mois 12,71 12,79 13,120 13,828 5.4 % 
  Au-delà 96,01 12,99 13,07 13,270  13,987 5.4 % 
Evolution poste et évo pro > 12,79 = +1,3 % mini > 12,99 = +0,5 % mini > 13,07 = +1,2 % mini  > 13,27 = +4,5 % mini  

Le smic horaire est passe de 10,48 € à 11,07 €, soit une hausse de 5,63 %.

Les rémunérations de SATR sont nettement supérieures au smic.

L’inflation au 31/10/2022 est de 5,2 %.

La plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 666 € soit 6,9 %.

Les taux de Mutuelle augmente de 4,35 %.

Les taux de Prévoyance ne bouge pas pour 2023.

2 – Prime Partage de la Valeur :

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PPV à hauteur de 2 550 € soit 850 € pour les 3 derniers trimestre 2023 formaliser par une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE).

3 - Prime grue :

Selon les discussions engagées, cette prime est revalorisée pour passer de 7,50 euros à 8 euros, soit une hausse de 6,67 %.

Il a été figé une augmentation de 0,50 € au 01/01/2023, passant la prime grue de 8 euros à 8,50 euros, soit une hausse de 6,25 %.

4 – Prime découcher :

La Direction valorise la prime de découcher passant de 50 € à 53 € soit 6 % d’augmentation.

5°) Rappel NAO 2019 – Jours décès Grand Parents :

Pour Rappel, signature de la NAO de 2019 :

Conventionnement, chaque salarié bénéficie de trois jours de congé pour évènement familial pour le décès de chaque parent.

La remarque a été faite que certaines personnes peuvent avoir été très proches de leurs grands-parents et parfois éduquées par eux.

Il a été décidé que les trois jours, pour évènement familial, pour le décès de chaque parent peuvent être pris indifféremment pour le décès d’un parent ou d’un grand-parent aux choix du salarié. Ceci toujours sur présentation d’un certificat de décès.

6 - Calendrier arrêté de paye :

Le calendrier en annexe a été validé pour 2023.

7 - Révision et dénonciation :

Le présent accord applicable au 1er janvier 2023 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

8 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.

Fait à , le 16 janvier 2023 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Pour la , Pour ,

, ,

Délégué Syndical. Co-gérant.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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